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Arrêté n° 39 CM du 19 janvier 1987 fixant la liste des infractions visées à l’article 236.3°) de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1935.

JOPF du 29 janvier 1987, page 184



Le Président du gouvernement de la Polynésie française,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, dessports et des affaires intérieures ,

Vu l’arrêté n° 350 PR du 15 avril 1986 relatif à la composition du gouvernement ;

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;

Vu la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière et particulièrement ses articles 286 et 290 -,

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 14 janvier 1987,

Arrête :

Article 1er.— Les contraventions visées à l’article 286.3°) de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1935 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière sont celles qui concernent :

• les infractions punies des peines d’amende de la 4e et de la 5e classe ;

• les infractions aux dispositions des articles 6, 8. premier alinéa, 9. premier alinéa, 11, 13. 16, 17, 69. cinquième alinéa, 72, 91, 92, 95, 97, 100. 4°), 163, troisième alinéa, 171, 172, 173, 174, 198, troisième et cinquième alinéa, 218, troisième alinéa, punies des peines d’amende de la 3e classe.

Art. 2.— En cas de suspension du permis de conduire en application des articles 286.3°) et 290 de la délibération citée à l’article 1er, la mesure pourra être assortie du sursis.

Art. 3.— Le ministre de la jeunesse, des sports et des affaires intérieures est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sert publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 19 janvier 1987.