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Décret n° 55-639 du 20 mai 1955 réglementant la vente à crédit des véhicules dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer



Article 1er – Dans les territoires relevant du ministre de la France d’outre-mer, tout contrat de vente à crédit ou de prêt destiné à l’achat de véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteurs et remorques tractées ou semi-portées, assujettis à la déclaration de mise en circulation et à l’immatriculation, doit faire l’objet d’un acte sous seing privé dans les conditions fixées à l’article 2074 du code civil L’enregistrement de cet acte sera fait à un taux fixé conformément à la réglementation en vigueur en matière fiscale dans ces territoires Art. 2 – Les vendeurs, cessionnaires de créance, escompteurs et prêteurs de deniers pour l’achat de véhicules ou engin visés à l’article 1er devront, pour conserver leur gage, en faire mention sur un registre spécial à souche, qui sera ouvert à cet effet dans tous les chefs-lieux où sont délivrés les cartes grises Cette mention rappellera la constitution de gage dont le véhicule ou l’engin est l’objet, le nom de l’acheteur et du créancier et la date de l’enregistrement du contrat. La déclaration sera faite à l’autorité qui aura délivré la carte grise. Un reçu de cette déclaration devra être délivré au créancier gagiste et ce reçu répètera littéralement la mention portée à la souche. Par la délivrance de ce reçu, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé la marchandise en sa possession. Le créancier sera seul responsable de l’insuffisance ou de l’irrégularité de la déclaration. La mention au registre prévu ci-dessus conserve le gage pendant cinq années à compter du jour de sa date : elle peut être renouvelée une seule fois pour le même laps de temps avant l’expiration du délai. Les mentions inscrites antérieurement à la mise en vigueur du présent décret conserve le gage jusqu’au 30 septembre 1958. Elles peuvent être renouvelées avant cette date, pour un délai de cinq ans. La radiation de la mention peut être requise par le créancier ou le débiteur. Lorsqu’elle est le fait du créancier, mention de la radiation sera portée sur le reçu, visé à l’alinéa 3 du présent article. Dans ce cas le débiteur pourra, sur sa demande, obtenir un certificat de radiation. Lorsqu’elle est le fait du débiteur, celui-ci devra justifier de l’extinction de la dette garantie ou produire l’acte donnant mainlevée de l’inscription. Un certificat de radiation lui sera délivré. Art. 3 – La réalisation du gage se fera, quelle que soit la qualité du débiteur, conformément aux dispositions de l’article 93 du code du commerce. Art. 4 – Le texte des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sera imprimé sur les récépissés de déclaration de mise en circulation. Art. 5 – Les chefs de groupe de territoires et les chefs de territoires non groupés détermineront en tant que de besoin par arrêté les modalités d’application du présent décret et notamment les conditions dans lesquelles seront assujettis à la déclaration de mise en circulation et à l’immatriculation des véhicules automobiles, tracteurs agricoles, cycles à moteurs, remorques tractées ou semi-portées et seront délivrés les certificats attestant l’existence ou l’absence d’inscription ainsi que les délais dans lesquels les inscriptions devront être effectuées. Art. 6 – Sont abrogés la loi du 29 décembre 1934, en tant qu’elle est applicable aux territoires relevant du ministre de la France outre-mer, facilitant l’acquisition de véhicules ou tracteurs automobiles et le décret du 5 août 1952 étendant aux territoires d’outre-mer la loi du 17 novembre 1949 complétant la loi du 29 décembre 1934. Art. 7 – Le ministre de la France outre-mer et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.