Accueil > Version française > Code de la route > Arrêtés d’appplication > Les conducteurs > Les permis de conduire > Délivrance, conversion, modèle > Permis international
Décision n° 2751 TP du 11 août 1967
habilitant l’Automobile Club de Tahiti à délivrer les permis de conduire internationaux.
JOPF du 31 août 1967, page 536.
Le Gouverneur de la Polynésie française, Chef du territoire.
(…) Vu la demande du 5 mai 1967 de l’Automobile Club de Tahiti tendant à obtenir l’autorisation de délivrer les permis de conduire internationaux ;
Vu l’avis favorable du service des travaux publics et des mines
Décide :
Article 1er. - L’Automobile Club de Tahiti, filiale de l’Automobile Club de France, est habilité à délivrer les permis de conduire internationaux .
Article 2. – Le montant des frais d’établissement sera fixé en accord avec les autorités administratives compétentes.
Article 3. – La date de prise d’effet de la présente décision est celle de sa signature.
Article 4. – La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.
Papeete, le 11 août 1963,
Jean SICURANI