Références : code de la route de la Polynésie française, arrêté n° 895 CM du 16/07/2001 fixant les modalités d’instruction des demandes de conversion des brevets militaires en permis de conduire civils.

IMPORTANT : Conformément à la réglementation en vigueur, le demandeur doit être physiquement présent lors du dépôt de sa demande. Tout mineur doit être accompagné de son représentant légal.

Les brevets délivrés par l’autorité militaire aux conducteurs de véhicules automobiles des armées permettent d’obtenir, dès leur validation par l’autorité militaire, et sans nouvel examen, les permis de conduire des véhicules des catégories A B C D et E définies à l’article 131-2 du code de la route, suivant les mentions de capacité requises pour ces permis.

La demande de conversion est adressée à l’autorité civile de deux manières :

  par l’autorité militaire pour le compte du titulaire du brevet à la direction des transports terrestres et par dérogation à l’obligation pour le bénéficiaire, de se présenter physiquement ;
  par le titulaire du brevet militaire en personne*.
Attention : il convient de vérifier que la demande de conversion soit effectuée dans les deux ans qui suivent la validation du brevet militaire (se référer à l’autorisation de conversion éditée par l’autorité militaire).

Équivalence des brevets de conduite militaires avec les permis civils :

Catégories militaires ---> Catégories civiles
VL ---> B (âge minimum 18 ans – équivalence B1)
PL ---> C (âge minimum 18 ans et limité à 7.5 tonnes jusqu’à 21 ans)
TC ---> D (âge minimum 21 ans)
SPL ---> EC (âge minimum 21 ans – équivalence C, EB et ED si titulaire de la catégorie D)
La catégorie A peut être délivrée au seul fonctionnaire de la Gendarmerie nationale.

Pièces à fournir au dossier :

Le formulaire de "Demande de délivrance de permis de conduire" (modèle DTT.SPC.03.12.16) complété avec un stylo à encre noire, en lettres majuscules sans accent, sans rature ni surcharges et signé dans l’encadré destiné à cet effet (sans déborder sur le cadre noir).

> Télécharger le formulaire

Et joindre :

• Pour un primata :

o La demande de conversion du brevet militaire ;
o Le certificat de présence au corps ;
o L’autorisation du chef de corps ou du commandant d’unité ;
o Le certificat médical délivré par l’autorité militaire ;
o Une photocopie d’une pièce d’identité valide ;
o 1 timbre fiscal de 7 500 F CFP à coller sur le formulaire dans l’emplacement prévu ;
o 2 photos d’identité récente (indiquer nom et prénoms au dos). En coller sur le formulaire dans l’emplacement prévu.

• Pour un renouvellement après obtention d’une autre catégorie :

o La demande de conversion du brevet militaire ;
o Le certificat de présence au corps ;
o L’autorisation du chef de corps ou du commandant d’unité
o Le certificat médical délivré par l’autorité militaire
o Une photocopie d’une pièce d’identité valide
o Le permis de conduire
o 1 timbre fiscal de 3 000 F CFP à coller sur le formulaire dans l’emplacement prévu ;
o 1 photo d’identité récente à coller sur le formulaire dans l’emplacement prévu.

IMPORTANT :
le récépissé délivré ne vaut titre de conduite provisoire que si le demandeur est enregistré au fichier informatisé des permis de conduire polynésiens ou s’il a présenté l’original de son titre de conduite lors du dépôt de sa demande.

Dans l’attente du nouveau titre de conduite, le titulaire pourra conduire durant la période de validité du récépissé et devra le présenter à toute réquisition lors d’un contrôle de police ou de gendarmerie.
Le nouveau titre de conduite sera établi durant cette période et délivré au titulaire sur présentation du récépissé ou à une tierce personne sur présentation du récépissé, de la procuration dûment signée par le titulaire et de la pièce d’identité de la personne mandatée.

* Elle intervient lorsque l’autorité militaire n’a pas été à même d’accomplir cette formalité avant le retour à la vie civile de l’intéressé, du fait d’une mesure rapide de réforme, d’une libération anticipée ou d’une décision de suspension du brevet en cours d’exécution au moment de sa libération.