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4.4.1.1 Le dossier de demande d’agrément



-  4.4.1.1 Le dossier de demande d’agrément

-  4.4.1.1.1 L’engagement écrit

-  4.4.1.1.2 Justificatif d’identité

-  4.4.1.1.3 Photographies d’identité

-  4.4.1.1.4 Extrait n°3 de casier judiciaire

-  4.4.1.1.5 Situation des personnes étrangères

-  4.4.1.1.6 Profession actuelle et références

-  4.4.1.1.7 Indication des moyens en personnel pédagogique et administratifs

-  4.4.1.1.8 Indication des moyens pédagogiques

-  4.4.1.1.9 Indication des moyens en véhicules

-  4.4.1.1.10 Locaux d’exploitations

-  4.4.1.1.11 Règlement intérieur

-  4.4.1.1.12 Cas particulier des personnes morales

-  4.4.1.1.13 Extension de l’agrément existant

La demande d’agrément est effectuée par écrit. Le demandeur y joint un dossier de candidature comportant les éléments dont la liste suit :

-  4.4.1.1.1 L’engagement écrit

La personne physique ou le représentant légal de la personne morale, s’engage par écrit (sur papier libre ou à la page 3 du formulaire de demande d’agrément à :

-  respecter la réglementation en vigueur, à savoir les dispositions du code de la route polynésien et ses textes d’application.

-  procéder à l’affichage des tarifs homologués par le service chargé des affaires économiques, de manière visibles et sans chercher à les dissimuler du public, tout en s’engageant à établir une facture pour chaque formation dispensée sans jamais en dépasser le montant déposé.

- communiquer toutes données à caractère économique, statistique ou technique, à la Direction des transports terrestres afin de lui permettre de réaliser toutes les études sectorielles, cette dernière assurant la confidentialité des informations communiquées.

- accueillir les agents habilités par la direction des transports terrestres dans le cadre de contrôles pédagogiques destinés à évaluer la qualité des enseignements dispensés.

Cet engagement, sous peine de rejet du dossier, devra reprendre, stricto sensu, la formulation de l’article 2 de l’arrêté n° 626/CM du 03/07/2006, et devra être suivi de la signature du demandeur ou du représentant légal (avec en plus le tampon de la société), ainsi que de la date et le lieu de l’engagement.

-  4.4.1.1.2 Justificatif d’identité

Dans le cas où le demandeur est une personne physique, il devra fournir, au choix :

1. une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de deux ans ;

2. une photocopie du livret de famille.

Dans le cas où l’état civil du demandeur a subi une modification récente, un acte de naissance de moins de 3 mois (mariage, divorce, adoption, changement de patronyme et/ou de prénoms, etc.) sera demandé.

-  4.4.1.1.3 Photographies d’identité

La personne physique ou le représentant légal de la personne morale devra fournir trois photographies d’identité récentes, de face ou de trois quart (3/4) avec une bonne définition de la qualité de l’image. Les sujets devront poser tête nue, sans ornement floral ou couvre-chef (chapeau, casquette, etc.).

Les photos devront être identiques, mesurant 35 mm de largeur pour 45 mm de hauteur.

Toutes photographies non conformes, scannées ou de mauvaise qualité seront systématiquement rejetées.

-  4.4.1.1.4 Extrait n°3 de casier judiciaire

La personne physique ou le représentant légal de la personne morale devra fournir un extrait n°3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois, qu’il aura pris soin de commander préalablement, avant le dépôt du dossier de demande d’agrément.

-  4.4.1.1.5 Situation des personnes étrangères

Sous réserve d’être en règles avec les autorités françaises en matière de séjour des étrangers sur le territoire national, toute personne physique ou représentant légal d’une personne morale ayant son siège en Polynésie française peut effectuer une demande d’agrément. A cette fin, elle devra fournir tout les documents inhérents à la régularité de sa situation au regard de l’administration (carte de séjour, permis de travail, etc.).

-  4.4.1.1.6 Profession actuelle et références

Ces informations devront être renseignées le plus précisément possible afin de déterminer si la personne physique ou le représentant légal de la personne morale n’exerce pas d’activités incompatibles avec la profession d’exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile.

Les références quant à elles permettront d’appuyer le sérieux et les motivations de la demande.

-  4.4.1.1.7 Indication des moyens en personnel pédagogique et administratif

La personne physique ou le représentant légal de la personne morale devra fournir la liste des moyens en personnel.

Afin d’éviter toute déclaration fantaisiste, la liste transmise est considérée comme élément déterminant quant à l’obtention de l’agrément.

Les agents habilités par la direction des transports terrestres procèderont à la vérification, après délivrance de l’agrément, de la réalité des déclarations lors du démarrage de l’activité de l’établissement.

Il conviendra donc de reporter, à la page 5 du dossier de demande, la liste nominative et le nombre :

1. Du personnel de direction : il s’agit ici de déterminer le responsable de la structure ainsi que toutes personnes accomplissant des tâches de direction (secrétaire de direction, directeur des ressources humaines, etc.).

2. Du personnel de secrétariat : on entend par personnel de secrétariat tout salarié effectuant les démarches d’inscription des élèves, de programmation de leçon, d’inscription à l’examen, etc.

3. Du personnel d’enseignement : ce dernier est le seul habilité à effectuer toute formation (théorique ou pratique) au sein de l’établissement. La personne physique ou le représentant légal de la personne morale devra fournir la liste des personnels (directeur pédagogique et moniteurs) et les justificatifs relatifs à leur capacité d’enseigner.

Les justificatifs sont les suivants :

1. photocopies certifiées conformes des permis de conduire recto et verso ;

2. photocopies certifiées conformes de l’un des titres ou diplômes énumérés à l’article 144-2 du code de la route polynésien ;

3 photocopies certifiées conformes des autorisations d’enseigner (recto et verso) des moniteurs, délivrées en Polynésie française ;
Les titres ou diplômes énumérés à l’article 144-2 du code de la route polynésien sont les suivants :

-  le brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R) ;

-  le certificat d’aptitude professionnelle à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (C.A.P.E.C) ;

-  la carte professionnelle et le certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique (C.A.P.P) ;

-  le brevet militaire professionnel du 1er degré (B.M.P.1), option instruction de conduite ;

-  les diplômes d’enseignement délivrés dans les autres territoires d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon.

-  4.4.1.1.8 Indication des moyens pédagogiques

La personne physique ou le représentant légal de la personne morale devra fournir la liste des moyens pédagogiques mis à disposition des élèves afin d’assurer leurs formations.

Il conviendra de renseigner scrupuleusement à la page 6 du formulaire, et de prendre soin de détailler :

1. le type de support (informatique, papier, etc.) ;

2. toutes références aux éditeurs du ou des supports ;

3. l’objectif pédagogique et le contenu de chaque support.

-  4.4.1.1.9 Indication des moyens en véhicules

La personne physique ou le représentant légal de la personne morale devra fournir la liste des moyens en véhicules.

Dans le cas d’un véhicule affecté à l’enseignement, il devra être conforme à l’article 6 de l’arrêté n°626/CM du 3/07/2006, et dans le cas d’un véhicule affecté à l’examen du permis de conduire, à l’arrêté n°362/CM du 15/06/2005.

Il conviendra de renseigner scrupuleusement la page 7 du formulaire en détaillant :

1. le nombre de véhicules mis à disposition, ainsi que leur destination (enseignement et/ou examen) ;

2. les caractéristiques techniques des véhicules (joindre la notice constructeur) ;

3. l’état des véhicules (neuf, d’occasion, déjà utilisé en véhicule auto-école, etc.) ;

4. les équipements spécifiques à l’enseignement de la conduite tels que visés par l’arrêté n°362/CM du 15/06/2005 ;

5. les équipements de radio télécommunication en fournissant les notices descriptives constructeurs.

Dans le cas où les matériels précités n’ont pas encore, dans l’attente de l’agrément, fait l’objet d’une acquisition, les devis et notices techniques des constructeurs seront à fournir.

-  4.4.1.1.10 Locaux d’exploitations

Lors de la demande d’agrément, le demandeur devra être en mesure de fournir à l’autorité l’indication des lieux où se dérouleront les prestations d’enseignement.

Pour cela, la personne physique ou le représentant légal de la personne morale devra fournir :

1. une copie certifiée conforme à l’original du titre de propriété ou d’une promesse de bail de location des locaux professionnels. Ces éléments devront comprendre, entre autre, le détail des superficies et la destination commerciale des locaux.

2. la situation géographique des locaux (plan géographique) et le descriptif des locaux (sur papier libre). Le demandeur s’attachera à faire apparaître la conformité des locaux avec l’article 5, 1° de l’arrêté n°626/CM du 3/07/2006, en mettant en évidence les lieux destinés à l’accueil du public et ceux à la formation des élèves.

3. un justificatif de places de parking par le biais d’une copie certifiée conforme à l’original du titre de propriété ou d’une promesse de bail de location de parking, à proximité de l’établissement dans le cas de véhicule de catégorie A, A1, B ou B1, sur une aire de stationnement autorisée (privative ou publique) pour les autres catégories de véhicule.

4. un justificatif attestant que les locaux répondent aux dispositions réglementaires applicables aux établissements recevant du public. A cette fin, le demandeur devra fournir un document attestant que les locaux répondent aux règles générales d’hygiène et de sécurité en vigueur au moment de la demande d’agrément. Ce document pourra être délivré par toute autorité ou organisme compétent (services communaux, sapeurs pompiers, service de l’urbanisme, SOCOTEC, Veritas, etc).

Remarques importantes

La délivrance de l’agrément n’exonère pas l’exploitant de maintenir ses locaux conformes aux règles générales d’hygiène et de sécurité en vigueur durant toute la durée d’exploitation de son établissement.

-  4.4.1.1.11 Règlement intérieur

La personne physique ou le représentant légal de la personne morale devra fournir un exemplaire de son règlement intérieur.

On entend par règlement intérieur :

1. l’ensemble des règles d’hygiène, de salubrité et de sécurité à observer à l’intérieur des locaux professionnels (ex : interdiction de fumer, de manger pendant les leçons, etc.) ;

2. les conditions administratives d’inscription aux formations dispensées par l’établissement ;

3. la tarification et les modalités de facturation des prestations fournies par l’établissement (frais de constitution de dossier, contrat-type, annulation, les forfaits, les leçons au détail, les modalités de remboursement, etc.)

4. le programme détaillé pour l’enseignement de chaque catégorie de permis de conduire enseignée par l’établissement, reprenant les programmes des examens du permis de conduire des véhicules de catégories A, B, C, D et E et les critères d’évaluation des épreuves pratiques. Le programme devra comprendre l’enseignement théorique et l’enseignement pratique, faisant état des thèmes abordés, de leur durée d’enseignement et des moyens pédagogiques mis à disposition des élèves pour l’assimilation de ces derniers.

-  4.4.1.1.12 Cas particulier des personnes morales

La personne morale devra être régulièrement constituée avant le dépôt de la demande d’agrément. Le représentant légal devra fournir, en plus des autres pièces :

1. Un exemplaire des statuts de la société qu’il représente ;

2. Un extrait de la délibération qui l’a nommé ès qualité ;

3. Un extrait de la publicité obligatoire faite dans un journal local d’annonces légale ;

4. Un extrait K bis datant de moins de 3 mois délivré par le greffe du tribunal du commerce ;

5. La justification que la société est régulièrement inscrite et déclarée auprès des services et organismes locaux compétents (service des contributions, ISPF, CCISM, etc.).

AVERTISSEMENT

Les renseignements fournis dans la demande d’agrément engagent la personne physique ou le représentant légal de la personne morale.

Dès lors que l’agrément aura été délivré, l’autorité administrative procédera à la vérification de la mise en place des moyens et de la véracité des informations sus énoncées et déclarées par le demandeur.

Dans le cas où l’un des critères ayant déterminé la délivrance de l’autorisation ne serait pas conforme aux déclarations faites dans la demande d’agrément, les conditions mises à l’octroi de celui-ci cessent d’être remplies et le Président de la Polynésie française pourra le retirer, conformément à l’article 144-7 du code de la route polynésien.

- 4.4.1.1.13 Extension de l’agrément existant

Les établissements d’enseignement déjà titulaires d’une autorisation d’exploiter, qui souhaiteraient dispenser une nouvelle formation devront formuler une « demande de modification d’activité », soumise à une nouvelle autorisation administrative.

A cette fin, les titulaires de l’autorisation d’exploiter renseigneront et compléteront un dossier de demande de délivrance et fourniront notamment les documents et informations suivantes :

- la liste nominative des moniteurs de l’établissement habilités à enseigner les nouvelles catégories et/ou à réaliser la formation prévue dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite et/ou la formation au brevet de sécurité routière ;

- les photocopies certifiées conformes aux originaux des permis de conduire et des titres ou diplômes relatifs à l’enseignement de la conduite ;

- la liste mise à jour des moyens en matériels pédagogiques ;

- la liste mise à jour des moyens en véhicules.

Remarques importantes  : Il est rappelé qu’en cas de modification de l’un des éléments ayant déterminé la délivrance de l’agrément, le titulaire devra le signaler à la direction des transports terrestres dans les meilleurs délais et formuler une nouvelle demande d’agrément.

De même, le titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter qui souhaiterait étendre son activité à d’autres secteurs géographiques devra formuler une nouvelle demande d’agrément.