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ARRETE n° 281 CM du 27 mars 2006 portant réglementation de la circulation sur la route de dégagement ouest (RT5 ou route des Collines)

(JOPF du 6 avril 2006, n° 14, p. 1167)

modifié par :

Arrêté n° 1336 CM du 24 novembre 2006, JOPF du 30.11.06, p. 4139

Arrêté n° 613 CM du 15 mai 2009, JOPF du 28 mai 2009, p. 2190

Arrêté n° 1816 CM du 7 octobre 2010



Le Président de la Polynésie française,

Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports terrestres et maritimes, des ports et aéroports, chargé de la promotion des énergies renouvelables,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 2 PR du 7 mars 2005 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ;

Vu la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté n° 840 CM du 30 août 1985 modifié fixant la signification et les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière ;

Vu l’arrêté n° 672 CM du 1er juin 1989 fixant les règles de sécurité applicables aux transports exceptionnels

Vu l’arrêté n° 1345 CM du 27 décembre 1985 modifié fixant les limites des routes à grande circulation à Tahiti ;

Vu l’arrêté n° 1234 CM du 31 août 2000 fixant les vitesses maximales des véhicules sur les routes à grande circulation, hors agglomération ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 15 mars 2006,

Arrête :

Article 1er.— Champ d’application :

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables :

- à la route de dégagement ouest (RT5) dite “route des Collines” depuis son échangeur sis à Auae jusqu’à son échangeur sis à Outumaoro ;

- aux bretelles et échangeurs de Auae, de Pamatai, de Puurai, de Taumata (aéroport-Saint-Hilaire), de Piafau et de Outumaoro.

Art. 2.— Conditions d’accès :

a) L’accès aux voies définies à l’article 1er ci-dessus est interdit en permanence aux catégories suivantes de véhicules et d’usagers :

- piétons ;

- cavaliers ;

- (remplacé, arr. 1336 CM du 24/11/06, art. 1) « cyclistes, cyclomoteurs et motocyclettes légères d’une cylindrée inférieure à 125 centimètres cubes, tricycles à moteur, quadricycles léger et lourds à moteur ; »

- animaux isolés ou en groupe ;

- véhicules et appareils agricoles, machines de travaux publics, engins spéciaux ;

- véhicule à traction animale ;

- matériels de travaux publics ;

- tout matériel ou engin automoteur, muni de bandages pneumatiques, ne servant pas normalement au transport sur route de marchandises ou de personnes ;

- (remplacé, arr. 1336 CM du 24/11/06, art. 1) « véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 19 tonnes et véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) excède 19 tonnes ; »

- véhicules de transports de carburant, d’explosifs et, en règle générale, tout véhicule transportant des matières ou liquides dangereux, sauf pour certains véhicules de ravitaillement en carburant visés à l’article 6-2ci-après,

- (ajouté, arr. 1336 CM du 24/11/06, art. 1) « véhicules de transport en commun. »

b) Sont autorisés les véhicules et engins affectés à l’entretien des voies et de leurs dépendances et aux dégagements de véhicules immobilisés (accidentés ou en panne) sur les voies définies à l’article 1er a).Le dépannage de ces voitures doit être effectué par les véhicules de genre “véhicules automoteurs spécialisés (VASP) et de carrosserie “dépannage” ou de genre “camion” et de carrosserie “porte-voitures” ou “porte-engins”, en empruntant l’itinéraire le plus court.

Sont également autorisés les véhicules de transport en commun de personnes appartenant aux forces armées et de la sécurité publique.

c) Les propriétaires riverains de la route de dégagement ouest n’ont pas de droit d’accès direct à cette route classée à grande circulation.

Art. 3.— Interdictions et prescriptions

Il est interdit :

- de circuler sur les bandes d’arrêt d’urgence ou sur les accotements ;

- d’effectuer les manœuvres suivantes : faire demi-tour, rouler à contresens, faire marche arrière ;

- sauf en cas de nécessité absolue, de s’arrêter ou de stationner sur les chaussées et les accotements, ainsi que sur les bandes d’arrêt d’urgence. Ces interdictions s’étendent également aux bretelles de raccordement et aux voies annexes.

Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d’immobiliser son véhicule doit s’efforcer de le faire en dehors des voies réservées à la circulation et faire le nécessaire pour assurer d’urgence le dégagement de la route.

L’apprentissage de la conduite sur la (modifié, arr. 1336 CM du 24/11/06, art. 2) « route de dégagement ouest » est interdit de 6 h 30 mn à 8 heures et de 16 h 30 mn à 18heures.

(modifié, arr. 1336 CM du 24/11/06, art. 2) « Le dépassement est interdit aux véhicules d’un poids total en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes ou aux ensemble de véhicules et véhicules articulés. Ces véhicules doivent demeurer sur la voie de droite et se rabattre à droite dans les 200 mètres lors de l’adjonction d’une troisième voie par la droite. Dans le sens entrant (Punaauia —> Papeete), les véhicules d’un poids total en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes ou aux ensemble de véhicules et de véhicules articulés sont autorisés à circuler sur la voie centrale, 750 mètres avant la bretelle de sortie de l’Uranie, s’ils se dirigent vers le front de mer. »

Art. 4.— Signalisation

Les restrictions d’accès sur la RDO seront signalées au moyen des panneaux suivants apposés aux deux entrées, ainsi que sur toutes les bretelles d’accès : C107, B13 (19 tonnes), B9h + M9z (portant la mention “moins de 125 centimètres cubes”) et B9a. (ajouté, arr. 1336 CM du 24/11/06, art. 3) « Des panneaux de type C108 marqueront la fin de la RDO et des panneaux de type B31 mettront fin à toutes les interdictions précédemment signalées imposées aux véhicules en mouvement. »

Art. 5.— Limitation de vitesse

a) Dans le sens sortant (Papeete —> Punaauia), la vitesse maximale est limitée sur la route de dégagement ouest :

- à 50 km/h, jusqu’à la bretelle d’entrée de l’Uranie sur la RDO ;

- (modifié, arr. 1336 CM du 24/11/06, art. 4) « puis à 90 km/h jusqu’au point situé à 400 mètres au nord du pont de Outumaoro, avec une restriction à 70km/h sur ce tronçon pour les véhicules ou ensembles de véhicules d’un poids total en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes ou aux ensemble de véhicules et véhicules articulés ; »

- puis à 70 km/h jusqu’au point situé à 250 mètres au nord du pont de Outumaoro ;

- et 50 km/h au-delà.

b) Dans le sens entrant (Punaauia —> Papeete), la vitesse maximale est limitée sur la route de dégagement ouest :

- (modifié, arr. 1336 CM du 24/11/06, art. 4) « à 90 km/h à partir du pont de Outumaoro jusqu’au point situé à 500 mètres au sud de la bretelle de sortie de l’Uranie (sortie centre-ville Papeete), avec une restriction de 70km/h sur ce tronçon pour les véhicules d’un poids total en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes ou aux ensemble de véhicules et véhicules articulés ;

- puis à 70 km/h jusqu’à 300 mètres au sud de la bretelle de sortie de l’Uranie ;

- et 50 km/h au-delà.

c) A 50 km/h pour les véhicules visés aux articles 6-1 et 6-2 ci-après.

d) (modifié, arr. 1336 CM du 24/11/06, art. 4) « Aux bretelles de sortie, la vitesse maximale est ramenée à 50km/h pour tous les véhicules avec une restriction, pour les bretelles dangereuses, à 30km/h pour les véhicules d’un poids total en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes ou aux ensemble de véhicules et véhicules articulés. »

Art. 6. (remplacé, Arrêté n° 613 CM du 15 mai 2009, art. 1er)-

Dérogations aux conditions d’accès

Par dérogation aux dispositions de l’article 2, le président de la Polynésie française peut délivrer, à titre précaire et révocable, une autorisation de circuler sur la route de dégagement ouest aux véhicules répondant aux conditions suivantes.

6.1. Véhicules concernés

1° Transport en commun :

-  véhicules affectés au transport scolaire effectué dans le cadre de service régulier et/ou dans le cadre de ramassage spécifique ;

-  véhicules affectés au transport public régulier de voyageurs, dans le cadre d’une concession de service public ;

-  véhicules affectés au transport touristiques de moins de 24 places, non compris le chauffeur et l’employé ou aide-chauffeur.

-  (rajouté, arrêté n° 1816 CM du 7 octobre 2010, art. 1) « véhicules affectés aux services privés de transport de personnes organisés pour l’exécution de leurs missions par les établissements publics, les établissements d’éducation spécialisée, les établissements publics ou privés d’enseignement, les établissement publics ou privés d’hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées ;

-  véhicules de transport en commun des communes affectés au transport d’enfants ; »

2° Ravitaillement en carburant et en gaz :

-  véhicules chargés du ravitaillement en carburant et en gaz de la station-service de Auae située en bordure de la RDO ;

3° Transport de marchandises :

-  véhicules dont le PTAC ou le PTRA dépasse les 19 tonnes mais n’excède pas les 44 tonnes, à condition qu’ils soient équipés d’un ralentisseur de vitesse et conduits par des chauffeurs formés à l’utilisation du ralentisseur ;

-  véhicules effectuant un transport exceptionnel dûment autorisé en application des dispositions de l’article 61 du code de la route.

6.2. Durée de la dérogation

-  Transport scolaire : la durée de l’autorisation ne peut excéder celle de l’année scolaire ;

-  Transport de passagers : l’autorisation est donnée pour une durée maximale d’une année ;

-  Véhicules dont le PTAC ou le PTRA dépasse les 19 tonnes mais n’excède pas les 44 tonnes : l’autorisation est donnée pour une durée maximale d’une année ;

-  Transport exceptionnel : l’autorisation de circuler sur la RDO est accordée pour la même durée que l’autorisation de transport exceptionnel prévue à l’article 61 du code de la route.

-  (rajouté, arrêté n° 1816 CM du 7 octobre 2010, art. 2) « transport privé tel que défini au quatrième tiret du 6.1, 1° ci-dessus : l’autorisation est donnée pour une durée maximale d’une année ;

-  véhicules de transport en commun des communes tels que définis au cinquième tiret du 6.1 du 1° ci-dessus : l’autorisation est donnée pour une durée maximale d’une année. »

6.3. Limites de la dérogation

1° Transport en commun :Le dépôt et la prise en charge des passagers sur la route de dégagement ouest ou sur les bretelles ou voies annexes sont interdits.

2° Ravitaillement en carburant et en gaz : Les véhicules chargés du ravitaillement en carburant et en gaz de la station-service de Auae doivent respecter les horaires et itinéraires suivants :

-  l’accès à la RDO se fait par le boulevard Pomare et la sortie par l’échangeur de Pamatai ;

-  ces véhicules sont autorisés à accéder à la station-service tous les jours de la semaine entre 9 heures et 12 heures à l’exclusion des mercredis et vendredis en période scolaire où l’accès est autorisé entre 9 heures et 11 heures.

3° Transport de marchandises : Les véhicules dont le PTAC ou le PTRA dépasse les 19 tonnes mais n’excède pas les 44 tonnes ne peuvent circuler sur la RDO que :

-  du lundi au jeudi, entre 20 heures le soir et 4heures le matin ;

-  dans la nuit du dimanche à lundi entre 23 heures le soir et 4 heures du matin.

4° Véhicules effectuant un transport exceptionnel : des contraintes restrictives peuvent être posées dans l’autorisation.

6.4. Apposition d’une marque distinctive

Les véhicules ainsi autorisés sont spécialement identifiés par une marque distinctive. Celle-ci doit être obligatoirement apposée à l’arrière du véhicule.

Cette marque distinctive est figurée par un disque de 25 centimètres de diamètre à fond bleu rétro réfléchissant portant l’indication “RDO” en lettres de 7,2 centimètres de couleur blanche, ainsi que, le cas échéant, l’indication de la durée pour laquelle l’autorisation a été donnée, en caractères de 4 centimètres de couleur blanche.

Selon les cas, l’ensemble sera rigoureusement identique au dessin figurant à l’annexe 1 ou à celui de l’annexe 2 du présent arrêté.

6.5. Sanctions administratives

Sans préjudice des sanctions pénales qui peuvent être appliquées en cas d’infraction au code de la route, l’autorisation peut être retirée, après mise en demeure préalable, en cas de non-respect des règles fixées ci-dessus.

De plus, toute utilisation abusive de la marque distinctive RDO entraîne le retrait de l’autorisation ou l’interdiction d’obtenir cette autorisation pour une période allant de 3 mois à un an.

6.6. Dépôt des demandes :

Tout demandeur doit déposer à la direction des transports terrestres une demande motivée, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

-  autorisation de mise en circulation du véhicule,

-  ainsi que, selon les cas, l’autorisation de transport exceptionnel et l’accord préalable des autorités compétentes.

Pour les demandes relatives aux véhicules dont le PTAC ou le PTRA dépasse les

19 tonnes mais n’excède pas les 44 tonnes, d’autres pièces doivent être fournies :

-  notice technique de chaque véhicule, précisant clairement le type de ralentisseur équipant le véhicule ;

-  liste des véhicules pour lesquels l’autorisation est demandée,

-  liste des chauffeurs qui sont habilités par l’employeur à effectuer ce type de transport ;

-  engagement de l’employeur que ces chauffeurs ont reçu une formation spécifique à l’utilisation du ralentisseur de vitesse.

L’avis du service de l’éducation est sollicité en tant que de besoin.

Art. 7.— Hauteur limitée

Le tirant d’air sous les passerelles piétons est limité impérativement à 4,30mètres.La hauteur maximale des véhicules est fixée à 4,30 mètres sur les tronçons dotés de passerelles piétons.

Art. 8.— Infractions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux dispositions de la délibération n°85-1050AT du 24 juin 1985 et les délibérations la modifiant.

Art. 9.— Abrogation

Les dispositions de l’arrêté n° 387 CM du 25 mars 1991 portant réglementation de la circulation sur la RDO (RT5 ou route des Collines) et des arrêtés le modifiant sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 10.— Le ministre de l’équipement, des transports terrestres et maritimes, des ports et aéroports, chargé de la promotion des énergies renouvelables, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 27 mars 2006.

(1) Les annexes peuvent être consultées à la direction de l’équipement.