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ARRETE n° 877 CM du 13 août 1987

fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés à l’étranger.

JOPF du 27 août 1987, page 1328



Le Président du gouvernement de la Polynésie française,

Sur le rapport du ministre du développement des"archipels, des transports et des postes et télécommunications ;

Vu la loi n°84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française

Vu la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière, en son article 130 notamment ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 5 août 1987,

Arrête :

Article 1er. - Tout permis de conduire national délivré régulièrement au nom d’un état est considéré comme valable sur le territoire de la Polynésie française et peut être échangé contre un titre semblable de la ou des catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions correspondantes définies ci-après soin remplies.

TITRE I - CONDITIONS SPECIFIQUES A LA RECONNAISSANCE

Art. 2.- Un tel permis dé conduire national est considéré comme valable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence habituelle sur le territoire de la Polynésie française.

La date d’acquisition de cette résidence est celle du début de la durée de validité du premier permis de séjour.

Le permis de conduire national d’une personne non résidente est reconnu valable dans les conditions de l’article ci-après, pendant la durée de son séjour temporaire sur le territoire de la Polynésie française.

Art. 3. - Pour être reconnu, tout permis de conduire national doit répondre aux conditions suivantes :

-  être en cours de validité,

-  avoir été délivré au nom de l’état dans le ressort duquel le conducteur avait alors son domicile (résidence normale).

-  avoir été obtenu antérieurement à la délivrance du permis du séjour, ou pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois minimum ;

-  être rédigé en langue française ou anglaise ou être accompagné d’une traduction officielle en français :
En outre, son titulaire doit :

-  avoir l’âge prévu par la réglementation territoriale, compte-tenu de la ou les catégoriels) portées) sur le titre, objet de la demande de reconnaissance :

-  observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compta d’une infirmité :

-  s’il est français, apporter la preuve qu’il avait établi sa résidence habituelle à titre permanent pendant nu moins une période de 6 mois sur le territoire de l’état étranger qui lui a délivré le permis de conduire.

La preuve de ce séjour permanent doit être fournie par la présentation de la carte consulaire.

Art. 4.- Le permis international est reconnu pendant trois ans après sa date de délivrance, ou jusqu’à la date d’expiration de la validité du permis de conduire national sur la base duquel il a été délivré, lorsque la durée de la validité du permis national est inférieure à trois ans.

Toutefois, le permis de conduire international cesse d’être valable sur le territoire de la Polynésie française si son titulaire y acquiert sa résidence habituelle.

TITRE II : CONDITIONS SPECIFIQUES A L’ECHANGE

Art. 5.- Tout titulaire d’un permis de conduire national doit obligatoirement demander l’échange de ce titre contre un permis local pendant le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence habituelle sur le territoire de la Polynésie française.

La date d’acquisition de cette résidence est celle du début de la durée de validité du premier permis de séjour.

Toutefois, l’échange demeure possible ultérieurement, si des motifs graves d’empêchement sont prouvés.

Le permis de conduire national d’une personne non résidente ne peut être échangé.

Art. 6. - Pour être échangé contre un titre local, tout permis . de conduire national doit répondre aux conditions suivantes :

a) avoir été délivré au nom de l’état dans le ressort duquel le conducteur avait alors son domicile (résidence normale) sous réserve que cet état procède de manière réciproque à l’échange des permis de conduire français :

b) être en cours de validité :

c) avoir été obtenu antérieurement à la délivrance du titre de séjour ou pour un ressortissant français pendant un séjour permanent de six mois minimum :

d) être rédigé en langue française ou anglaise ou être accompagné d’une traduction officielle en français :

En outre, son titulaire doit .

e) avoir l’âge prévu par la réglementation, compte-tenu de la ou des catégorie(s) portée(s) sur le titre, objet de la demande d’échange ;

f) avoir satisfait à un examen médical, dans les conditions de l’article 136 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin l985 ;

g) s’il est français, apporter la preuve qu’il avait établi sa résidence habituelle a titre permanent pendant au moins une période de six mois sur le territoire de l’état étranger qui lui a délivré le titre.

La preuve de ce séjour permanent doit être fournie par la présentation de la carte consulaire.

h) observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d’une infirmité.

Art. 7.- Procédure

Le titulaire français ou étranger d’un permis de conduire national doit, en vue d’obtenir un permis local, en faire la demande dans les conditions portées à l’article 140 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985.

Le dossier doit, en outre, comporter les pièces justificatives portées au présent arrêté.

Art. 8.- Les réfugiés et apatrides titulaires d’un permis de conduire délivré à l’étranger seront dispensés de l’application des dispositions du § a) de l’article 6 relatives à la réciprocité, sur justification de leurs qualités.

Art. 9.- En cas de doute motivé sur l’authenticité du titre à l’échanger, le Président du gouvernement demande à l’intéressé de produire un certificat attestant sa véracité. Ce document doit émaner des autorités qui délivrèrent le titre à échanger.

Dans l’intervalle, il sera remis au conducteur une attestation autorisant ce dernier à conduire provisoirement. Celle-ci sera valable une année non renouvelable.

L’impossibilité de produire le document visé au premier alinéa du présent article oblige le conducteur à subir, sur sa demande, les épreuves habituelles, compte-tenu des catégories de permis sollicitées, telles que mentionnées aux articles 140 à 144 de la délibération n° 85-1050 AI du 24 juin 1985.

Art. 10.- En cas d’échange, lors de la délivrance du permis de conduire local, le titre étranger est retiré à l’intéressé et est conservé par le service des transports. Celui-ci ne peut être restitué qu’en échange du litre local.

Néanmoins, pour les permis obtenus dans un état membre de la C.E.B., ils sont renvoyés aux autorités de cet état, sous couvert du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Art. 11.- La procédure de l’échange ne s’applique pas au permis de conduire international.

Art. 12.- Dispositions transitoires - Les personnes titulaires d’un permis de conduire national ayant déjà acquis leur résidence habituelle sur le territoire de la Polynésie française à la date de publication du présent arrêté, disposent d’une reconnaissance de leur titre national pendant le délai d’une année à compter de cette date, avec néanmoins pour obligation d’en solliciter, durant la même période, son échange contre un titre local.

Art. 13. - Le ministre du développement des archipels, des transports et des postes ei télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 13 août 1987.