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ARRETE N°725 PR du 12 mars 2004 portant homologation des dispositifs de retenue pour enfant

JOPF du 25 mars 2004, page 1099



Le Président du gouvernement de la Polynésie française.

Sur le rapport du ministre du tourisme et des transports, chargé de la sécurité routière,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 2435 PR du 15 décembre 2003 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française ;

Vu la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée, portant réglementation générale sur la police de la circulation routière et notamment son article 64 ;

Vu l’arrêté n° 1632/CM du 30 octobre 2003 portant obligation du port d’équipements permettant d’améliorer le sécurité des conducteurs et des passagers des véhicules terrestres à moteur (ceinture de sécurité, système de retenue pour enfants, casque protecteur) ;

ARRETE

Article 1er. - En application de l’article 9 de l’arrêté n° 1632/CM du 30 octobre 2003, portant obligation du port d’équipements permettant d’améliorer le sécurité des conducteurs et des passagers des véhicules terrestres à moteur (ceinture de sécurité, système de retenue pour enfants, casque protecteur), les systèmes de retenue pour enfants doivent répondre :

- Soit aux normes françaises en vigueur et portant l’estampille de conformité ;

- Soit aux normes de la Communauté Européenne en vigueur et portant l’estampille de conformité.

Article 2. - Les dispositifs de retenue pour enfants sont classés en cinq groupes, répondant chacun à la morphologie de l’enfant en fonction de son poids et de sa taille :

a) Le groupe 0 pour les enfants pesant moins de 10 kilogrammes comprenant

- les lits nacelles, disposés parallèlement au dossier de la banquette arrière, avec filet anti-éjection, avec ou sans ceinture de sécurité intégrée passée autour de la taille de l’enfant. Ce dispositif doit être fixé par des sangles aux points d’ancrage des ceintures arrières ;

- les sièges dos à la route avec un harnais à cinq points, où l’enfant est en position semi-allongée,, maintenus par les ceintures de sécurité à trois points du véhicule, installés indifféremment à l’avant ou l’arrière, toujours dos à la route. Dans le cas où le véhicule est équipé d’un sac gonflable à la place avant passager, ce dernier doit être impérativement désactivé. Dans le cas contraire, le siège doit obligatoirement être disposé à l’arrière.

b) Le groupe 0 + pour les enfants pesant moins de 13 kilogrammes comprenant :

- les lits nacelles, disposés parallèlement au dossier de la banquette arrière, avec filet anti-éjection, avec ou sans ceinture de sécurité intégrée passée autour de la taille de l’enfant. Ce dispositif doit être fixé par des sangles aux points d’ancrage des ceintures arrières ;

- les sièges dos à la route avec un harnais à cinq points, où l’enfant est en position semi-allongée, maintenus par les ceintures de sécurité à trois points du véhicule, installés indifféremment à l’avant ou l’arrière, toujours dos à la route. Dans le cas où le véhicule est équipé d’un sac gonflable à la place avant passager, ce dernier doit être impérativement désactivé. Dans le cas contraire, le siège doit obligatoirement être disposé à l’arrière.

c) Le groupe I pour les enfants pesant de 9 à 18 kilogrammes comprenant :

- les sièges face à la route inclinable avec un harnais à cinq points, où l’enfant est en position semi-allongée, maintenus par les ceintures de sécurité à trois points du véhicule, installés à l’arrière.

- Les sièges baquet à harnais, avec coque ou armature, fixés au véhicule par des sangles montées aux points d’ancrage des ceintures arrière ou grâce à la ceinture de sécurité du véhicule. L’enfant est retenu par un harnais à cinq points ajustable au niveau des cuisses et verrouillé par une boucle de sécurité.

- Les sièges baquet à réceptacle où l’enfant est retenu par le réceptacle positionné devant son corps. Le siège est fixé par des sangles montées aux points d’ancrage des ceintures arrière ou grâce à la ceinture de sécurité du véhicule ou au milieu de la banquette arrière avec la ceinture centrale.

d) Le groupe II pour les enfants pesant entre 15 et 25 kilogrammes comprenant :

- Les sièges baquet à harnais, avec coque ou armature, fixés au véhicule par des sangles montées aux points d’ancrage des ceintures arrière ou grâce à la ceinture de sécurité du véhicule. L’enfant est retenu par un harnais à cinq points ajustable au niveau des cuisses et verrouillé par une boucle de sécurité.

- Les sièges baquet à réceptacle où l’enfant est retenu par le réceptacle positionné devant son corps. Le siège est fixé par des sangles montées aux points d’ancrage des ceintures arrière ou grâce à la ceinture de sécurité du véhicule ou au milieu de la banquette arrière avec la ceinture centrale.

e) Le groupe m pour les enfants pesant entre 22 et 36 kilogrammes :

- Les sièges baquet à harnais, avec coque ou armature, fixés au véhicule par des sangles montées aux points d’ancrage des ceintures arrière ou grâce à la ceinture de sécurité du véhicule. L’enfant est retenu par un harnais à cinq points ajustable au niveau des cuisses et verrouillé par une boucle de sécurité.

- Les sièges baquet à réceptacle où l’enfant est retenu par le réceptacle positionné devant son corps. Le siège est fixé par des sangles montées aux points d’ancrage des ceintures arrière ou grâce à la ceinture de sécurité du véhicule ou au milieu de la banquette arrière avec la ceinture centrale.

- Les sièges rehausseurs qui s’utilisent en combinaison avec une des ceintures arrière à trois points, permettant que la ceinture de sécurité soit correctement ajustée au corps sans que cette dernière vienne s’appliquer sur le cou de l’enfant. Le siège rehausseur doit être posé à même le siège du véhicule, la sangle ventrale de la ceinture de sécurité à trois points devant passer sous les accoudoirs, dans les encoches prévues à cet effet. Toute utilisation avec une ceinture ventrale à deux points est formellement interdite.

- Les sièges rehausseurs avec dosseret qui s’utilisent en combinaison avec une des ceintures arrière à trois points, permettant à la ceinture de sécurité de s’appuyer sur les parties solides du corps (épaule et haut des cuisses) sans que cette dernière vienne s’appliquer sur le cou de l’enfant. Le siège rehausseur doit être posé à même le siège du véhicule, la sangle ventrale de la ceinture de sécurité à trois points devant passer sous les accoudoirs, dans les encoches prévues à cet effet. Toute utilisation avec une ceinture ventrale à deux points est formellement interdite.

- Les harnais (ceinture sous-abdominale avec bretelles) ou ceinture à trois sangles adaptées à la classe d’âge, réalisés dans une taille adaptée au gabarit de l’enfant, relié aux ancrages inférieurs de la ceinture arrière.

Article 3. - Par harnais à cinq points il faut comprendre que le harnais doit maintenir l’enfant aux épaules, aux hanches et dans l’entrejambe.

Article 4. - Les dispositifs de retenue pour enfants sont subdivisés en deux classes :

a) la classe intégrale qui comprend une combinaison de sangles ou d’éléments souples avec boucle de fermeture, dispositif de réglage, pièces de fixation et, dans certains cas, un siège supplémentaire et/ou un bouclier d’impact, et qui peut être fixé au moyen de sa ou de ses propre(s) sangle(s) intégrale(s) ;

b) la classe non intégrale qui peut comprendre un dispositif partiel de retenue, lequel, lorsqu’il est utilisé en combinaison avec une ceinture pour adultes qui ceint le corps de l’enfant ou retient le dispositif dans lequel l’enfant est placé, constitue un dispositif complet de retenue pour enfants.

Article 5. - La mise en vente de dispositifs de retenue pour enfants répondant à des normes antérieures à celles du présent arrêté demeure autorisée jusqu’au 01 juin 2004. Toutefois, l’emploi de ces dispositifs de retenue pour enfants est autorisé au delà de cette date.

Article 6. - L’importation des dispositifs de retenue pour enfants est subordonnée au visa préalable de la déclaration en douane de mise à la consommation par le chef du service chargé des transports terrestres.

Article 7. - Le chef du service chargé des transports terrestres exigera des importateurs de dispositifs de retenue pour enfants une facture comportant la mention « matériels conformes aux normes françaises » ou « matériels conformes aux normes de la communauté européennes » apposée par l’exportateur.

De même, le chef du service chargé des transports terrestres pourra, a posteriori, exiger de l’importateur un certificat de conformité aux spécifications de l’article 1er ci-dessus, délivré par un service de contrôle agréé et/ou exiger la présentation d’un modèle de matériel importé pour vérification de conformité.

Article 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 12 mars 2004