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ARRETE n° 2908 PR du 15 décembre 2003 (normes homologuées des casques )

ARRETE n° 2908 PR du 15 décembre 2003 portant détermination des normes homologuées des casques protecteurs pour tout conducteur et passager de motocyclette ou de cyclomoteur.

JOPF du 25 décembre 2003, page 3599



Le Président du gouvernement de la Polynésie française.

Sur le rapport du ministre du tourisme et des transports, chargé de la sécurité routière,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la lot n9 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 2435 PR du 15 décembre 2003 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française ;

Vu la délibération n* 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière et notamment son article 64 ;

Vu l’arrêté n° 1632 CM du 30 octobre 2003 portant obligation du port d’équipements permettant d’améliorer la sécurité des conducteurs et des passagers des véhicules terrestres à moteur (ceinture de sécurité, système de retenue pour les enfants, casque protecteur),

Arrête :

Article 1er.— A compter du 1er mars 2004, tous conducteurs et passagers de véhicules à moteur visés par les titres III et IV de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée, susvisée, circulant sur le territoire de la Polynésie française, devront être coiffés d’un casque protecteur répondant :

- soit aux normes françaises en vigueur et portant l’estampille de conformité ;

- soit aux normes de la Communauté européenne en vigueur et portant l’estampille de conformité.

Art. 2.— La mise en vente de casques répondant à des normes antérieures à celles du présent arrêté demeure autorisée jusqu’au 1er juin 2004. Toutefois, l’emploi de ces casques est autorisé au-delà de cette date.

Art. 3.— L’importation des casques protecteurs, y compris ceux dont le port est imposé aux concurrents de compétitions sportives, est subordonnée au visa préalable de la déclaration en douane de mise à la consommation par le chef du service des transports terrestres. Ce dernier exigera des importateurs de casques un certificat de conformité aux spécifications de l’article 1er ci-dessus, délivré par un service de contrôle agréé.

Art. 4.— Les arrêtés n° 655 PR du 26 août 1986 portant détermination des normes homologuées des casques protecteurs pour tout conducteur et passager de motocyclette ou de cyclomoteur et n" 355 PR du 3 juin 1987 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n" 655 PR du 26 août 1986 portant détermination des normes homologuées des casques protecteurs pour tout conducteur et passager de motocyclette ou de cyclomoteur sont abrogés.

Art. 5.— Le ministre de l’environnement et des transports, chargé de la sécurité routière et de la ville, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 15 décembre 2003.