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04 - Echange de permis de conduire délivrés hors Polynésie française
Références : code de la route de la Polynésie française, arrêté n° 922/PR du 30/12/2015 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés hors de la Polynésie française.
Principe :
Tout permis de conduite national délivré régulièrement au nom d’un état est considéré comme valable en Polynésie française et peut être échangé contre un titre semblable de la ou des catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions correspondantes définies ci-après sont remplies.
Il convient de distinguer :
les titre de conduire délivrés par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, en cours de validité dans cet État.
> Lien : Reconnaissance et échange de permis de conduire délivré par les états membre de l’Union Européenne.
Les titres de conduite nationaux délivrés par un État étranger autre que ceux mentionnés précédemment, en cours de validité dans cet État, et pour lesquels la France procède ou non à l’échange réciproque des permis de conduire.
> Lien : Reconnaissance et échange de permis de conduire délivré par les autres états.
Les titres de conduite nationaux délivrés par un État étranger, en cours de validité dans cet État, reconnus pour une durée limitée ou non en raison du statut de son détenteur.
> Lien : Reconnaissance et échange de permis de conduire en fonction du statut du demandeur (diplomates, étudiants, réfugiés, apatrides).
> Lien : liste des états appartenant à l’Union Européenne et à l’espace économique européen.
Notion de reconnaissance et d’échange :
La reconnaissance (pas de condition liée à l’acquisition de résidence) :
Ce principe permet aux titulaires d’un permis délivré sur un autre territoire de conduire avec leur permis de conduire d’origine. Sont donc reconnus les permis métropolitains, ultramarins ou européens, ainsi que les permis étrangers d’autres États, dans le cadre d’un séjour temporaire (touristique ou inférieur à 185 jours) en Polynésie française.
Le conducteur est tenu de respecter les mêmes conditions de validité de son titre que celles dans le territoire où il l’a obtenu. Par exemple, il peut être tenu de porter des verres correcteurs, de passer une visite médicale périodique, et il ne doit pas faire l’objet d’une suspension ou annulation de son permis. Il ne peut en outre conduire que les catégories de véhicules pour lesquelles son permis est reconnu équivalent en Polynésie française, et doit se conformer à l’âge minimal requis localement pour chaque type de véhicule.
L’échange :
L’échange consiste à demander la délivrance d’un permis polynésien en échange du titre de conduite délivré hors de Polynésie française.
ATTENTION :
Les titulaires d’un permis non européen ont un délai d’un an à compter de l’acquisition de leur résidence normale sur le territoire pour demander cet échange.
Passé ce délai, leur permis national ne donne plus le droit de conduire. Ils doivent ainsi repasser l’examen s’ils souhaitent continuer à conduire.
En revanche, les titulaires d’un permis européen s’installant en Polynésie française n’ont plus l’obligation de solliciter l’échange de leur permis dans ce délai d’un an. Cet échange est désormais une faculté qui leur est offerte, à moins qu’ils n’aient commis une infraction ayant entraîné une restriction de leurs droits à conduire, auquel cas l’échange sera obligatoire (il en sera de même pour les détenteurs d’un permis français).
L’échange est obligatoire dès lors que le conducteur doit se soumettre aux obligations de visites médicales, telles que prévues à l’article 136 du code de la route polynésien.
L’échange des permis non européens est également conditionné à un principe de réciprocité entre la France et l’État étranger qui a délivré le permis (qui doit être signataire de la convention internationale sur la circulation routière conclue à Vienne le 8 novembre 1968 ou d’un accord de réciprocité avec la France).
Enfin, les personnels consulaires, réfugiés ou apatrides continuent de bénéficier de certains assouplissements en matière de reconnaissance et d’échange de leur permis de conduire, conformément aux engagements internationaux pris par la France.