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Arrêté n° 1409 t.p du 13 octobre 1955 fixant les délais dans lesquels les inscriptions de gages, relatifs à la vente à crédit de véhicules automobiles devront être effectuées



Article 1er.– Le gage constitué sur un véhicule automobile ou un engin visé à l’article 1er du décret n° 55-639 du 20 mai 1955 précité, doit être déclaré dans un délai de trois mois pour Tahiti et six mois pour les îles, à compter de la délivrance du récépissé de déclaration de mise en circulation du service des travaux publics et des mines.
Le droit du créancier gagiste n’est opposable aux tiers qu’à dater de l’inscription du gage.
Article 2.– Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
P.-S.