Accueil > Version française > Code de la route > Arrêtés d’appplication > Les conducteurs > Les permis de conduire > Les centres d’examen

ARRETE n° 643 CM du 13 avril 2004

relatif aux centres d’examen du permis de conduire en Polynésie française

JOPF du 22 avril 2004, n° 17, p. 1425



Le Président du gouvernement de la Polynésie française.

Sur le rapport du ministre de l’environnement et des transports, chargé de la sécurité routière et de la ville,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 2435 PR du 3 novembre 2003 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française ;

Vu la délibération n° 88-149 AT du 20 octobre 1988 portant création du service territorial des transports terrestres ;

Vu l’arrêté n° 1388 CM du 16 décembre 1988 portant dispositions relatives aux attributions et à l’organisation du service territorial des transports terrestres ;

Vu la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière en Polynésie française, et les textes subséquents ;

Vu la convention Etat - territoire n° 85-2 ET du 10 janvier 1985 relative à la mise à disposition du territoire de la Polynésie française de la gendarmerie nationale ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 7 avril 2004,

Arrête :

Article 1er.— En application des articles 130, 140 et 141 du code de la route polynésien défini par la délibération n°85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée susvisée, et de ses textes subséquents, les dispositions du présent arrêté fixent l’organisation structurelle et la répartition géographique des centres d’examen du permis de conduire en Polynésie française.

Art. 2.— Pour tenir compte, d’une part, des contraintes liées à la dispersion géographique des îles de la Polynésie française et considérant, d’autre part, la délégation réelle et effective à la gendarmerie nationale et aux subdivisions de la direction de l’équipement de l’exercice des missions en matière de permis de conduire relevant normalement du service chargé des transports terrestres, les centres d’examen du permis de conduire sont organisés et répartis en centres d’examen de rattachement et en lieux d’examen rattachés, conformément à l’annexe ci-jointe.

Art. 3.— Le service des transports terrestres est désigné en qualité d’autorité organisatrice de tous les centres d’examen de rattachement et des lieux d’examen rattachés.

A ce titre, elle est chargée de coordonner et d’harmoniser toutes les procédures réglementaires inhérentes à l’examen et à la délivrance du permis de conduire sur l’ensemble de la Polynésie française.

Elle peut, en tant que de besoin, leur apporter son concours technique et y effectuer des visites périodiques dans le cadre de l’application et du déroulement des procédures mises en œuvre.

Art. 4.— La gestion administrative de chaque centre d’examen ainsi que du ou des lieux d’examen qui s’y rattachent, est confiée à un seul et unique responsable de centre.

A ce titre et dans le respect des formes et des procédures édictées par l’autorité organisatrice, il est tenu notamment :

-  de veiller au bon déroulement des épreuves théorique et pratique de l’examen du permis de conduire ;

-  de communiquer à l’autorité susvisée et dans les délais impartis, tous documents, pièces et correspondances nécessaires à l’exécution de ses missions ;

-  de fournir régulièrement à ladite autorité, la liste mise à jour des agents expressément habilités, par la tutelle hiérarchique dont ils dépendent, à faire subir les épreuves de l’examen du permis de conduire.

Art. 5.— Le responsable de centre est nommément désigné, pour la gendarmerie nationale, par le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie nationale pour la Polynésie française et, pour la subdivision de la direction de l’équipement, par le ministre chargé des transports terrestres, sur proposition du ministre chargé de l’équipement.

Art .6.— Le chef du service chargé des transports terrestres, après avis du ministre de tutelle, précisera autant que besoin, par voie de circulaire, toutes autres formalités nécessaires à l’application des dispositions du présent arrêté.

Annexe : Répartition géographique


titre documents joints

28 janvier 2009
info document : Word
29.5 ko