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Arrêté n° 626/CM du 3 juillet 2006 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

JOPF du 13 juillet 2006, page 2329

modifié par l’arrêté n° 1393 CM du 27 aout 2009



LE PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE

Sur le rapport du ministre de l’équipement, de l’énergie et des mines, de l’urbanisme, des transports terrestres, des affaires maritimes, des ports et aéroports ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 2/PR du 7 mars 2005 modifié, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ;

Vu la délibération n° 85-1050/AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière dénommée « code de la route » et les textes pris pour son application ;

Vu l’arrêté n° 426/CM du 22 février 2005 relatif au service dénommé « service des transports terrestres » ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 28 juin 2006 ;

ARRETE

Titre I « Les établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur "

Article 1er. - En application des dispositions (arrêté 1393 CM du 27/08/09, art. 6) « des articles 144-7 et 144-9" du code de la route défini par la délibération n° 85-1050/AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière, le présent arrêté définit les modalités d’exploitation des établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur.

Chapitre I « La procédure d’agrément »

Article 2. - De la demande d’agrément et de l’autorisation administrative d’exploiter

L’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur est soumise à l’agrément du Président de la Polynésie française délivré sous forme d’autorisation administrative dans les conditions définies au présent article.

Toute personne physique ou morale désirant exercer la profession d’exploitant d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur est tenue d’adresser, par écrit, une demande d’agrément au chef du service des transports terrestres à laquelle est joint un dossier de candidature comprenant au minimum les éléments suivants :

1) (arrêté 1393 CM du 27/08/09, art. 7)« La ou les catégories de permis de conduire qu’il envisage d’enseigner dans son établissement ; il précise s’il demande à être autorisé à dispenser également la formation prévue dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite ;

1 bis) L’engagement écrit :

- de respecter la réglementation en vigueur et notamment les dispositions qui relèvent du code de la route et des textes pris pour son application ;

- d’afficher de manière claire et visible les tarifs homologués par l’autorité administrative compétente , de facturer les frais de la formation et de ne pas en dépasser les limites ;

- de communiquer au service des transports terrestres, toutes informations utiles dans le cadre des enquêtes ou études à caractère économique, statistique ou technique que ledit service serait amené à réaliser ;

- de permettre aux agents du service des transports terrestres habilités à cet effet, d’effectuer des contrôles pédagogiques ponctuels destinés à évaluer la qualité de l’enseignement dispensée par l’établissement ;

2) Un document justifiant de l’identité du demandeur ;

3) Trois photos d’identité récentes ;

4) Un extrait du casier judiciaire n° 3 du demandeur ou du représentant légal de la personne morale ;

5) Pour les étrangers, la justification qu’ils sont en règle à l’égard de la législation en vigueur les concernant ;

6) La profession actuelle et les références professionnelles du demandeur ;

7) L’indication de ses moyens en personnel : la liste nominative et le nombre en personnel de direction, de secrétariat et d’enseignement. A cet effet, seront également jointes, des renseignements et pièces justificatives valides, relatifs aux responsables pédagogiques et aux moniteurs d’enseignement de la conduite attachés à l’établissement et notamment, les photocopies certifiées conformes aux originaux, du permis de conduire et des certificats d’aptitude professionnelle et pédagogique à l’enseignement de la conduite automobile ou de l’un des titres ou diplômes énumérés (arrêté 1393 CM du 27/08/09, art. 7) « aux articles 144-1 et » 144-2 II de la délibération n° 85-1050/AT du 24 juin 1985 modifiée susvisée ;

8) L’indication de ses moyens en matériels pédagogiques ;

9) L’indication de ses moyens en véhicules : le nombre, les caractéristiques techniques et l’état des véhicules ainsi que leur équipement, le cas échéant, en matériels de liaison radioélectrique ;

10) Une copie certifiée conforme à l’original, du titre de propriété ou d’une promesse de bail de location des locaux professionnels ;

11) La situation géographique et le descriptif de ses locaux : les installations prévues pour l’accueil du public et pour la formation des élèves ;

12) La justification de places de parking, pour les véhicules professionnels de catégories A, A1 et B à proximité de l’établissement, et pour les autres catégories de véhicules sur une aire autorisée ;

13) Le règlement intérieur de l’établissement comportant le programme détaillé pour chaque catégorie de permis de conduire de la formation théorique et pratique, et les conditions d’inscription.

Lorsque la demande est présentée par une personne morale, outre les pièces énumérées ci-dessus, le représentant légal de la société doit également joindre :

1) Un exemplaire des statuts de la société qu’il représente ;

2) Un extrait de la délibération qui l’a nommé ès qualité ;

3) Un extrait de la publicité obligatoire faite dans un journal local d’annonces légales ;

4) Un extrait K bis datant de moins de 3 mois délivré par le greffe du tribunal du commerce ;

5) La justification que la société est régulièrement inscrite et déclarée auprès des services et organismes locaux compétents ( le service des contributions, l’ISPF, le CCISM).

Article 2 bis « Des demandes de modification d’activité » (créé, arrêté 1393 CM du 27/08/09, art. 7)

« Toute modification des catégories de permis de conduire enseignées est soumise à l’obtention d’une nouvelle autorisation administrative.

Le titulaire de l’autorisation d’exploiter doit fournir :

1) la liste nominative des moniteurs d’enseignement de la conduite attachés à l’établissement habilités à enseigner les nouvelles catégories de permis sollicitées ou à réaliser la formation prévue dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, ainsi que les photocopies certifiées conformes aux originaux, du permis de conduire et des certificats d’aptitude professionnelle et pédagogique à l’enseignement de la conduite automobile ou de l’un des titres ou diplômes énumérés aux articles 144-1 et 144-2 de la délibération n° 85-1050/A

2) la liste mise à jour de ses moyens en matériels pédagogiques ;

3) la liste mise à jour de ses moyens en véhicules : le nombre, les caractéristiques techniques et l’état des véhicules ainsi que leur équipement, le cas échéant, en matériels de liaison radioélectrique. »

Article 3. - De l’instruction de la demande et du titulaire de l’autorisation administrative d’exploiter

Dès le dépôt de la demande d’agrément et du dossier intégral de candidature, le chef du service des transports terrestres en accuse réception et fait procéder sans délai à leur instruction.

(inséré, arrêté 1393 CM du 27/08/09, art. 7)« Pour les demandes relatives à l’implantation de nouveaux établissements », le service des transports terrestres recueillera l’avis écrit du maire de la Commune concernée sur la demande de l’intéressé.

Faute de réponse dans un délai d’un mois à cette demande d’avis, celui-ci est réputé favorable.

L’autorisation d’exercer est personnelle, ne peut être cédée et n’est valable que dans l’île pour laquelle elle est attribuée.

Lorsque la demande est présentée par une personne morale, l’autorisation est délivrée au nom du représentant légal, dans les mêmes conditions que précédemment.

A cet égard, le représentant légal de la personne morale, désigné statutairement et responsable au premier chef des actes passés au nom de cette dernière, sera responsable du respect et de la bonne exécution des dispositions réglementaires en vigueur.

En cas de changement de représentant légal, il appartiendra au nouveau représentant, dès sa nomination ès qualité, de présenter au service des transports terrestres un nouveau dossier de demande d’agrément tel que visé à l’article 2 ci-dessus.

En outre, il devra joindre un extrait de la délibération qui l’a nommé ès-qualité ainsi que la justification de la publicité légale de ces modifications.

Article 3 bis « Formalités complémentaires » (créé, arrêté 1393 CM du 27/08/09, art. 7)

Dès l’obtention de l’autorisation administrative d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite, le titulaire devra en outre justifier :

· Préalablement au démarrage de son activité, d’un extrait de l’inscription au rôle de la contribution des patentes et au registre des assujettis aux différents régimes de couverture sociale de la caisse de prévoyance sociale ;

· Pour chaque véhicule professionnel, d’une couverture par une police d’assurance incluant tous les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers ainsi qu’aux personnes transportées, notamment pendant la durée de la formation et lors de la session d’examen du permis de conduire ;

· De l’affichage du règlement intérieur de l’établissement comportant le programme détaillé pour chaque catégorie de permis de conduire de la formation théorique et pratique, et les conditions d’inscription.

(ajouté, arrêté 1393 CM du 27/08/09, art. 7) "Si l’établissement est autorisé à dispenser la formation prévue dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, un panonceau spécifique dont le modèle est défini à l’annexe 2 du présent arrêté est apposé sur la vitrine de l’établissement. »

Article 4. - De la qualification des moniteurs de la conduite des véhicules terrestres à moteur

L’exploitant ne peut employer pour toute prestation d’enseignement théorique ou pratique que des personnes titulaires de l’autorisation d’enseigner telle que mentionnée à l’article 144-3 du code de la route et doivent être régulièrement déclarées auprès du service des transports terrestres.

Lorsque la prestation d’enseignement est assurée au moyen d’un procédé d’autocorrection, celle-ci ne peut être dispensée que sous le contrôle d’un titulaire de l’autorisation d’enseigner.

L’exploitant titulaire de l’autorisation d’enseigner ne peut assurer que l’enseignement de la ou des catégories de permis de conduire mentionnée sur son autorisation. A défaut, il doit désigner un ou des responsables pédagogiques qui remplissent ces conditions.

De même, si l’exploitant n’est plus titulaire de l’autorisation d’enseigner, il doit désigner un ou des responsables pédagogiques titulaires des autorisations d’enseigner requises.

Dans le cas où l’exploitant n’est pas titulaire de l’autorisation d’enseigner, celui-ci doit désigner officiellement auprès du service des transports terrestres, un directeur pédagogique dont les missions portent principalement :

a) Sur l’adéquation des prestations effectuées par les enseignants au programme de formation ;

b) Sur le respect de la déontologie ;

c) Sur le respect par l’ensemble du personnel de l’établissement des règlements en vigueur et notamment du code de la route ;

d) Sur le contrôle et la mise en application du livret d’apprentissage et de la fiche de suivi de formation des élèves et notamment des remarques effectuées par les experts au permis de conduire dans le cadre de l’examen pratique ;

e) Sur la surveillance et le suivi des contrôles réglementaires des véhicules professionnels et de leur maintien en état de parfaite sécurité et de propreté.

Article 5. - Des locaux professionnels

Tout exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur doit :

1) Disposer d’un local d’une superficie totale minimale de 25 mètres carrés, affecté exclusivement à l’accueil des élèves en vue de leur inscription et à l’enseignement de la conduite, possédant une entrée indépendante et répondant aux règles générales d’hygiène et de sécurité en vigueur. Toutefois, si l’établissement propose également l’enseignement théorique pour le permis de piloter les bateaux de plaisance à moteur, cette prestation peut être assurée dans ces mêmes locaux à la seule condition que les deux enseignements soient donnés dans des créneaux horaires différents ;

2) Procéder à l’isolation phonique des locaux destinés à l’enseignement ;

3) Afficher dans la salle d’accueil :

- les références de l’agrément délivré à l’établissement ;

- le programme de formation à la conduite ;

- les noms et qualités du ou des responsables pédagogiques ;

- la liste détaillée des prestations proposées par l’établissement et leur tarif ;

- le règlement intérieur de l’établissement comportant le programme détaillé pour chaque catégorie de permis de conduire de la formation théorique et pratique, et les conditions d’inscription.

4) Afficher à l’extérieur, les références de l’agrément délivré à l’établissement et les différentes prestations proposées.

Article 6. - Des véhicules affectés à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

Les véhicules terrestres à moteur affectés à l’enseignement de la conduite sont assujettis aux dispositions relatives à l’autorisation de mise en circulation et aux visites techniques semestrielles prévues par le code de la route.

Des contre-visites peuvent être effectuées à la diligence de l’administration s’il est constaté que le véhicule ne répond plus aux conditions requises pour son maintien en service.

Les véhicules d’enseignement de la conduite doivent répondre aux caractéristiques techniques ci-après :

1) Catégorie A :

-  Motocyclette entrant dans une série courante, disposant d’une boite de vitesse non
automatique, équipée d’une béquille centrale et d’une selle biplace notamment en vue de la seule circulation sur les voies publiques ;

-  Puissance du moteur : 45 CV au moins ;

-  Poids minimum à vide en ordre de marche : 170 kilogrammes ;

-  Toute motocyclette de type « trail » répondant aux caractéristiques ci-dessus peut être autorisée comme véhicule d’examen ;

-  Tout véhicule de type « scooter » n’est pas autorisé.

2) Sous-catégorie A1 :

-  Motocyclette entrant dans une série courante, disposant d’une boite de vitesse non automatique, équipée d’une béquille centrale et d’une selle biplace notamment en vue de la seule circulation sur les voies publiques ;

-  Genre : MTL3 ;

-  Cylindrée du moteur : comprise entre 80 cm3 et 125 cm3 ;

-  Toute motocyclette de type « trail » répondant aux caractéristiques ci-dessus peut être autorisée comme véhicule d’examen ;

-  Tout véhicule de type « scooter » n’est pas autorisé.

3) Catégorie B :

-  Véhicule terrestre à moteur de transport de personnes ;

-  Capacité maximale de huit places assises non comprise celle du conducteur ;

-  Poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3 500 kg.

4) Sous-catégorie B1 :

-  Quadricycle lourd à moteur tel que défini à l’article 196-1 du code de la route dont la vitesse par construction peut atteindre 60 km/h.

5) Catégorie C

-  Véhicule automobile affecté exclusivement au transport de marchandises ou de matériel non carrossé en plateau ;
-  D’un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 13 tonnes ;

-  Poids à vide (PV) égal ou supérieur à 5 tonnes ;

-  Longueur minimale de 8 mètres ;

-  Largeur minimale de 2,30 mètres.

6) Catégorie D :

-  Véhicule terrestre à moteur de transport en commun de personnes ;

-  Capacité minimale de 25 places assises ;

-  Poids à vide (PV) supérieur ou égal à 5 tonnes ;

-  Poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 10 tonnes ;

-  Longueur minimale de 10 mètres ;

-  Largeur minimale de 2,30 mètres.

7) Catégorie E(B) :

-  Ensemble roulant composé d’un véhicule tracteur de la catégorie B et d’une remorque présentant l’aspect d’un fourgon tôlé ou bâché ;

-  Poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque supérieur ou égal à 1 000 kg ;

-  Largeur de la remorque égale ou supérieure à celle du véhicule tracteur.

8) Catégorie E(C) :

-  Véhicule terrestre articulé composé d’un véhicule tracteur et d’une semi-remorque affecté exclusivement au transport de marchandises ou de matériels non carrossé en plateau ;

-  Poids total roulant autorisé (PTRA) égal ou supérieur à 21 tonnes ;

-  Poids à vide du véhicule articulé égal ou supérieur à 10 tonnes ;

-  Longueur minimale de 13 mètres ;

-  Largeur comprise entre 2,30 mètres et 2,50 mètres.

9) Catégorie E(D) :

Véhicule terrestre articulé affecté au transport en commun de personnes.

Equivalence

Les véhicules présentant les caractéristiques de la catégorie D mentionnées au 6) et remplissant la condition prévue à l’alinéa 2 du 5) du présent article sont également autorisés à l’enseignement de la catégorie C.

Equipements techniques

Les véhicules d’enseignement doivent être dotés des équipements techniques tels que désignés ci- dessous :

Pour les véhicules d’un PTAC n’excédant pas 3,5 tonnes :

- un dispositif de double commande de freinage et de débrayage ;

- un dispositif de double commande d’accélération neutralisable lorsque le véhicule est utilisé pour les épreuves de l’examen du permis de conduire ;

- deux rétroviseurs intérieurs et deux rétroviseurs latéraux réglés pour l’élève et l’enseignant ;

- un dispositif de double commande d’avertisseur, sonore, de feux et d’indicateur de changement de direction à portée immédiate de l’enseignant.

Pour les véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes :

- un dispositif de double commande de freinage et de débrayage ;

- un dispositif de double commande d’accélération neutralisable lorsque le véhicule est utilisé pour les épreuves de l’examen du permis de conduire ;

- deux rétroviseurs extérieurs réglés pour être utilisés par l’élève et deux autres réglés pour être utilisés par l’enseignant ;

- un dispositif ralentisseur en bon état de fonctionnement ;

- une barre de maintien rembourrée placée face aux doubles commandes ou une ceinture de sécurité homologuée ;

- une boite de vitesses mécanique à commande classique ;

- une échelle d’accès au chargement si nécessaire ;

- un dispositif de double commande d’avertisseur, sonore, de feux et d’indicateur de changement de direction à portée immédiate de l’enseignant.

Les véhicules utilisés pour l’enseignement de la catégorie E(C) doivent, en outre, être équipés :

- de quatre cales ;

- d’un dispositif de raccordement électrique.

Le véhicule tracteur utilisé pour l’examen de la catégorie E(B) doit être équipé :

- d’un dispositif de doubles commandes (débrayage et frein) ;

- de rétroviseurs bilatéraux dont deux doubles rétroviseurs supplémentaires pour l’enseignant ou l’expert au permis lui permettant d’avoir aussi bien une vision latérale que verticale ;

-  un dispositif de double commande d’avertisseur sonore, de feux et d’indicateurs de changement de direction à portée immédiate de l’enseignant.

Etre munis de panneaux visibles de l’avant et de l’arrière, portant une des mentions « auto-école », « voiture-école », « véhicule-école » ou « moto-école ».

Ces panneaux ne doivent comporter aucune autre indication notamment publicitaire. Ils doivent être placés soit à l’avant et à l’arrière, soit sur le toit des véhicules.

Lorsque le panneau est placé sur le toit, il doit être perpendiculaire à l’axe longitudinal de symétrie du véhicule et ses dimensions ne doivent pas être inférieures à 40x12 centimètres ni excéder 50x15 centimètres.

Pour les poids-lourds, les panneaux sont placés à l’avant et à l’arrière des véhicules, leur dimension minimale est portée à 100 cm x 30 cm.

Pour les motocyclettes, la mention « moto-école » doit apparaître nettement visible de l’arrière, sur un panneau placé sur le véhicule, et sur le dossard porté par le conducteur et par l’enseignant lorsqu’il est assis derrière.

Pour l’enseignement de la conduite sur motocyclette, un dispositif permettant une liaison permanente est obligatoire entre l’enseignant et chaque élève sauf si l’enseignant est assis derrière.

Les véhicules à embrayage automatique, dont le PTAC n’excède pas 3,5 tonnes servant à l’enseignement doivent répondre aux conditions susvisées, à l’exception de l’obligation du dispositif de double commande de débrayage.

Article 7. - De la durée d’exploitation des véhicules terrestres à moteur affectés à l’enseignement de la conduite

Les véhicules relevant des catégories A, B et des sous catégories A1 et B1 doivent être des véhicules de série de moins de 5 ans d’âge. La durée d’exploitation de ces véhicules ne peut excéder 5 ans à partir de la date de la première mise en circulation telle qu’elle est inscrite sur le récépissé de déclaration de mise en circulation.

Les véhicules relevant des catégories C et D ainsi que les véhicules tracteurs relevant de la catégorie E(C) doivent être des véhicules de série de moins de 10 ans d’âge. La durée d’exploitation de ces véhicules ne peut excéder 10 ans à partir de la date de la première mise en circulation telle qu’elle est inscrite sur le récépissé de déclaration de mise en circulation.

Pour le véhicule excédant les 10 ans et dont l’état général est satisfaisant, un délai supplémentaire peut être accordé sur demande de l’exploitant. L’exploitation de ce véhicule peut être prorogée pour une période équivalente à celle de la validité de la carte violette, sans dépasser une année.

La demande est adressée au chef du service des transports terrestres, au moins un mois avant la fin de la dixième année et doit comporter :

- la justification détaillée de la révision totale du véhicule reprenant les vérifications et les travaux effectués par un garage datant de moins de deux mois ;

- un rapport de conformité du véhicule établi par un expert automobile agréé auprès des tribunaux ;

- la justification de la visite technique et de la délivrance de la carte violette.

La demande peut toutefois être renouvelée chaque année dans les mêmes conditions. La durée maximale d’exploitation de ce véhicule ne peut en tout état de cause excéder 13 ans à compter de la date de la première mise en circulation.

Ne sont pas concernées par ces limites d’âge, les remorques et les semi-remorques. Toutefois, elles restent soumises aux dispositions relatives à l’autorisation de mise en circulation et aux visites techniques semestrielles prévues par le code de la route.

Article 8. - Du caractère onéreux de l’enseignement

L’enseignement dispensé dans le cadre d’un établissement est considéré comme onéreux lorsque les prestations fournies donnent lieu au versement de sommes destinées à couvrir en totalité ou en partie les frais afférents à cet enseignement, quels que soient le système de tarification et les modalités de versement utilisées.

Article 9. - Du retrait de l’agrément et de l’annulation de l’autorisation administrative d’exploiter

Le Président de la Polynésie française peut retirer l’agrément conformément à l’article 144-7 du code de la route lorsqu’une des conditions mises à l’octroi de celui-ci cesse d’être remplie et après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours de mettre son établissement en conformité avec la réglementation en vigueur.

L’autorisation d’exercer est annulée de plein droit en cas de cessation d’activité ayant duré plus de six mois.

Est considérée comme cessation d’activité, l’absence de véhicules d’enseignement de la conduite, de moniteurs qualifiés ou de local aménagé exclusivement en vue de cet enseignement.

Sur le rapport du chef du service des transports terrestres, le Président de la Polynésie française peut prononcer des sanctions telles que l’avertissement, le blâme, le retrait provisoire ou le retrait définitif de l’autorisation d’exercer en cas de non-respect de la déontologie de la profession et particulièrement dans les cas suivants :

- application de tarifs supérieurs à ceux autorisés ;

- mauvais entretien des véhicules ;

- défaut de soumission à la visite technique semestrielle obligatoire ;

- présentation de candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire avec un véhicule en défaut de visite technique ;

- leçons de conduite données sous l’emprise d’un état alcoolique ;

- leçons de conduite données par un moniteur non titulaire du C.A.P.P.E.C., de diplômes ou de titres prévues aux articles 144-1, 144-2 et 144-3 du code de la route ;

- défaut de maîtrise du véhicule ou demande de réalisation de manœuvres dangereuses lors des leçons de conduite ;

- comportements de l’exploitant ou des enseignants en infraction avec le code de la route ou la réglementation en vigueur ;

- fraudes lors des examens ;

- opérations frauduleuses (substitution de candidats, tentatives de corruption, manœuvres visant à retarder l’obtention du permis de conduire du candidat…) ;

- insultes ou voies de fait envers les experts aux permis de conduire, les fonctionnaires ou les représentants de l’autorité administrative en charge de ce secteur d’activité ;

- suspension du permis de conduire du titulaire de l’agrément ;

- modification sans autorisation des conditions qui ont prévalu à l’obtention de l’agrément de l’établissement.

Le retrait de l’autorisation d’exercer est prononcé à titre définitif dans les cas suivants :

- annulation du permis de conduire du directeur de l’établissement ;

- condamnation du directeur de l’établissement pour crime, atteinte aux bonnes mœurs, vol, escroquerie, abus de confiance, corruption et trafic d’influence.

Article 10. - En cas de défaillances constatées dans le déroulement de tout ou partie des formations dispensées, le Président de la Polynésie française met l’exploitant en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions pédagogiques et réglementaires en vigueur.

Si l’établissement n’est pas en conformité à l’expiration d’un délai de trente jours, le Président de la Polynésie française peut retirer à l’exploitant l’autorisation de dispenser tout ou partie de ces formations.

Chapitre II « Les prestations d’enseignement »

Article 11. - L’enseignement dispensé doit être conforme aux objectifs pédagogiques retenus par le programme de formation prévu à l’article 144-7 du code de la route.

Article 12. - Des documents à fournir pour la formation

Pour toute prestation d’enseignement, l’établissement doit :

1) Délivrer à chaque élève un livret d’apprentissage tel que mentionné à l’article 144-10 du code de la route ;

2) Pour chaque catégorie de permis de conduire, préciser par un engagement écrit les conditions tarifaires, la durée de validité prévue pour la formation tant théorique que pratique ;

3) Établir pour chaque élève une fiche de suivi de formation. Lorsque l’élève change d’établissement en cours de formation, cette fiche est transmise à l’établissement dans lequel l’élève poursuit sa formation. La fiche de suivi de formation doit être conservée pendant trois ans dans les archives de l’établissement.

Article 13. - De l’enseignement de la conduite en circulation

Tout enseignement simultané par un même enseignant de la conduite des véhicules à deux roues et des véhicules à quatre roues est interdit.

a)-Formation individuelle pour les véhicules à deux roues

Lors de la formation à la conduite sur motocyclettes, motocyclettes légères et quadricycles, l’enseignement s’effectue à l’aide d’un dispositif permettant une liaison permanente entre l’enseignant et chaque élève sauf si l’enseignant est assis derrière son élève.

Lors de l’enseignement de la conduite des motocyclettes et motocyclettes légères sur les voies ouvertes à la circulation publique, l’enseignant doit se tenir à une distance suffisamment rapprochée de l’élève pour l’avoir constamment en vue, lui conseiller les manœuvres et veiller à ce qu’elles ne présentent pas de danger pour la circulation.

L’enseignant exerce sa surveillance soit à bord d’un véhicule dont le PTAC n’excède pas 3,5 tonnes soit sur une motocyclette.

b)-Formation collective pour les véhicules à deux roues

Lors de l’enseignement de la conduite des motocyclettes et motocyclettes légères sur les voies ouvertes à la circulation publique, l’enseignant doit se tenir à une distance suffisamment rapprochée des élèves pour les avoir constamment en vue, leur conseiller les manœuvres et donner toutes autres directives au moyen d’un dispositif permettant une liaison permanente et veiller à ce qu’ils ne représentent pas de dangers pour la circulation.

L’enseignement en groupe est autorisé dans les conditions suivantes :

- L’exercice de l’enseignement en groupe n’est autorisé que pour les élèves ayant déjà acquis une aptitude pratique suffisante déterminée par une maîtrise de la machine, une connaissance et une mise en œuvre correcte des commandes du moteur, de la boîte de vitesses et des freins et un niveau de formation suffisant pour appréhender les conditions réelles de circulation.

- Dans toute la mesure du possible, les groupes doivent être constitués par des élèves d’un niveau équivalent.

- Le choix des itinéraires doit être établi de telle manière que l’enseignant puisse en toute circonstance voir ses élèves et remplir sa mission d’enseignement du maniement du véhicule sans danger pour la circulation des autres usagers.

- Un enseignant ne peut être autorisé à surveiller que trois élèves au maximum. Dans tous les cas, l’enseignant exerce sa surveillance soit à bord d’un véhicule dont le PTAC n’excède pas 3,5 tonnes, soit en tant que conducteur d’une motocyclette.

- Un groupe d’enseignement qui comporterait un nombre plus important de motocyclettes est obligatoirement fractionné en plusieurs éléments de quatre motocyclettes (un enseignant et trois élèves). Si ces éléments circulent sur un même itinéraire, ils doivent observer entre eux un intervalle d’au moins quatre à cinq minutes environ.

c)- Règles communes

La formation collective peut concerner aussi bien les motocyclettes que les motocyclettes légères.

Par contre, est interdit tout enseignement simultané par un même enseignant de la conduite des véhicules à deux roues et des véhicules à quatre roues.

d)- Enseignement de la conduite des véhicules dont le PTAC n’excède pas 3,5 tonnes.

Pour l’enseignement de la conduite des véhicules dont le PTAC n’excède pas 3,5 tonnes, le contenu et la progressivité de la formation sont identiques à ceux prévus dans le cadre de la formation initiale de l’apprentissage anticipé de la conduite mentionnée à l’article 144-9 du code de la route.

En préalable à la formation, l’enseignant procède à une évaluation du niveau de l’élève pour les enseignements visés au présent article.

Article 14. - Contrôle de l’établissement

Des contrôles de la qualité de l’enseignement et de sa conformité au programme de formation peuvent être effectués par les experts au permis de conduire.

Les agents habilités du service des transports terrestres peuvent effectuer des vérifications sur le respect des conditions ayant prévalu à l’obtention de l’agrément.

TITRE II - L’APPRENTISSAGE ANTICIPE DE LA CONDUITE

Article 15. (créé, arrêté 1393 CM du 27/08/09, art. 8) - "En application de l’article 144-9 du code de la route, les personnes âgées d’au moins seize ans peuvent recevoir un apprentissage anticipé à la conduite en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie B. Cette formation, qui comporte une période de formation initiale et une période de conduite accompagnée, est organisée comme suit.

L’élève doit s’inscrire dans une auto-école spécialement habilitée à dispenser la formation prévue dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite et signalée par un panonceau apposé sur la vitrine de l’établissement. "

A - Le contrat de formation

Article 16. (créé, arrêté 1393 CM du 27/08/09, art. 8) - "Lors de l’inscription de l’élève, un contrat de formation est établi entre le responsable de l’établissement, l’élève, le ou les accompagnateurs. Lorsque l’élève est mineur, ce contrat doit également porter la signature du représentant légal. La conclusion de ce contrat est assujettie à :

1) une évaluation du niveau de l’élève en matière de conduite automobile. Cette évaluation, réalisée à titre gratuit par l’établissement, doit permettre de déterminer la nature et le volume prévisionnel des prestations qui seront délivrées pendant la formation initiale. Cette estimation est portée sur le contrat. La grille d’évaluation dûment complétée est jointe au contrat.

2) l’attestation par un expert agréé auprès de la cour d’appel de Papeete, que le ou les véhicules utilisés au cours de la période de conduite accompagnée sont aptes à circuler dans des conditions normales de sécurité et sont équipés des rétroviseurs prévus à l’article 144-9 du code de la route ;

3) un accord préalable écrit de la société d’assurances sur l’extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la période de conduite accompagnée.

Les rendez-vous pédagogiques sont également mentionnés au contrat."

B– Les documents de suivi pédagogique

Article 17. (créé, arrêté 1393 CM du 27/08/09, art. 8) - "L’apprentissage anticipé de la conduite fait l’objet d’un suivi pédagogique.

L’établissement doit :

1) communiquer à la direction des transports terrestres, la fiche d’inscription comprenant le calendrier de la formation initiale de l’élève contenue dans le livret d’apprentissage cité au 2) du présent article ainsi que l’attestation de l’expert automobile mentionnée à l’article 16-ci-dessus. Cette communication doit être effectuée cinq jours ouvrables au moins avant le début de la formation ;

2) remettre à l’élève un livret d’apprentissage en vertu des dispositions prévues par l’article 144-10 du code de la route et conforme au modèle joint à l’annexe 3 au présent arrêté. Ce livret doit être conservé dans le véhicule pendant la période de conduite accompagnée. Il tient lieu de justificatif au regard des forces de l’ordre et peut être annoté par ces dernières en cas d’infraction ;

3) établir au nom de l’élève, une fiche de suivi de formation conforme au modèle joint à l’annexe 4 au présent arrêté. Cette fiche doit être conservée pendant trois ans dans les archives de l’établissement."

C- La formation initiale

Article 18. (créé, arrêté 1393 CM du 27/08/09, art. 8) - " Pendant la période de formation initiale, l’établissement doit :

1) Dispenser une formation initiale comprenant un volume initial de conduite effective en circulation sur la voie publique d’une durée ne pouvant être inférieure à vingt heures par élève. La préparation à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire ne doit pas être incluse dans ces vingt heures. Toutefois, certains éléments de la formation initiale, notamment les contenus prévus à la première étape du programme de formation, peuvent être enseignés en dehors de la circulation. La durée d’une leçon de conduite au volant par élève ne peut excéder deux heures consécutives par jour ;

2) Procéder aux évaluations prévues dans le livret d’apprentissage. Ces évaluations visent, d’une part, à valider séparément les objectifs pédagogiques contenus dans chaque étape de la formation et, d’autre part, à valider de façon globale chaque étape que comporte la formation initiale ;

3) Retracer la progression sur la fiche de suivi de formation et veiller à ce que le livret d’apprentissage de chaque élève soit correctement renseigné ;

4) Délivrer l’attestation de fin de formation initiale prévue dans le livret d’apprentissage, si les conditions ci-après sont remplies :

a) réussite à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire ;

b) validation par l’enseignant de chacune des étapes de la formation initiale avec présence obligatoire d’un accompagnateur au moins lors de la validation de la dernière étape. En cas de difficulté particulière pour procéder à cette validation, il peut être fait appel au concours d’un expert du permis de conduire, soit à la demande de l’élève ou de son accompagnateur, soit à la demande de l’enseignant. Un exemplaire de cette attestation est communiqué dans un délai de trois semaines à la direction des transports terrestres.

D- Le suivi pédagogique

Article 19. (créé, arrêté 1393 CM du 27/08/09, art. 8) - "Pendant la période de conduite accompagnée, l’établissement doit organiser des rendez-vous pédagogiques pour mesurer la progression de l’élève et approfondir ses connaissances en matière de sécurité routière. La présence d’au moins un accompagnateur est obligatoire.

1) Le calendrier des rendez-vous pédagogiques est fixé avec l’élève, le ou les accompagnateurs et l’enseignant, en utilisant le formulaire figurant dans la fiche de suivi de formation, selon la périodicité suivante :

- Le premier rendez-vous pédagogique entre quatre et six mois après la fin de formation initiale. Cette période doit normalement correspondre à 1 000 kilomètres de conduite accompagnée ;

- Le second rendez-vous pédagogique, dans les deux mois avant la fin de la période de conduite accompagnée. Il doit intervenir lorsque 3 000 kilomètres ou plus ont été parcourus.

Ce calendrier doit être transmis par l’établissement à la direction des transports terrestres, au plus tard cinq jours ouvrables avant les dates prévues.

2) Les rendez-vous pédagogiques d’une durée totale de six heures peuvent être organisés comme suit :

- soit deux séances de trois heures chacune ;

- soit trois séances de deux heures chacune.

Chaque rendez-vous pédagogique comporte deux phases devant se dérouler dans un délai de quinze jours et dans l’ordre suivant :

- une phase en circulation, d’une durée d’une heure, sur un véhicule appartenant à l’établissement, donnant lieu à une évaluation de la pratique de la conduite ;

- un entretien, individuel ou en groupe, portant sur les expériences vécues pendant la conduite accompagnée et des thèmes relatifs à la sécurité routière.

En cas de difficulté particulière, un rendez-vous pédagogique supplémentaire peut être organisé, soit à la demande de l’enseignant, soit à celle de l’élève ou de l’accompagnateur.

3) Les résultats des rendez-vous pédagogiques sont retracés sur la fiche de suivi de formation. L’enseignant veille à ce que le livret d’apprentissage de chaque élève soit correctement renseigné."

Article 20. -(créé, arrêté 1393 CM du 27/08/09, art. 8) - "La conduite accompagnée est autorisée sur l’ensemble du réseau routier de Polynésie française.

Un signe distinctif autocollant ou magnétisé, conforme au modèle de l’annexe 1 du présent arrêté, doit être apposé sur la partie arrière gauche de la carrosserie du véhicule."

E - La présentation à l’examen du permis de conduire

Article 21. (créé, arrêté 1393 CM du 27/08/09, art. 8) - "A l’issue de la période de conduite accompagnée, l’établissement doit présenter l’élève, âgé de dix-huit ans au moins, à l’épreuve pratique du permis de conduire. En cas d’échec, l’établissement assure la ou les présentations suivantes, sauf désistement de l’élève. Après obtention du permis de conduire, l’établissement délivre à l’élève une attestation de fin de conduite accompagnée. Cette attestation est communiquée dans un délai de trois semaines à la direction des transports terrestres."

Article 22. (créé, arrêté 1393 CM du 27/08/09, art. 8) - "Un exemplaire des attestations de fin de formation initiale et de fin de conduite accompagnée est transmis à la société d’assurances par le ou les souscripteurs du contrat de formation visé à l’article 16 du présent arrêté dès leur délivrance par l’établissement d’enseignement."

Article 23. (créé, arrêté 1393 CM du 27/08/09, art. 8) - "Les différentes étapes de la formation peuvent exceptionnellement être effectuées dans plusieurs établissements distincts, dans les cas suivants :

- cessation d’activité de l’établissement ;

- changement de résidence du souscripteur ou de l’élève ;

- cas de force majeure.

Les élèves conducteurs ayant commencé leur apprentissage dans d’autres parties du territoire national peuvent poursuivre leur formation en Polynésie française, sur présentation de leur livret d’apprentissage et leur contrat de formation. Le nouveau contrat de formation, qui succède au précédent contrat de formation, ne doit porter que sur les étapes de la formation non encore validées."

Titre III – « Le livret d’apprentissage »

Article 24. (créé, arrêté 1393 CM du 27/08/09, art. 7) - "Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur doit être détentrice d’un livret d’apprentissage tel que mentionné à l’article 144-10 du code de la route."

Article 25. (créé, arrêté 1393 CM du 27/08/09, art. 7) - "Le livret d’apprentissage précise le contenu, la progressivité et le calendrier de la formation.

Il permet à l’élève de retracer sa progression au cours des différentes étapes de sa formation et de justifier son état d’apprenti conducteur en cas de contrôle par les officiers ou agents de la police administrative et judiciaire."

Article 26 . (créé, arrêté 1393 CM du 27/08/09, art. 7) - "Le livret d’apprentissage est en vente libre. Il doit être validé par le président de la Polynésie française."

Article 27. (créé, arrêté 1393 CM du 27/08/09, art. 7) "- La durée de validité du livret est de trois ans à compter de la date de la validation.

En cas de perte ou de vol, l’élève conducteur doit se procurer un nouveau livret qui portera le même numéro que le précédent et le faire valider. Dans ce cas, la date de validation correspond à celle du premier livret délivré.

Lorsque l’élève n’a pas obtenu le permis de conduire à l’expiration de la durée de validité du livret, celle-ci peut être prorogée une seule fois et pour une durée de trois ans par le président de la Polynésie française. »

Titre IV « Dispositions diverses »

Article 28. - Formation à titre occasionnel

La demande d’autorisation de dispenser la formation à titre occasionnel, prévue au quatrième alinéa de l’article 144-7 du code de la route, est adressée directement au chef du service des transports terrestres et doit comprendre les pièces suivantes :

- justifier de la mise à disposition d’un local répondant au normes générales en matière d’hygiène et de sécurité dans lequel s’effectuera l’enseignement théorique ;

- préciser la liste des véhicules qui seront amenés à être utilisés ainsi que les moniteurs qui seront amenés à se déplacer ;

- préciser les catégories de permis pour lesquelles une formation est dispensée.

Article 29. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté au Journal officiel de la Polynésie française sous réserve des dispositions de l’article 5 pour lesquelles les établissements d’enseignement, déjà titulaires d’un agrément exigé par la réglementation antérieure, disposent d’un délai de 2 ans à compter de la publication du présent arrêté, pour demander la délivrance d’un nouvel agrément afin que leurs locaux soient en conformité avec les dispositions de l’article 5 du présent arrêté.

Cet agrément ne peut leur être refusé dès lors que les locaux répondent aux dispositions réglementaires applicables aux établissements recevant du public et notamment aux dispositions de l’article 5 du présent arrêté.


titre documents joints

Annexe 3

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Annexe 4

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Annexe 2

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Annexe 1

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