Accueil > Version française > Code de la route > Arrêtés d’appplication > Suspension du permis de conduire

Arrêté n° 315 CM du 8 mars 2007 portant création des carnets à souches de contravention

JOPF du 22 mars 2007, page 942

Modifié par :

Arrêté n° 1958 CM du 26 décembre 2008, JOPF du 8 janvier 2009, p. 103.



Article 1er. - Objet

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les caractéristiques des carnets destinés à relever les contraventions en matière de circulation routière soumises à la procédure de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée.

Article 2. - Du carnet de contravention générale

a) Du premier volet « carte de paiement »

Le premier volet, de format 100 mm sur 185 mm et de couleur blanche constitue la carte de paiement.

Au recto, sur la partie gauche, figure un emplacement où est apposé le tampon d’identification du service verbalisateur.

(modifié, Arr. 1958 CM du 26.12.08, at. 1) « Ce volet comporte » les informations relatives à la date d’infraction, au montant de l’amende à payer, au numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que le destinataire du paiement. Un emplacement est prévu en vue de recueillir la fiche-numéro destinée à répertorier les carnets, qui est délivrée par l’autorité compétente.

Ce volet comporte également les conséquences du défaut de paiement et de l’absence de requête en exonération dans les délais impartis.

Au verso, sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités de requête en exonération avec l’indication de l’autorité compétente habilitée à recevoir la réclamation. Un emplacement est destiné à mentionner les informations relatives à l’auteur de la requête en exonération.

Sur la partie droite un emplacement est prévu en vue de recueillir la fiche-numéro destinée à répertorier les carnets, qui est délivrée par l’autorité compétente.

Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l’absence de requête en exonération dans les délais impartis.

b) Du deuxième volet « avis de contravention »

Le second volet, de format 100 mm sur 185 mm et de couleur blanche, constitue l’avis de contravention.

Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et les éléments d’identification du véhicule.

c) Du troisième volet « procès-verbal de contravention »

Le troisième volet, de format 100 mm x 185 mm et de couleur rose, constitue le procès-verbal de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l’agent verbalisateur.

Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues à l’article 2 b) du présent arrêté qui sont établies par duplication de la partie gauche du deuxième volet sus décrit.

Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l’agent verbalisateur et, le cas échéant, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s’il reconnaît ou s’il ne reconnaît pas l’infraction.

(modifié, Arr. 1958 CM du 26.12.08, at. 1) « Au verso, sur la partie gauche, figurent deux emplacements destinés à enregistrer, le cas échéant, les renseignements complémentaires et à noter l’établissement d’une fiche d’immobilisation ».

Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d’immatriculation.

Le carnet de contravention générale doit être conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.

Article 3. - Du carnet de contravention liée à la vitesse

Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, le relevé des contraventions réprimées par les articles (modifié, Arr. 1958 CM du 26.12.08, at. 1) « 19 et 20 » de la délibération n° 85-1050/AT du 24 juin 1985 modifiée susvisée ou par arrêtés municipaux, en ce qu’ils concernent les dépassements de la vitesse maximale autorisée et lorsqu’elles sont soumises à la procédure de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée s’effectue au moyen d’un carnet simplifié d’un format identique à celui décrit à l’article 2 du présent arrêté, mais dont les caractéristiques diffèrent selon les dispositions prévues ci-après.

a) Du deuxième volet « Avis de contravention »

Outre les mentions prévues à l’article 2 b) du présent arrêté, figurent les indications relatives à la vitesse maximale autorisée, à celle enregistrée à l’aide d’un appareil de contrôle et à celle retenue par le service verbalisateur. Sont également mentionnées les informations relatives au moyen de contrôle utilisé, au type de voie empruntée et au modèle du véhicule.

b) Du troisième volet « procès-verbal de contravention »

Outre les mentions prévues à l’article 2 c) du présent arrêté, ce volet de couleur jaune comporte au recto, sur la partie gauche, les mentions prévues à l’article 3 a) du présent arrêté établies par duplication du second volet sus décrit.

Le carnet de contravention liée à la vitesse doit être conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.

Article 4 (Abrogé, Arr. 1958 CM du 26.12.08, at. 1)

Article 5. - Du carnet de contravention liée à l’arrêt et au stationnement

Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, le relevé des contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules qui sont réprimées par les articles 45 à 51 de la délibération n° 85-1050/AT du 24 juin 1985 modifiée susvisée ou par arrêtés municipaux relatifs au stationnement payant réglementé, lorsqu’elles sont soumises à la procédure de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée s’effectue au moyen d’un carnet simplifié, d’un format identique à celui décrit à l’article 2 du présent arrêté mais dont les caractéristiques diffèrent selon les dispositions prévues ci-après.

a) Du deuxième volet « avis de contravention »

Outre les mentions prévues à l’article 2 b) du présent arrêté figure un emplacement destiné à mentionner si une demande d’enlèvement du véhicule a été formulée.

b) Du troisième volet « procès-verbal de contravention »

Outre les mentions qui figurent à l’article 2 c) du présent arrêté, ce volet de couleur verte comporte au recto, sur la partie gauche, les mentions prévues à l’article 5 a) du présent arrêté établies par duplication du second volet sus décrit.

Le carnet de contravention à l’arrêt et au stationnement doit être conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.

Article 6. - Le présent arrêté abroge les textes antérieurs relatifs aux modèles d’avis ou de carnets destinés à relever les contraventions en matière de circulation routière.

Article 7. - Le ministre des transports terrestres, chargé du Port autonome de Papeete et des aéroports sous concessions, le ministre des finances et de la fonction publique, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Annexes

Pour visualiser les annexes, se reporter au site : http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=188170