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ARRETE n° 799 CM du 1er août 2006 fixant les modalités d’instruction des demandes d’autorisation d’enseigner et le modèle de cette autorisation

JOPF du 10 août 2006, page 2787



LE PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE

Sur le rapport du ministre de l’équipement, de l’énergie et des mines, de l’urbanisme, des transports terrestres, des affaires maritimes, des ports et aéroports ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 2/PR du 7 mars 2005 modifié, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ;

Vu la délibération n° 85-1050/AT du 24 juin 1985, modifiée, portant réglementation générale sur la police de la circulation routière dénommée « code de la route » et les textes pris pour son application ;

Vu l’arrêté n° 426/CM du 22 février 2005 relatif au service dénommé « service des transports terrestres » ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 26 juillet 2006 ;

ARRETE

Article 1er. - En application des dispositions de l’article 144-3 du code de la route défini par la délibération n° 85-1050/AT du 24 juin 1985, modifiée, portant réglementation générale sur la police de la circulation routière, le présent arrêté définit les modalités d’obtention de l’autorisation d’enseigner et son modèle.

Article 2.- Toute personne désirant obtenir l’autorisation d’enseigner prévue à l’article 144-3 du code de la route doit adresser au Service des Transports Terrestres une demande sur papier libre à laquelle sont jointes les pièces suivantes :

- Un document justifiant de son état civil ;

- un justificatif de domicile ;

- deux photographies d’identité ;

- la copie du ou des permis de conduire dont il est titulaire depuis un an au moins ;

- la copie du diplôme du CAPPEC ou de l’un des titres reconnu équivalent ;

- un certificat médical d’aptitude établi par la commission médicale prévue à l’article 136 du code de la route ;

- pour les titulaires d’une autorisation d’enseigner non délivrée en Polynésie française, une copie de cette autorisation, en présentant le document original.

Article 3. - Le Service des transports terrestres complète le dossier déposé, en demandant l’extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que le candidat n’a fait l’objet d’aucune des condamnations prévue à l’article 144-3/3° du code de la route.

Article 4. - L’autorisation d’enseigner est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Article 5. - L’autorisation d’enseigner peut faire l’objet d’un retrait provisoire ou définitif, après la mise en œuvre d’une procédure contradictoire :

1) Retrait provisoire de l’autorisation d’enseigner

L’autorisation d’enseigner peut être retirée provisoirement pour une durée maximale de 6 mois, dès lors que son titulaire commet une infraction prévue à l’article 144-3/3° du code de la route.

Ces infractions sont constatées par voie de procès verbaux établis par les autorités dûment habilitées et transmis au chef du service des transports terrestres.

Le chef du service des transports terrestres transmet ses observations à l’autorité ayant délivré l’autorisation qui décide du retrait provisoire de l’autorisation d’enseigner.

2) Retrait définitif de l’autorisation d’enseigner
L’autorisation d’enseigner est retirée de plein droit lorsqu’une des conditions prévues à sa délivrance cesse d’être remplie et/ou lorsque son titulaire commet une infraction prévue à l’article 144-3/3° du code de la route ayant donné lieu à une décision de justice le condamnant.

ANNEXE - Modèle de l’autorisation d’enseigner
(L’annexe peut être consultée à l’adresse suivante : http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=158214)