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ARRETE n° 1572 CM du 26 novembre 2001 (Conduite à gauche)

ARRETE n° 1572 CM du 26 novembre 2001 pris en application de l’article 87, alinéa 2, de la délibération n° 85-1050 AT du 24 Juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière.

JOPF 6 décembre 1997, page 3081



Le Président du gouvernement de la Polynésie française.

Sur le rapport du ministre des transports et de l’énergie.

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la lot n9 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 637 PR du 19 mai 2001 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française ;

Vu la délibération n" 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière, et notamment son article 87 ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 21 novembre 2001,

Arrête :

Article 1er.— Le poste de conduite de tout véhicule automobile doit être aménagé dans la partie avant gauche du véhicule dans le sens de la marche.

Art. 2.— Toutefois, le véhicule dont le poste de conduite n’est pas positionné dans la partie avant gauche du véhicule dans le sens de la marche en raison de sa conception technique d’origine, doit faire l’objet d’une réception par le service des transports terrestres, avant sa mise en circulation conformément aux dispositions du code de la route.

La liste des véhicules, admis à la réception par le service des transports terrestres, est jointe en annexe du présent arrêté.

Art. 3.— Tout véhicule, dont le poste de conduite est situé dans la partie avant droite du véhicule dans le sens de la marche, immatriculé antérieurement à l’entrée en vigueur du présent arrêté, ne pouvant bénéficier des dispositions de l’article précédent, doit se conformer à l’obligation d’un poste de conduite situé dans la partie avant gauche du véhicule dans le sens de la marche, dans un délai de cinq (5) ans à compter de la publication du présent arrêté.

Art. 4.— Le ministre des transports et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 26 novembre 2001.

ANNEXE Liste des véhicules dont les divers organes susceptibles d’être utilisés pendant la marche et qui doivent être facilement accessibles par le conducteur en marche normale de conduite sont positionnés au centre ou à droite d’après leur concept d’utilisation.

I - Véhicules et appareils agricoles automoteurs

A Tracteurs agricoles TRA

Définitions suivant les articles 112 et 113 du code de la route local.

B Machines agricoles automotrices MAGA

Définitions suivant les articles 112 et 113 du code de la route local.

II - Matériels de travaux publics automoteurs MATP

Définitions suivant les articles 112 et 113 du code de la route local.

A Appareil d’alimentation en eau et épuisement. Ex. : Pompes montées directement sur pneumatiques.

B Matériel de battage et d’arrachage Ex. : Marteaux trépideurs batteurs arracheurs montés directement sur roues.

C Matériel pour travaux à l’air comprimé. Ex. : Groupes moto-compresseur mobiles montés directement sur pneumatiques.

D Matériel de terrassement. Ex. : Pelle mécanique, scrapers sur pneus automoteurs, excavateur, niveleuses automotrices, rouleaux compacteurs.

E Appareils de levage et de manutention Ex. : Grues automotrices sur pneus.

F Appareils pour construction et entretien de routes et de pistes aériennes. Ex. : Matériels mobiles d’enrobage, répandeurs, finisseurs automotrices montés sur pneus ou bandages pleins, balayeuses mécaniques automotrices sur pneus, rouleaux compresseurs (automoteurs ou tractés), concasseurs mobiles.

III - Engins spéciaux automoteurs ENSP

Définitions suivant les articles 112 et 113 du code de la route local.

A Catégorie A. Ex. : Chariots porteurs à plate-forme fixe.

B Catégorie B. Ex. : Chariots munis d’un dispositif élévateur.

IV - Véhicules automoteurs spécialisés VASP

Carrosserie : Non spécifique