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3.2.7 La commission médicale



Fiche n°3.2.7 La commission médicale

Dans le cadre de l’examen du permis de conduire, l’article 136 du code de la route prévoit que tous les candidats au permis de conduire doivent subir un examen médical donnant lieu à la délivrance d’un certificat médical d’aptitude à la conduite.

De même, tout conducteur dont la validité du permis de conduire est temporaire (véhicules de plus de 3500 Kg de PTAC, transport en commun, aménagements spécifiques pour tenir compte d’un handicap, infractions au code de la route, …) doit se présenter devant la commission médicale pour subir un examen médical périodique.

Cet examen est passé devant une commission médicale constituée dans les conditions fixées par un arrêté du conseil des ministres et destiné à constater qu’ils ne sont atteints d’aucune incapacité physique incompatible avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire les véhicules automobiles.

Dans les faits, seuls les candidats à l’examen des catégories A, A1, B et B1 du permis de conduire sont autorisés à solliciter l’avis d’un médecin généraliste, sauf dans le cas d’une incompatibilité physique ou mentale ou dans le cas ou le conducteur aurait commis une infraction au code de la route (conduite sous l’empire d’un état alcoolique).

Les candidats et conducteurs des autres catégories doivent obligatoirement se rapprocher de la commission médicale.

Dans le cadre de l’inscription à l’examen du permis de conduire des catégories C, D, E(B), E(C) et E(D) ou dans le cas de la prorogationde ces catégories, le demandeur devra se rapprocher des services suivants pour obtenir un rendez-vous :

· Centre hospitalier de la Polynésie française du Taaone (anciennement « hôpital militaire Jean Prince »), pour les demandeurs résidents dans les îles de Tahiti et Moorea ;

· Par le médecin chef de la circonscription médicale pour les autres îles de la Polynésie française.

L’examen médical sera périodique pour :

· Les titulaires du permis de conduire les véhicules des catégories C, D, E(B), E(C) et E(D) avec la périodicité suivante :

-  tous les cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans ;

-  tous les deux ans pour les conducteurs dont l’âge est compris entre soixante et soixante-dix ans ;

- tous les ans pour les conducteurs ayant passé l’âge de soixante-dix ans.

· Les conducteurs titulaires du permis de conduire les véhicules des catégories A et B spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur, selon les délais fixés par la commission médicale. Toutefois, pour les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A et B, atteints d’un handicap incurable, définitif ou stabilisé, cet examen médical peut être unique.

· Les conducteurs de plus de 70 ans, titulaires d’un permis de conduire des véhicules de catégorie A ou B avec un examen médical tous les trois ans.

· Les conducteurs titulaires d’un permis de conduire d’une durée limitée en raison d’une déficience physique qui sont tenus, pour conserver leur titre, de se présenter devant la commission médicale à l’expiration de la période de validité du permis.

L’examen médical sera occasionnel pour :

- Les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A ou B, qui :

· sont atteints de la perte totale de la vision d’un œil ;

· ont déclaré, dans leur demande avoir fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption (temporaire ou définitive) ou être titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ;

· ont déclaré, dans leur demande, être atteints d’une infirmité d’un ou de plusieurs membres, d’une affection susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de validité limitée ;

- Les candidats ou titulaires d’un permis de conduire ayant commis une infraction à l’article 249 du code de la route pour conduite en état d’ébriété ou sous l’empire d’un état alcoolique. Cet examen médical intervient avant l’expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire ;

- Les candidats ou titulaires d’un permis de conduire dont l’état physique ou mental peut permettre au Président de la Polynésie française d’estimer, d’après les informations en sa possession, qu’il est susceptible d’être incompatible avec le maintien du permis de conduire.

Remarques importantes :

Les médecins mentionnent, le cas échéant, la nécessité d’aménagement du véhicule, du port de verres correcteurs ou d’un appareil de prothèse.

Si l’affection est susceptible de donner lieu à la délivrance d’un permis dont la durée de validité est limitée, la commission médicale doit préciser cette durée, qui ne peut excéder cinq ans. La date limite de validité qui doit être inscrite sur le permis est calculée à partir de la date de la visite médicale.

La validité du permis, pour toutes les catégories de véhicules ou pour certaines d’entre elles, peut être limitée dans sa durée si, lors de sa délivrance ou de sa prorogation, il est constaté que le candidat est atteint une affection compatible avec l’obtention du permis de conduire mais susceptible de s’aggraver.

La liste des affections incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire est fixée par voie d’arrêté.

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