Accueil > Version française > Code de la route > Responsabilité pénale des conducteurs > En cas de mise en danger de la personne

En cas de mise en danger de la personne



Code pénal - Partie législative (extraits)

Article 223-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V)

Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Article 223-2

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie à l’article 223-1. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;

2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 9° de l’article 131-39.

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Article 223-16

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26.

Article 223-17

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes :

1° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;

2° La confiscation définie à l’article 131-21 ; dans les cas prévus aux articles 223-13 et 223-14, peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l’infraction ; la juridiction peut en outre ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents ;

3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre l’infraction.

Dans le cas prévu par l’article 223-8, peut être également prononcée l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.

Article 223-18

Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 53 2°, art. 65 II 4°, Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 65

Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’article 223-1 encourent également les peines suivantes : (…)

3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; si le délit a été commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

4° L’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; (…)

5° Lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° Lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, l’obligation d’accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° Lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, l’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ;

8° Lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.