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ARRETE n° 881 CM du 25 juin 1999

instituant l’obligation d’apposer un signe distinctif sur les véhicules conduits par des personnes relevant des dispositions de l’article 135 du code de la route territorial.

JOPF du 8 juillet 1999, 1469



Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre des transports,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée statut d’autonomie de la Polynésie française, la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 336 PR du 21 mai 1997 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, complété par l’arrêté n° 444 PR du 9 juin 1998 portant nomination de membres du gouvernement de la Polynésie française ;

Vu la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière sur le territoire de la Polynésie française et notamment l’article 135 ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 23 juin 1999,

Arrête :

Article 1er.— Tout véhicule d’un poids total autorisé en charge n’excédant pas 3.500 kg doit, lorsqu’il est conduit par une personne relevant des dispositions prévues à l’article 135 du code de la route territorial, porter de façon bien visible à l’arrière un signe distinctif représentant un disque à fond plane comportant la lettre A de couleur rouge, conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté.

Art. 2.— Pour les véhicules automobiles relevant du titre II de la délibération n9 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée, le signe distinctif d’un diamètre de 15 cm (annexe 1) doit être placé sur la gauche du véhicule.

Pour les motocyclettes, tricycles et quadricycles relevant du titre III, le diamètre doit être de 10 cm (annexe 2).

Art. 3.— Le signe distinctif, qui pourra être amovible, devra être disposé de façon à ne pas gêner la visibilité des plaques et inscriptions réglementaires du véhicule, la visibilité des divers feux et appareils de signalisation ainsi que le champ de vision du conducteur.

Il est interdit de l’apposer sur la vitre arrière du véhicule.

Art. 4.— Les dispositions prévues par le présent arrêté sont applicables aux titulaires d’un permis de conduire délivré à compter du 1er septembre 1999, circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique dans l’archipel de la Société.

Art. 5.— Le ministre des transports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 25 juin 1999.

ANNEXE 1

ANNEXE 2


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29 janvier 2009
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