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Arrêté n° 2402 CM du 22 décembre 2009 portant institution d’un certificat d’examen au permis de conduire

JOPF du 31 décembre 2009, p. 6266



LE PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE

Sur le rapport du ministre du développement des archipels et des transports intérieurs ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 2465/PR du 28 novembre 2009, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ;

Vu la délibération n°85-1050/AT du 24 juin 1985, modifiée, portant réglementation générale sur la police de la circulation routière ;

Vu l’avis favorable de la commission du code de la route du 16 décembre 2009 ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 21 décembre 2009 ;

ARRETE

Article 1er. - Il est institué un certificat d’examen au permis de conduire conforme au modèle ci-annexé, délivré à l’issue des épreuves pratiques prévues aux articles 141 et suivants de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée susvisée, permettant aux candidats jugés aptes à l’obtention du permis de conduire sollicité, de conduire les véhicules pour lesquels ledit permis est valable, à compter du jour de l’examen.

Article 2. - L’original du certificat d’examen au permis de conduire défini à l’article 1er tient lieu de permis de conduire au regard des autorités de police pendant le délai nécessaire à la production et à la remise du titre définitif. Le document définitif sera remis au demandeur en personne contre le certificat d’examen au permis de conduire et justification de son identité.

En tout état de cause, la validité de ce document ne saurait excéder :

- deux mois à compter du jour de sa délivrance pour les candidats domiciliés dans les îles de l’archipel de la Société ;

- trois mois à compter du jour de sa délivrance pour les candidats domiciliés dans les autres archipels.

Si le conducteur omet ou néglige de retirer le titre définitif à l’issue des délais sus-mentionnés, le certificat d’examen du permis de conduire ne peut être prorogé et le conducteur est considéré comme démuni de titre valable.

Article 3. - Il ne peut être délivré de duplicata du certificat d’examen au permis de conduire. En cas de perte, le conducteur devra attendre la production de son titre de conduite pour pouvoir conduire les véhicules pour lesquels ce titre est valable.

Article 4. - Les certificats d’examen au permis de conduire des conducteurs dont le handicap physique nécessite un aménagement spécifique du véhicule ou le port de prothèses, doivent comporter les mentions codifiées de ces prothèses ou aménagements, telles que prévue à l’annexe 2.

Article 5. - Seuls sont habilités à délivrer les certificats d’examen au permis de conduire, les experts habilités à faire subir les épreuves du permis de conduire désignés par le Président de la Polynésie française.

Article 6. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Les attestations provisoires à conduire les véhicules automobiles délivrées antérieurement au 1er janvier 2010 restent valables dans la limite des délais suivants :

- deux (2) mois à compter du jour de leur délivrance pour les candidats domiciliés dans les îles de l’archipel de la Société ;

- trois (3) mois à compter du jour de leur délivrance pour les candidats domiciliés dans les autres archipels.

Article 7. - L’arrêté n°1132 CM du 23 septembre 1986 portant institution d’une attestation provisoire à conduire les véhicules automobiles est abrogé à compter du 1er janvier 2010.

Article 8. - Le ministre du développement des archipels et des transports intérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Annexe 1 – modèle de CERTIFICAT D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE

L’annexe 1 peut être consultée sur
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheRecherche.php

Annexe 2 – Liste des mentions additionnelles ou restrictives codifiées devant être indiquées sur le titre de conduite

Code Signification

01 Dispositif de correction et/ou de protection de la vision

02 Prothèse(s) auditive(s)

03 Prothèse(s)/orthèse(s) des membres

10 Changement de vitesse adapté

15 Embrayage adapté

20 Mécanismes de freinage adaptés

25 Mécanismes d’accélération adaptés

30 Mécanismes de freinage et d’accélération adaptés

35 Dispositifs de commandes adaptés (commutateurs de feux, d’essuie-glaces, indicateurs de changement de direction)

40 Direction adaptée

42 Rétroviseurs adaptés

43 Siège du conducteur adapté

44 Adaptation du motocycle

44.01 Frein à commande unique

44.02 Frein à main adapté (roue avant)

44.03 Frein à pied adapté (roue arrière)

44.04 Poignée d’accélérateur adaptée

44.05 Changement de vitesse et embrayage adaptés

44.06 Rétroviseurs adaptés

44.07 Commandes d’accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction,…)

44.08 Siège adapté

45 Motocycle avec side-car

70 Echange de permis étranger

71 Duplicata de permis de conduire

78 Limité aux véhicules sans pédale d’embrayage (ou sans commande d’embrayage pour la catégorie A ou la sous catégorie A1)

79 (3500 kg) Peut concerner la catégorie D

79 (12500 kg) Peut concerner la catégorie E (C)

101 Catégorie C limitée à 7 500 Kg jusqu’à 21 ans

102 Catégorie E C limitée à 7 500 Kg jusqu’à 21 ans

104 Sous catégorie A1 limités aux motocyclettes à embrayage et changement de vitesse automatique