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ARRETE n° 362 CM du 15 juin 2005 fixant les caractéristiques et équipements techniques des véhicules destinés aux examens du permis de conduire

JOPF du 23 juin 2005, n° 25, p. 2101

Modifié par l’arrêté 1826 CM du 20 octobre 2009



(…) Vu la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière sur le territoire de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 838 CM du 30 août 1985 relatif aux programmes des examens du permis de conduire des catégories A, B, C, D et E ;

Vu l’arrêté n° 1495 CM du 16 novembre 1998 fixant les modalités de l’épreuve théorique générale d’admissibilité à l’examen du permis de conduire ;

Vu l’arrêté n° 99 CM du 10 février 2003 fixant les modalités de l’examen pratique du permis de conduire les véhicules de la catégorie A et de la sous-catégorie A1 (motocyclettes) ;

Vu l’arrêté n° 1421 CM du 22 septembre 2003 relatif aux critères d’évaluation de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire les véhicules terrestres de la catégorie B ;

Vu l’arrêté n° 1519 CM du 9 octobre 2003 fixant les modalités d’obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 643 CM du 13 avril 2004 relatif aux centres d’examen du permis de conduire en Polynésie française ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 15 juin 2005,

Arrête :

Article 1er.— En application de l’article 142 - G, dernier alinéa, du code de la route défini par la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée, susvisée, les véhicules d’examen aux diverses catégories de permis de conduire doivent présenter les caractéristiques et équipements techniques prévus au présent arrêté.

Art. 2.— Caractéristiques techniques des véhicules

1° Catégorie A :

- (remplacé, arrêté n° 1826 CM du 20/10/09, art. 1) « motocyclette entrant dans une série courante, disposant d’une boîte de vitesses non automatique et d’une selle biplace notamment en vue de la seule circulation sur les voies publiques ; »

-  puissance du moteur : 45 CV au moins ;

-  poids minimum à vide en ordre de marche : 170 kilogrammes ;

-  toute motocyclette de type “trail” répondant aux caractéristiques ci-dessus peut être autorisée comme véhicule d’examen ;

-  tout véhicule de type “scooter” n’est pas autorisé.

2° Sous-catégorie A1 :

-  motocyclette entrant dans une série courante, disposant d’une boîte de vitesses non automatique, équipée d’une béquille centrale et d’une selle biplace notamment en vue de la seule circulation sur les voies publiques ;

-  genre : MTL3 ;

-  cylindrée du moteur : comprise entre 80 centimètres cubes et 125 centimètres cubes ;

-  toute motocyclette de type “trail” répondant aux caractéristiques ci-dessus peut être autorisée comme véhicule d’examen ;

-  tout véhicule de type “scooter” n’est pas autorisé.

3° Catégorie B :

-  véhicule terrestre à moteur de transport de personnes ;

-  capacité maximale de huit places assises non comprise celle du conducteur ;

-  poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3500 kg.

4° Sous-catégorie B1 :

-  quadricycle lourd à moteur tel que défini à l’article 196-1 du code de la route dont la vitesse par construction peut atteindre 60 kilomètres/heure.

5° Catégorie C :

-  véhicule automobile affecté exclusivement au transport de marchandises ou de matériels non carrossé en plateau ;

-  d’un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 13 tonnes ;

-  poids à vide (PV) égal ou supérieur à 5 tonnes ;

-  longueur minimale de 8 mètres ;

-  largeur minimale de 2,30 mètres.

6° Catégorie D :

-  véhicule terrestre à moteur de transport en commun de personnes ;

-  capacité minimale de 25 places assises ;

-  poids à vide (PV) supérieur ou égal à 5 tonnes ;

-  poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 10 tonnes ;

-  longueur minimale de 10 mètres ;

-  largeur minimale de 2,30 mètres.

7° Catégorie E(B) :

-  ensemble roulant composé d’un véhicule tracteur de la catégorie B et d’une remorque présentant l’aspect d’un fourgon tôlé ou bâché ;

-  poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque supérieur ou égal à 1000 kg ;

-  largeur de la remorque égale ou supérieure à celle du véhicule tracteur.

8° Catégorie E(C) :

-  (remplacé, arrêté n° 1826 CM du 20/10/09, art. 2) « véhicule terrestre articulé composé d’un véhicule tracteur attelée soit d’une semi-remorque équipée d’une benne soir d’une semi-remorque porte-conteneur avec son chargement, soir d’une semi-remorque porte-char équipée de ses rampes :»

-  poids total roulant autorisé (PTAC) égal ou supérieur à 21 tonnes ;

-  poids à vide du véhicule articulé égal ou supérieur à 10 tonnes ;

-  longueur minimale de 13 mètres ;

-  largeur comprise entre 2,30 mètres et 2,50 mètres.

9° Catégorie E(D) :

-  véhicule terrestre articulé affecté au transport en commun de personnes.

Art. 3.— Equipements techniques des véhicules

Les véhicules d’examen doivent être dotés des équipements techniques tels que désignés ci-après :

1° Pour la catégorie B :

-  un dispositif de double commande (débrayage et frein) ;

-  un dispositif de double commande d’accélération neutralisable ;

-  deux rétroviseurs intérieurs et deux rétroviseurs extérieurs supplémentaires ;

-  un dispositif supplémentaire permettant de déclencher un signal sonore, un appel de phare et les ² indicateurs de changement de direction.

2° Pour les catégories C, D, E(C) et E(D) :

-  un dispositif de double commande (débrayage et frein) ;

-  des rétroviseurs bilatéraux dont deux double rétroviseur supplémentaires pour l’expert au permis de conduire lui permettant d’avoir aussi bien une vision latérale que verticale ;

-  un dispositif ralentisseur en bon état de fonctionnement ;

-  une barre de maintien rembourrée placée face aux double commande ou une ceinture de sécurité homologuée ;

-  une boîte de vitesses mécanique à commande classique ;

-  une échelle d’accès au chargement si nécessaire pour les catégories C et E(C) ;

-  un dispositif supplémentaire permettant de déclencher un signal sonore, un appel de phare et les indicateurs de changement de direction.

Les véhicules utilisés pour les examens de la catégorie E (C) doivent, en outre, être équipés :

-  de quatre cales ;

-  d’un dispositif de raccordement électrique.

3° Pour la catégorie E(B) :

Le véhicule tracteur utilisé pour l’examen de la catégorie E(B) doit être équipé :

-  d’un dispositif de double commande (débrayage et frein) ;

-  de rétroviseurs bilatéraux dont deux double rétroviseur supplémentaires pour l’expert au permis lui permettant d’avoir aussi bien une vision latérale que verticale ;

-  un dispositif permettant de déclencher un signal sonore, un appel de phare et les indicateurs de changement de direction.

Art. 4.— Visite technique

En application des articles 145 à 147 du code de la route, tout véhicule automobile affecté au transport onéreux de personnes doit obligatoirement être présenté tous les six mois à une visite technique dont mention est portée sur la carte violette.

Art. 5.— Equivalence

Les véhicules présentant les caractéristiques de la catégorie D mentionnées au 6° et remplissant la condition prévue à l’alinéa 2 du 5° de l’article 2 sont également autorisés à l’examen de la catégorie C.

Art. 6.— Age des véhicules

a) Les véhicules d’examen relevant des catégories A, B et des sous-catégories A1 et B1 doivent être des véhicules de série de moins de 5 ans d’âge. La durée d’exploitation de ces véhicules ne peut excéder 5 ans à partir de la date de la première mise en circulation telle qu’elle est inscrite sur le récépissé de déclaration de mise en circulation.

b) Les véhicules d’examen, relevant des catégories C et D ainsi que les véhicules tracteurs relevant de la catégorie E(C) doivent être des véhicules de série de moins de 10 ans d’âge. La durée d’exploitation de ces véhicules ne peut excéder 10 ans à partir de la date de la première mise en circulation telle qu’elle est inscrite sur le récépissé de déclaration de mise en circulation.

Pour le véhicule excédant les 10 ans et dont l’état général est satisfaisant, un délai supplémentaire peut être accordé sur demande de l’exploitant. L’exploitation de ce véhicule d’examen peut être prorogée pour une période équivalente à celle de la validité de la carte violette, sans dépasser une année.

La demande est adressée au chef du service des transports terrestres, au moins un mois avant la fin de la dixième année et doit comporter :

-  la justification détaillée de la révision totale du véhicule reprenant les vérifications et les travaux effectués par un garage datant de moins de deux mois ;

-  un rapport de conformité du véhicule établi par un expert automobile agréé auprès des tribunaux ;

-  la justification de la visite technique et de la délivrance de la carte violette.

(remplacé, arrêté n° 1826 CM du 20/10/09, art. 2) « La demande peut être renouvelée chaque année dans les mêmes conditions. La durée maximale d’exploitation de ce véhicule ne peut en tout état de cause excéder 15 ans à compter de la date de la première mise en circulation. »

Art. 7.— Champ d’application et dispositions transitoires

Les dispositions prévues au 1° de l’article 3 ne sont applicables que sur les îles de Tahiti et de Raiatea.

Les véhicules déjà en service lors de la publication du présent arrêté peuvent continuer d’être utilisés comme véhicules d’examen jusqu’à la date du 31 décembre 2005.

A compter du 1er janvier 2006, tous les véhicules destinés aux examens du permis de conduire doivent obligatoirement présenter les caractéristiques et être dotés des équipements techniques prévus au présent arrêté. A compter de la même date, aucune mesure dérogatoire ne sera autorisée.

Art. 8.— Le ministre de l’équipement, des transports terrestres et maritimes, des ports et aéroports, chargé de la promotion des énergies renouvelables et des mines, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.