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Arrêté n° 1495 CM du 16 novembre 1998

fixant les modalités de l’épreuve théorique générale d’admissibilité à l’examen du permis de conduire

(JOPF du 26 novembre 1998, n° 48, p. 2466)

Modifié par :

Arrêté n° 1073 CM du 2 août 2000 ; JOPF du 10 août 2000, n° 32, p. 1839



Le Président du gouvernement de la Polynésie française.

Sur le rapport du ministre des transports.

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la lot n9 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 336 PR du 21 mai 1997 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, complété par l’arrêté n° 444 PR du 9 juin 1998 portant nomination de membres du gouvernement de la Polynésie française ;

Vu la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière sur le territoire de la Polynésie française et notamment en son article 141 A ;

Vu l’arrêté n° 838 CM du 30 août 1985 relatif aux examens du permis de conduire des catégories A, B, C, D et E ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 9 novembre 1998,

Arrête :

Article 1er.- Dans les îles de Tahiti, Moorea et Raiatea, l’épreuve théorique générale d’admissibilité à l’examen du permis de conduire, prévue à l’article 141 A du code de la route territorial, est subie à l’aide d’un support audiovisuel.

Art. 2.- Elle consiste en un questionnaire à choix multiples et comporte quarante documents, représentations graphiques ou situations concrètes de circulation.
Dans ce dernier cas, le candidat doit se considérer comme le conducteur du véhicule d’où les photos ont été prises.

Art. 3.- Chaque question peut comporter plusieurs bonnes réponses. Aucune ne doit être oubliée pour que la réponse à une question soit considérée comme juste.
L’admissibilité à l’épreuve théorique générale est prononcée lorsque le candidat a répondu, correctement, à au moins 35 questions.

Art. 4. - (remplacé, Ar 1073 CM du 2/08/2000, art. 1er) Dans les îles autres que celles visées à l’article 1er, l’épreuve théorique générale d’admissibilité est subie à l’aide d’un support papier qui reproduit, à l’identique du support audiovisuel, un questionnaire à choix multiples.

Les modalités prévues aux articles 2 et 3 y sont applicables.

Sa date d’application sera fixée par circulaire du ministre des transports.

Art.5.- Le ministre des transports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.