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ARRETE n° 672 CM du 1er Juin 1989 fixant les règles de sécurité applicables aux transports exceptionnels.

(JOPF du 8 Juin 1989, p.972)



Le Président du gouvernement de la Polynésie française,

Sur le rapport du ministre de la mer, de l’équipement et de l’énergie ;

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 789 PR du 11 décembre 1987 relatif à la composition du gouvernement du territoire ;

Vu l’arrêté n° 157 PR du 3 avril 1989 portant nomination de membres du gouvernement du territoire

Vu l’arrêté n° 153 PR du 3 avril 1989 relatif aux attributions des membres du gouvernement du territoire ;

Vu la délibération n° 85-1050 AT du 21 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routiers ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 31 mai 1989,

Arrête :

Article 1er.— Conformément à la délibération n°85-1050AT du 21 juin 1935 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière, et notamment son article 61, le présent arrêté fixe ci-après les règles de sécurité applicables aux transports exceptionnels.

Classification des convois

Art. 2.— Pour l’application du présent arrêté, en ce qui concerne les dépassements de gabarit, les convois sont classés en trois catégories :

Convois présentant une ou plusieurs caractéristiques excédant la normale dans les limites suivantes

1ère Catégorie/ 2e Catégorie /3e Catégorie

Largeur  : de 2.50 m à 3,00 m/ de 3,00 m à 4,20 m / > 4,20 m

Dépassement de longueur

Convoi  : de 0 à 2,00m / - / > 2,00 m

Chargement : de 0 à 4,00m / - / >4.00m

En ce qui concerne les convois en dépassement de masse, les articles 7 et 8 sont applicables.

Le classement d’un convoi dans une catégorie est celui qui résulte de l’application du niveau le plus contraignant relativement à chacun des critères.

Prescriptions particulières à chaque type de convoi

Art. 3.— Convois exceptionnels relevant de la 1ère catégorie.

Un convoi exceptionnel classé en Ire catégorie peut se déplacer sur la voie publique sous réserve d’être autorisé, pour une durée maximale d’une année, par le Président du gouvernement du territoire. Il devra être muni de deux feux tournants (gyrophares) émettant une lumière jaune, visible par tous les autres conducteurs, placés devant, derrière, ou sur le côté du convoi. II devra être signalé par deux pancartes, de dimensions 180 x 60 cm, visibles à l’avant et à l’arrière dit convoi et portant la mention "Convoi exceptionnel"’en lettres rouges sur fond blanc de 1S cm de hauteur.

La vitesse de ce type de convoi est limitée à 50 km/h.

Art 4.— Convois exceptionnels relevant de la 2e catégorie.

Un convoi exceptionnel classé en 2e catégorie peut se déplacer sur la voie publique sou- ; réserve d’être autorisé, pour une durée maximale d’une année, par le Président du gouvernement du territoire. Il devra faire l’objet des dispositions suivantes complémentaires à celles prévues pour les convois de Ire catégorie, définies à l’article 3.
Les deux feux tournants seront placés au gabarit de la largeur maximale à l’avant du convoi. Le convoi sera précède d’un véhicule avertisseur, muni d’un feu tournant, et d’un panneau, tous deux conformes à la description qui en est faite à l’article 3. Il devra circuler en feux de croisement et avec ses feux de détresse en fonctionnement

La vitesse de ce type de convoi est limitée à 30 km/h.

Un convoi exceptionnel relevant de la 2c catégorie et dont la largeur excède 3,50 m fera l’objet d’une déclaration au service de police ou de gendarmerie territoriale compétent, au moins trois (3) jours avant la date du déplacement prévu.

Cette déclaration devra mentionner les caractéristiques du convoi, le trajet du déplacement et l’horaire prévu.

Art 5.— Convois exceptionnels relevant de la 3e catégorie.

Un convoi exceptionnel classe en 3e catégorie peut se déplacer sur la voie publique sous réserve d’être autorisé par le Président du gouvernement du territoire, par une autorisation spécifique valable pour le déplacement sollicité. Il devra faire l’objet des disposions suivantes complémentaires à celles prévues pour les convois de 2c catégorie, définies à l’article 4.

Un deuxième véhicule d’escorte, équipe de façon identique au véhicule avertisseur décrit à l’article 4, sera placé en queue de convoi. Il devra respecter les mêmes consignes de circulation que celles mentionnées à l’article 4.

La déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie devra être effectuée au moins huit (8) jours avant la date du déplacement prévu.

Le convoi devra faire l’objet d’une escorte des forces de police ou de gendarmerie.

Art. 6.—Tout déplacement d’un convoi exceptionnel s’effectuant dans les tranches horaires 6h00 à 8h00 et 17h00 à 21h00 relève des autorisations relatives à la 3e catégorie.

Prescriptions particulières pour les convois excédant les limites de masse.

Art. 7.—Pour se déplacer sur une voie publique, tout véhicule dont les caractéristiques excèdent celles indiquées à l’article 68 de la délibération n° 85-1050 AT susvisée, doit être porté par un véhicule ou une remorque dont la charge par essieu est conforme aux indications de ce même article 68.

Art. 8.— Un convoi exceptionnel dont le poids total roulant réel dépasse la limite fixée à l’article 67 de la délibération n° 85-1050 AT susvisée ne peut se déplacer sur la voie publique qu’après autorisation du Président du gouvernement, établie sur proposition de la direction de l’équipement.

Pour certains convois à caractère répétitif sur des trajets reconnus, l’autorisation peut revêtir un caractère permanent. Elle peut être retirée en cas d’infractions à la présente réglementation ou aux dispositions particulières figurant dans l’autorisation.

Le convoi devra cire signalé suivant les dispositions concernant les feux tournants et les pancartes identiques à celles définies à l’article n° 3.

Dispositions communes et diverses

Art. 9.— Les dispositions du présent arrêté ne font pas dérogation à celles de l’article 76 de la délibération précitée, relatives à l’interdiction de toute saillie vive.

Art. 10.— Chaque infraction concernant l’installation ou ’ l’usage des dispositifs de signalisation prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus est punie dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 271 de la délibération précitée.

Art. 11.— Les infractions aux dispositions des articles 3, 4, 5 et 8 ci-dessus, relatives à la vitesse des convois exceptionnels sont punies dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 255 de la délibération précitée.

Art. 12.— Constitue une contravention de 4e classe le défaut de déclaration ou l’inobservation des délais prévus aux articles 4, 5 et 8 ci-dessus.

Art. 13.— Le défaut d’autorisation du Président du gouvernement prévu aux articles 4,5 et 8 ci-dessus est puni dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 27S de la délibération. précitée.

Art. 14.— Le ministre de la mer, de l’équipement et do l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 1er juin 1989.