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ARRETE n° 1519 CM du 9 octobre 2003

fixant les modalités d’obtention du brevet de sécurité routière.

(JOPF du 16 octobre 2003, n° 42, p. 2815)

modifié par :

Arrêté n° 1170 CM du 14 août 2007 ; JOPF du 30 août 2007, n° 35, p. 3154



Le Président du gouvernement de la Polynésie française,

Sur le rapport du ministre du tourisme et des transports, chargé de la sécurité routière,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la lot n9 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 637 PR du 19 mai 2001 modifié portant portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française ;

Vu la délibération n°85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière sur le territoire de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 838 CM du 30 août 1985 relatif aux programmes des examens du permis de conduire les véhicules des catégories A, B, C, D et E ;

Vu la convention n° 85-2 ET du 10 janvier 1985 relative à la mise à disposition du territoire de la Polynésie française de la gendarmerie nationale ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 1er octobre 2003,

Arrête :

Article 1er.— En application des dispositions de l’article 228 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée susvisée, le brevet de sécurité routière (B.S.R.) est délivré par le Président du gouvernement à tout jeune de Polynésie française âgé de quatorze ans au moins, ayant subi avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière définies aux articles ci-après d’une part, et d’autre part, suivi une formation pratique d’une durée minimum de trois heures.

Art. 2.— La formation théorique est assurée en milieu scolaire, doit être conforme aux objectifs pédagogiques contenus dans le programme de formation établi à l’annexe 1 du présent arrêté et s’inspire du livret de préparation à l’attestation scolaire de sécurité routière édité par les services du ministère de l’éducation nationale et diffusé annuellement dans les établissements scolaires concernés du public et du privé.

Cette formation se déroule en deux phases, la première pendant la scolarité de l’élève inscrit en classe de 5e, de C.J.A. ou de CETAD, à l’issue de laquelle il lui sera délivré une attestation scolaire de sécurité routière (A.S.S.R.) de premier niveau, la seconde pendant sa scolarité en classe de 3e ou de niveau équivalent, à l’issue de laquelle il lui sera délivré une attestation scolaire de sécurité routière (A.S.S.R.) de second niveau.

Art. 3.— La direction de l’enseignement secondaire est chargée du contrôle pédagogique et de la gestion administrative de la formation théorique. A cet effet, elle tiendra un fichier et un registre des inscriptions à cette formation.

Art. 4.— Le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière effectué en vue de l’obtention des attestations scolaires de sécurité routière de premier et/ou de second niveaux, consiste à traiter un questionnaire avec choix multiples, comportant vingt documents, graphiques ou situations concrètes de circulation.

Art. 5.— (alinéa remplacé, Ar n° 1170 CM du 14/08/2007, art. 1er) Une attestation de réussite à la formation théorique est délivrée au jeune qui aura obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 lors du contrôle de connaissances relatif à l’attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau.

Sur sa demande, cette attestation ainsi qu’un relevé de note, inclus dans le pré-imprimé visé à l’article 8 ci-dessous, pourront lui être remis par le chef de son établissement scolaire.

(alinéa remplacé, Ar n° 1170 CM du 14/08/2007, art. 2) Le jeune qui souhaite s’inscrire à la formation pratique visée à l’article 1er est tenu de produire une attestation de réussite à la formation théorique de premier ou de second niveau.

Art. 6.— (remplacé, Ar n° 1170 CM du 14/08/2007, art. 3) La formation pratique, qui doit être conforme aux objectifs pédagogiques contenus dans le programme de formation établi à l’annexe 2 du présent arrêté, est assurée par un moniteur attaché à un établissement d’enseignement de la conduite, l’un et l’autre agréés par le Président de la Polynésie française conformément à la réglementation en vigueur pour l’enseignement pratique du brevet de sécurité routière.

Dans les îles dépourvues d’établissements d’enseignement de la conduite agréés pour l’enseignement pratique du brevet de sécurité routière, cette formation est assurée par les brigades de la gendarmerie nationale, sous le contrôle de chaque commandant de brigade.

Art. 7.— (remplacé, Ar n° 1170 CM du 14/08/2007, art. 4) Une attestation de formation pratique est délivrée au jeune qui aura suivi avec succès la formation d’une durée minimale de trois heures prévue à l’article 1er du présent arrêté, soit par l’établissement d’enseignement de la conduite agréé pour l’enseignement pratique du brevet de sécurité routière, soit par le commandant de la brigade de gendarmerie de l’île d’implantation de son établissement scolaire.

Art. 8.— Le service des transports terrestres est chargé de la gestion administrative de la formation pratique ainsi que de la gestion du fichier des titulaires du brevet de sécurité routière.

Art. 9.— La demande de délivrance du brevet de sécurité routière est établie sur pré-imprimé accompagné des pièces requises, dont le modèle comportant les mentions suivantes est joint à l’annexe 3 du présent arrêté :

1° quatre photos d’identité récentes et identiques de face d’un format de 4 centimètres x 4 centimètres (sans coiffure, ni ornement floral décoratif) ;

2° l’autorisation parentale, dûment remplie et signée, soit conjointement par le père et la mère, soit par la ou les personnes investies de l’autorité parentale ;

3° le certificat médical d’aptitude, dûment rempli et signé ;

4° l’attestation de formation théorique et le relevé de note, dûment remplis et validés ;

5° l’attestation de l’établissement d’enseignement de la conduite pour la formation pratique, dûment remplie et signée ;

6° en cas de demande de duplicata :

a) deux photos d’identité récentes et identiques de face d’un formation de 4 centimètres x 4 centimètres (sans coiffure, ni ornement floral décoratif) ;

b) la déclaration de perte ou de vol, établie par les autorités de gendarmerie ou de police, ou bien la présentation du titre usagé ou détérioré.

Art. 10.— Le brevet de sécurité routière, obligatoire pour tout conducteur de cyclomoteur âgé de quatorze ans au moins, doit être présenté à toute réquisition des forces de l’ordre et des autorités administratives chargées de la sécurité routière.

Art. 11.— Le refus de présentation ou la non-détention du brevet de sécurité routière par le conducteur précité est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Art. 12.— En cas de perte, de vol ou de détérioration, le titulaire pourra se faire délivrer un duplicata de son titre en formulant une demande, prise sur le modèle visé à l’article 8 ci-dessus.

Art. 13.— Le brevet de sécurité routière, de couleur blanche sur les deux faces (recto et verso), est conforme au modèle joint à l’annexe 4 du présent arrêté.

Art. 14.— Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2003. Elles concerneront les jeunes scolarisés pendant l’année scolaire 2003-2004 et qui ont atteint l’âge de quatorze ans à compter du 1er juillet 2003.

Pour être titulaires du brevet de sécurité routière, ces derniers devront avoir obtenu l’attestation de formation théorique d’une part, et l’attestation de formation pratique d’autre part, telles que définies aux articles 5 et 7 du présent arrêté.

Art. 15.— A titre de mesure transitoire, les jeunes qui ont atteint l’âge de quatorze ans avant le 1er juillet 2003 sont exclus de l’obligation de détenir le brevet de sécurité routière.

ANNEXES

(remplacé, Ar n° 1170 CM du 14/08/2007, art. 5)

ANNEXE 1 - Liste des thèmes traités dans l’épreuve de l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)

1° Règles générales de circulation applicables aux cyclistes et cyclomotoristes

2° Règles spécifiques applicables aux cyclistes et cyclomotoristes

-  sur piste cyclable ;

-  en groupe ;

-  lors des changements de direction à droite et à gauche.

3° Règles de circulation des piétons et des utilisateurs de rollers, patins à roulettes, planches à roulettes

-  utilisation des trottoirs ;

-  utilisation des passages pour piétons ;

-  comportement en présence de feux destinés aux piétons.

4° Règles de priorité

-  ordre de passage aux intersections ;

-  cas particuliers des ronds-points et des carrefours à sens giratoire.

5° Comportement

-  en cas d’accident (protéger/alerter/secourir) ;

-  pour monter ou descendre d’un véhicule.

6° Signalisation

-  connaissance de la signalisation horizontale ;

-  connaissance de la signalisation verticale (forme, couleur, signification des panneaux et des feux lumineux).

7° Vitesse et temps de réaction

-  vitesse réglementaire, adaptée ;

-  temps de réaction ;

-  distance de freinage et d’arrêt.

8° Les moyens de protection : système de retenue, casque

-  les obligations ;

-  leur utilité.

9° Alcool, drogues, médicaments

-  les effets de leur consommation ;

-  les interdictions.

10° Visibilité

-  équipements des cycles et cyclomoteurs ;

-  équipements des cyclistes et cyclomotoristes ;

-  voir et être vu.

11° La transformation d’un cyclomoteur

-  les interdictions ;

-  les effets sur la conduite.

12° Pneumatiques

-  incidence de leur état et de leur pression sur la sécurité.

ANNEXE - Programme relatif à la formation pratique du brevet de sécurité routière

I- Le conducteur

L’équipement du conducteur :

-  casque ;
-  chaussures ;
-  combinaison.

II - Le cyclomoteur

Les vérifications et les contrôles avant le départ

-  niveaux ;
-  feux ;
-  freins ;

câbles, chaînes et roues.

III - Formation hors circulation

Maniabilité du cyclomoteur

- position sur la machine ;

- contrôle du savoir-faire relatif au sens de l’équilibre (allure lente, stabilité) ;

- contrôle des connaissances sur l’utilisation des commandes ;

- contrôle des connaissances sur les techniques d’inclinaison et d’évitement ;

- contrôle des connaissances sur l’utilisation et l’efficacité du freinage.

IV - Formation en circulation

- respect de la signalisation horizontale et verticale ;

- adaptation de la vitesse par rapport à la réglementation et aux conditions de circulation ;

- insertion dans la circulation ;

- position sur la chaussée (virage, files de voitures, interdiction de circuler de front, etc.) ;

- franchissement des intersections, giratoires et priorité ;

- changement de direction (choix des voies, utilisation des clignotants) ;

- dépassement, croisement ;

- comportement à tenir à l’égard des autres usagers ;

- arrêt et stationnement ;

- précaution à prendre concernant l’état de la chaussée.

ANNEXE 3 - fixant les modalités d’obtention du brevet de sécurité routière

ANNEXE 4 - fixant les modalités d’obtention du brevet de sécurité routière

Vous pouvez consulter les annexes 3 et 4 sur le site

http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=115120