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Arrêté n° 1265 CM du 15 septembre 1959

réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de plus de 5 tonnes ou affectés au transport des matières dangereuses sur l’île de Tahiti entre le P.K. 8, côte Est, et le pont de la Punaruu, côte Ouest.

JOPF du 23 Septembre 1999, p. 2110



Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre des transports,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 336 PR du 21 mai 1997 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, complété par l’arrêté n* 444 PR du 9 juin 1998 portant nomination de membres du gouvernement ;

Vu la convention Etat-territoire n° 85-2 ET du 10 janvier 1 : J relative à la mise à la disposition du territoire de la Polynésie française de la gendarmerie nationale ;

Vu la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale de la police de la circulation routière ;

Vu la délibération n° 96-104 APF du 8 août 1996 relative au transport des matières dangereuses par route ;

Vu l’arrêté n° 672 CM du 1er juin 1989 fixant les règles de sécurité applicables aux transports exceptionnels ;

Vu l’arrêté n° 987 CM du 25 mars 1991 modifiée portant réglementation de la circulation sur la R.D.O. ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 1er septembre 1999,

Arrête :

Article 1er.— II est interdit aux véhicules de plus de 5 tonnes ou affectés au transport des matières dangereuses par route, de circuler ou de stationner sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Les routes territoriales concernées sont les suivantes :

- RT1 - R.C. côte Ouest du P.K. 0 au pont de la Punaruu ;

- RT2 - R.C. côte Est du P.K. 0 au P.K. 8 ;

- RT5 - R.C. route de dégagement Ouest de Papeete ;

- RT6 - boulevard Pomare ;

- RT7 - avenue du Prince-Hinoi.

Ces dispositions sont applicables les jours et heures suivantes :

Les lundi, mardi et jeudi de 5 h à 8 h et de 15 h à 20h. Les mercredi et vendredi de 5 h à 8 h, de 11 h à 13 h 30 et de 15h à 20 h.

Art. 2.— Sont concernés par les restrictions de circulation et de stationnement les véhicules décrits ci-après :

- les tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices, véhicules et remorques à usage agricole ;

- véhicule à traction animale ;

- les matériels spécialement conçus pour les besoins d’une entreprise de travaux publics ;

- les ensembles routiers composés d’un tracteur et semi-remorque ou d’un véhicule - tracteur avec matériel remorqué ;

- tout matériel ou engin automoteur muni de bandages pneumatiques ne servant pas normalement au transport sur route de marchandises ou de personnes ;

- les véhicules de livraison et d’approvisionnement de commerce d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 5 tonnes ;

- au ravitaillement en carburant et en gaz ;

- au transport de matériel aménagé pour le transport des matières dangereuses non soumis aux dispositions de l’arrêté n° 672 CM du 1er juin 1989 ;

- et, en règle générale, tout véhicule transportant des matières ou liquides dangereux ou explosifs.

Art. 3.— Seuls sont autorisés, par dérogation, les véhicules et engins :

- d’entretien des voies et de leurs dépendances ;

- de police et de gendarmerie, de lutte contre l’incendie, des services de secours ;

- d’entretien des réseaux électriques, téléphoniques et d’adduction d’eau.

Art. 4.— Le non-respect des dispositions précitées est puni d’une peine d’amende de la quatrième classe.

Art. 5.— Le ministre des transports et le ministre de l’équipement et des autres circonscriptions portuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 15 septembre 1999.