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ARRETE N° 3010 PR du 22 décembre 2003 portant détermination des normes homologuées des dispositifs de retenue pour les véhicules automobiles.

JOPF du 1er janvier 2004, page 24.

Modifié par :
Arrêté Arr. n° 232 CM du 6 février 2009, JOPF du 12 février 2009, page 755.



Le Président du gouvernement de la Polynésie française.

Sur le rapport du ministre du tourisme et des transports, chargé de la sécurité routière,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 2435 PR du 15 décembre 2003 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française ;

Vu la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985, modifiée, portant réglementation générale sur la police de la circulation routière et notamment son article 64 ;

Vu l’arrêté n" 1632/CM du 30 octobre 2003 portant obligation du port d’équipements permettant d’améliorer le sécurité des conducteurs et des passagers des véhicules terrestres à moteur (ceinture de sécurité, système de retenue pour enfants, casque protecteur) ;

ARRETE

Article 1er. -
(alinéa 1er supprimé, Arr. n° 232 CM du 6/02/09, art. 3)

Les modèles de dispositifs de retenue ou de ceintures de sécurité devront être conformes :

-  soit aux normes françaises en vigueur et portant l’estampille de conformité ;

-  soit aux normes de la communauté européenne en vigueur et portant l’estampille de conformité ;

-  soit aux normes et réglementations en vigueur dans le pays d’origine du véhicule.

Par pays d’origine d’un véhicule, il faut entendre, non pas le pays où a été fabriqué ou assemblé tout ou partie du véhicule, mais le pays d’origine du constructeur.

Article 2. - La mise en vente de véhicules équipés de ceintures de sécurité répondant à des normes antérieures à celles fixées par le présent arrêté demeure autorisée jusqu’au 1er janvier 2004. L’emploi de ces ceintures est autorisé au-delà de cette date.

Article 3. - La mise en vente de dispositifs de retenue ou de ceintures de sécurité comme pièces détachées répondant à des normes antérieures à celles fixées par le présent arrêté demeure autorisée jusqu’au 1er janvier 2004. L’emploi de ces ceintures est autorisé au-delà de cette date.

L’importation de dispositifs de retenue ou de ceintures de sécurité comme pièces détachées, est subordonnée au visa préalable de la déclaration en douane de mise à la consommation par le chef du service des transports terrestres.

Ce dernier exigera des importateurs de dispositifs de retenue ou de ceintures de sécurité un certificat de conformité répondant, soit aux normes françaises en vigueur, soit aux normes européennes en vigueur, délivré par un service de contrôle agréé.

Article 4. - Le ministre de l’environnement, des transports, chargé de la sécurité routière et de la ville, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 22 décembre 2003