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Arrêté n° 1021 CM du 30 septembre 1987

précisant les caractéristiques et les modalités d’apposition du certificat d’assurance sur les véhicules à moteur

JOPF du 8 octobre 1987, page 1581



Le Président du gouvernement de la Polynésie française,

Sur le rapport du ministre du développement des archipels, des transports et des postes et télécommunications ;

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 105 PR du 16 février 1987 relatif à la composition du gouvernement du territoire ;

Vu la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 9 septembre 1987,

Arrête :

Article 1er.- Tout souscripteur du contrat d’assurance prévu à l’article 63 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière, doit apposer sur le véhicule assuré un document justifiant delà souscription de ce contrat ou de son renouvellement.

L’apposition de ce document, appelé certificat d’assurance, dispense de la présentation de l’attestation d’assurance.

Ce certificat d’assurance doit être apposé à l’intérieur du véhicule, recto visible de l’extérieur sur la partie inférieure droite du pare-brise.

Pour les véhicules à 2 ou 3 roues, le certificat doit être apposé, recto visible de l’extérieur, sur une surface située à l’avant du plan formé par la fourche avant desdits véhicules.

Sont dispensés de l’apposition de ce certificat les véhicules immatriculés W, définis à l’article 126 de la délibération précitée.

Art. 2.- En vue de l’application de l’article 1er, toute entreprise d’assurance doit délivrer, sans frais, un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat et redevable de l’apposition de ce document. .

Le certificat doit mentionner :

a/ la dénomination de l’entreprise d’assurance,

b/ un numéro permettant l’identification du souscripteur,

c/ le numéro d’immatriculation du véhicule,

d/ sa date limite de validité.

Art. 3.- Le certificat mentionné à l’article 1er est délivré par l’entreprise d’assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la prise d’effet du contrat et renouvelé à l’occasion des échéances contractuelles suivantes.

En cas de perte ou de vol, l’assureur en délivre un double sur demande justifiée du souscripteur du contrat.

Sera puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5eme classe tout assureur qui, sans motif valable, aura refusé de délivrer un certificat ou qui aura délivré un certificat non conforme.

Art. 4.- Sera puni de la peine prévue pour les contraventions de 3ème classe tout souscripteur qui, tenu d’apposer le certificat d’assurance sur son véhicule, aura omis de le faire ou aura apposé un certificat non valide.

Art. 5.- Les formes, dimensions et caractéristiques particulières du certificat d’assurance seront conformes aux indications portées à l’annexe jointe au présent arrêté.

Art. 6.- Le certificat décrit dans le présent arrêté est exigible à partir du 1er janvier 1988.

L’apposition dudit certificat est obligatoire à compter du 1er juillet 1988.

Art. 7.— Le ministre du développement des archipels, des transports et des postes et télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officie ! de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 30 septembre 1987.

Annexe - Forme, dimensions et caractéristiques du certificat
Vous pouvez consulter l’annexe sur le site http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=101935