Accueil > Version française > Code de la route > Arrêtés d’appplication > Les véhicules (règles administratives) > Contrôle technique

ARRETE n° 376 CM du 6 mars 2000

fixant le champ d’intervention des visites techniques, tel que défini par la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière.

JOPF du 16 mars 2000, page 629



Le Président du gouvernement de la Polynésie française.

Sur le rapport du ministre des transports.

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 336 PR du 21 mai 1997 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, complété par l’arrêté n° 444 PR du 9 juin 1998 portant nomination de membres du gouvernement de la Polynésie française ;

Vu la délibération n’ 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière et notamment ses articles 145 à 147 et ses textes d’application ;

Vu la délibération n° 99-59 APF du 22 avril 1999 relative à l’immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres à moteur et notamment son article 4 ;

Vu la convention n° 293 MTP du 18 décembre 1984 ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 1er mars 2000,

Arrête :

Article 1er.— Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de définir le champ d’intervention des visites techniques des véhicules visés aux articles 145 à 147 du code de la route territorial.

Ces visites n’exonèrent pas le propriétaire de l’obligation de maintenir son véhicule en bon état de fonctionnement et en conformité avec les dispositions du code de la route et des textes subséquents qui lui sont applicables.

Art. 2.— Les visites techniques sont effectuées par des agents du service des transports terrestres pour l’ensemble de la Polynésie française et/ou par les agents de la direction de l’équipement pour Moorea, les îles Sous-le-Vent, les Marquises, Tuamotu-Gambier et Australes. Elles ont lieu à la diligence du propriétaire du véhicule.

Art. 3.— Préalablement à la visite technique, l’agent contrôleur procède à la vérification des pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule (carte grise, carte violette, attestation d’assurance en cours de validité, autorisation d’exploitation pour les véhicules affectés à une activité réglementée).

Au cours de la visite, l’agent contrôleur vérifie le bon état apparent d’entretien et de fonctionnement du véhicule au regard des dispositions prescrites par la délibération n° 85-1050 AT du 12 juin 19S5 modifiée et énumérées à l’annexe du présent arrêté.

Dans le cas de la visite d’un véhicule affecté à une activité réglementée, l’agent vérifie en outre que les dispositions administratives et techniques des réglementations spécifiques sont respectées.

La visite doit comporter un ou plusieurs essais sur route ou sur piste des différents dispositifs de freinage réglementaires pour vérifier qu’ils répondent normalement aux sollicitations du conducteur.

Art. 4.— II est dressé procès-verbal de chaque visite, dont le modèle est établi par le chef du service des transports terrestres, et dans lequel sont rapportés les constatations faites et les essais effectués.

Le nombre total de kilomètres parcourus par le véhicule depuis sa mise en circulation doit également être mentionné.

Art. 5.— A l’issue de toute visite technique, l’agent contrôleur précise son identité, ses qualités et appose sa signature sur le verso de l’autorisation de mise en circulation à l’emplacement réservé à cet effet.

Il inscrit également :

-  la date limite de validité du visa, c’est-à-dire la date à laquelle le véhicule ne peut plus être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite ;

-  le résultat de la visite signifiant qu’il a accepté ou refusé le véhicule à l’issue de la visite technique qu’il a effectuée.

Il oblitère le timbre fiscal en y apposant le cachet du service administratif chargé de la visite technique.

Art. 6.— Si au cours de son inspection visuelle et auditive, le contrôleur constate que le mauvais entretien, le mauvais fonctionnement du véhicule au regard des dispositions réglementaires qui lui sont applicables sont telles que la sécurité du véhicule n’est pas assurée, il en est fait mention sur la carte violette.

L’agent notifie au propriétaire du véhicule ou au préposé, les éléments de nature à compromettre la sécurité et/ou le bon fonctionnement du véhicule, le met en demeure d’effectuer les réparations, oblitère le timbre fiscal avec le cachet du service administratif chargé de la visite technique et prescrit une nouvelle visite qui a lieu à la diligence du propriétaire du véhicule.

Art. 7.— Lorsque le véhicule est astreint à une nouvelle visite en application de l’article 6 du présent arrêté, sa circulation sur la voie publique est interdite en dehors du trajet du lieu de contrôle au lieu de domicile ou au lieu de réparations.’

Une copie du procès-verbal comportant la mention : "Droits acquittés" fait office de titre de circulation permettant d’effectuer le trajet mentionné à l’alinéa précédent.

Art. 8.— Si au cours de la nouvelle visite, l’agent contrôleur constate que le véhicule n’est pas conforme aux prescriptions qui lui sont applicables, ce dernier peut proposer au Président du gouvernement le retrait définitif de l’autorisation de mise en circulation du véhicule (carte violette).

Art. 9.— Sans préjudice des dispositions prévues à l’article précédent et conformément au dispositif prévu à l’article 114-2 du code de la route l’agent contrôleur pourra proposer au Président du gouvernement le retrait du certificat d’immatriculation (carte grise).

Art. 10.— Le ministre chargé des transports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 6 mars 2000.

ANNEXE à l’arrêté n° 376 CM du 6 mars 2000 fixant le champ d’intervention des visites techniques

Le contrôle porte au moins sur les points énumérés ci-dessous, pour autant que ceux-ci concernent l’équipement obligatoire du véhicule en question

1. - Dispositif de freinage

1.1. Frein de service

1.1.1. Etat mécanique

1.1.2. Efficacité

1.1.3. Equilibrage

1.1.4. Pompe à vide et compresseur

1.2. Frein de secours

1.2.1. Etat mécanique

1.2.2. Efficacité

1.2.3. Equilibrage

1.3. Frein de stationnement

1.3.1. Etat mécanique

1.3.2. Efficacité

1.4. Frein de remorque ou de semi-remorque

1.4.1. Etat mécanique : - freinage automatique

1.4.2. Efficacité

2. - Direction et volant

2.1. Etat mécanique

2.2 Volant de direction

2.3. Jeu dans la direction

3. - Visibilité

3.1. Champ de visibilité

3.2. Etat des vitrages

3.3. Rétroviseurs

3.4. Essuie-glace

3.5. Lave-glace

4. - Feux, dispositifs réfléchissants

4.1. Feux de route et feux de croisement

4.1.1. Etat et fonctionnement

4.1.2. Orientation

4.1.3. Commutation

4.1.4. Efficacité visuelle

4.2. Feux de position et feux d’encombrement

4.2.1. Etat de fonctionnement

4.2.2. Couleur et efficacité visuelle

4.3. Feux-stop

4.3.1. Etat et fonctionnement

4.3.2. Couleur et efficacité visuelle

4.4. Feux indicateurs de direction

4.4.1. Etat et fonctionnement

4.4.2. Couleur et efficacité visuelle

4.4.3. Commutation

4.4.4. Fréquence de clignotement

4.5. Feux-brouillard avant et arrière

4.5.1. Emplacement

4.5.2. Etat et fonctionnement

4.5.3. Couleur et efficacité visuelle

4.6. Feux de marche arrière

4.6.1. Etat et fonctionnement

4.6.2 Couleur et efficacité visuelle

4.7. Eclairage de la plaque d’immatriculation arrière

4.8. Catadioptres - Etat et couleur

4.9. Témoins

4.10. Liaisons électriques entre le véhicule tracteur et la remorque ou semi-remorque

4.11. Câblage électrique

5. - Essieux, roues, pneus, suspension

5.1. Essieux

5.2. Roues et pneus

5.3. Suspensions

6. - Châssis et accessoires de châssis

6.1. Châssis ou cadre et accessoires

6.1.1. Etat général

6.1.2. Tuyaux d’échappement et silencieux

6.1.3. Réservoirs et canalisations à carburants

6.1.4. Caractéristiques géométriques et état du dispositif arrière de protection, poids lourd

6.1.5. Support de la roue de secours

6.1.6. Dispositif d’accouplement des véhicules tracteurs, des remorques et des semi-remorques

6.2. Cabine et carrosserie

6.2.1. Etat général

6.2.2. Fixation

6.2.3. Portières et serrures

6.2.4. Plancher

6.2.5. Siège du conducteur

6.2.6. Marchepieds

7. - Equipements divers et équipements électriques

7.1. Ceintures de sécurité

7.2. Extincteur

7.3. Serrures et dispositif antivol

7.4. Triangle de signalisation

7.5. Trousse de secours

7.6. Cale(s) pour roue(s)

7.7. Avertisseur sonore

7.8. Indicateur de vitesse

7.9. Tachygraphe (présence et scellements)

8. - Nuisances

8.1. Bruit

8.2. Emissions d’échappement

8.3. Déparasitage radio

9. - Contrôles supplémentaires pour les véhicules affectés au transport en commun de personnes

9.1. Sortie(s) de secours, plaques indicatrices de la ou (des) sortie(s) de secours

9.2. Climatisation

9.3. Aération

9.4. Aménagement des sièges

9.5. Eclairage intérieur

10. Identification du véhicule

10.1. Plaques d’immatriculation
10.2 Numéro du châssis

Pour un véhicule, présenté à sa visite technique obligatoire, les défauts constatés sur le mauvais état et/ou de fonctionnement d’un des différents organes figurant sur la liste suivante entraînent la non-prorogation de l’autorisation de mise en circulation :

-  châssis (cassure, fissure, vrillage, fléchissement des longerons, fissures des fixations des traverses...) ;

-  direction (jeu de la timonerie, jeu du volant anormal, jeu et usure des pivots, fusées faussées...) ;

-  suspension (rupture de lame maîtresse, rupture d’étrier, rupture main, jumelle, axe du ressort, rupture des mains de ressort...) ;

-  freinage (frein de parc (semi-remorque, remorque), réservoir de pression, fuite d’air des canalisations et réservoirs, essai d’indépendance non satisfaisant, essais de freins (décélération insuffisante...) ;

-  pneumatiques (dimension, usure des pneumatiques, déformation hernie ou boursouflure...).