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ARRETE n° 1355 CM du 10 novembre 1986

fixant les normes relatives aux ralentisseurs de vitesse communément nommés « dos d’âne »

JOPF du 1er Décembre 19861, p.1553



Le Président du gouvernement de la Polynésie française.

Sur le rapport du ministère du développement des archipels, des transports, et des postes et télécommunications

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 350 PR du 15 avril 1986 relatif & la composition du gouvernement du territoire ;

Vu la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière, et notamment son article 20 ;

Vu l’arrêté n° 640 CM du 30 août 1985 fixant la signification et les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière :

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 24 septembre 1986,

Arrête :

Article 1er.— Les ralentisseurs de vitesse de type « dos d’âne » peuvent être implantés sur les voies de circulation dont l’usage nécessite une limitation de la vitesse des véhicules.

Toute implantation doit faire l’objet d’une information préalable au début des travaux du ministre chargé des transports exposant l’ensemble des caractéristiques du lieu et de la voie devant supporter l’ouvrage, et motiver sa réelle nécessité.

Art. 2.— L’aménagement de ce type de ralentisseur est interdit :

—  sur les voiries assurant des déplacements de transit -,

—  sur les voiries recevant un trafic de poids-lourds qui ne soit pas occasionnel ;

—  sur les voiries parcourues par un itinéraire de transport en commun, dans la mesure où il modifie la qualité du service ;

—  sur les voiries desservant un centre de « court, sauf accord des services concernés.

Art. 3.— Les ralentisseurs de vitesse seront conçus de manière a inciter les véhicules a respecter une limitation de vitesse a 30 km/h réglementairement matérialisée par les panneaux appropriés.

Art. 4.— Deux types de profil en long sont autorises :

—  Forme circulaire

les schéma peuvent être consultés sur le site

Hauteur : 10 cm +- 10%

Longueur : 4m+- 5% (tolérance de construction)

— Forme trapézoïdale

Pente : < 10% +- 10%

Hauteur : 10 cm +-10%

Longueur du plateau > 2,50 m (tolérance de construction)

Art. 5.— Les ralentisseurs de vitesse sont à implanter de telle façon qu’ils amènent l’usager au respect de la vitesse de référence, sans accélération ni décélération excessives, sur l’ensemble de la zone considérée ; ainsi les ralentisseurs doivent être établis :

—  perpendiculairement à l’axe de la chaussée et en continu sur toute la largeur de celle-ci ;

—  en dehors des virages et à plus de 20 m de ceux-ci ;

—  en dehors des carrefours et à une distance minimale de 20 m de ceux-ci ;

—  à une distance l’un de l’autre de 40 minimum et de 150 m maximum.

Art 6.— Il est nécessaire que le dispositif soit perçu par les usagers comme un aménagement sur chaussée. De ce fait, il devra être visible, de jour comme de nuit, en utilisant les moyens suivants :

—  matériaux se différenciant de ceux de la chaussée ;

—  ou marques sur chaussée ;

—  et signalisation verticale avancée et de position (panneau de type A2, complété par un panonceau M 9 portant la précision « ralentisseur ». La signalisation verticale avancée portera, en outre, l’indication de la distance avant le dispositif.

Art. 7.— Les dispositifs existants seront mis en conformité avec les prescriptions ci-dessus dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.

Art. 8.— Le ministre du développement des archipels, des transports, et des posta et télécommunications, et le ministre de l’équipement, de l’aménagement, de l’énergie et des mines sont chargea, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 10 novembre 1986.