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Arrêté n° 839 CM du 30 août 1985

fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée.

(JOPF 1985 n° 32 NS du 22/11/1985 page 391)



Le Président du gouvernement de la Polynésie française.

Sur le rapport du ministre des transports, des postes et télécommunications et des ports ;

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;

Vu la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 28 août 1985.

Arrête :

Article 1er. - La liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire des véhicules des catégories A, B et E (B), d’une part (groupe léger) et C, D et E, d’autre part (groupe lourd), figure à l’article 3 ci-après. Cette liste indique également les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire, de validité limitée, qui ne peut être inférieure à six mois et excéder cinq ans.

Art. 2. - Les normes physiques requises en vue de l’obtention ou du renouvellement de validité du permis de conduire des enseignants de la conduite automobile et des conducteurs des taxis, des voitures de remise, d’ambulances, de véhicules affectés à des opérations de ramassage scolaire, dans l’exercice de leur profession, sont celles relevant du groupe lourd mentionné à l’article 1er ci-dessus.

Art. 3. - Les affections incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire sont fixées ainsi qu’il est indiqué à l’annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4. - Le ministre des transports, des postes et télécommunications et des ports et le ministre de la santé, de la recherche scientifique et de l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 30 août 1985.

ANNEXE - AFFECTIONS INCOMPATIBLES AVEC LA DELIVRANCE OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE


titre documents joints

Annexe de l’arrêté ° 839 CM du 30 août 1985

28 janvier 2009
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