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Arrêté n° 1543 CM du 16 décembre 1986

fixant la composition et le fonctionnement de la commission médicale prévue par à l’article 136 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière

JOPF du 1.01.87, page 14

Modifié par :

Arrêté n° 105 CM du 11 février 1988, JOPF du 18 février 1988, page 353

Arrêté n° 883 CM du 29 août 1997, JOPF du septembre 1997, page 1847



Article 1er – (modifié, Arrêté n° 883 CM du 29 août 1997) « Les examens prévus par à l’article 136 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière sont effectués :

A – Examens périodiques :

Par les différents services du Centre hospitalier territorial pour Tahiti et Moorea. Pour les autres îles de la Polynésie française, par un médecin relevant de la direction de la santé. A défaut de médecin de santé publique exerçant sur l’île, par le médecin-chef de la circonscription médicale concernée ou son adjoint. »

B - Examens occasionnels :

Par une commission médicale dont la composition est ainsi fixée :

- Directeur de la santé publique ou son représentant, Président

- Directeur du centre hospitalier, Membre

- Médecin-chef des services de médecine générale du centre hospitalier territorial, Membre

- Et à titre consultatif, tout spécialiste autre que le médecin traitant dans le domaine de l’affection dont est (sont) atteint(s) le (les) candidats. Ce spécialiste est désigné par le président de la commission et dans le secteur privé si besoin est. La vacation du spécialiste du secteur privé reste à la charge des candidats ou titulaires du permis de conduire.

L’arrêté n° 2843 AA du 13 septembre 1972 portant création d’une commission médicale est abrogé.