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4.4.1.2 Pièces à fournir après la délivrance de l’agrément



4.4.1.2 Pièces à fournir après la délivrance de l’agrément

Suite à la signification de l’agrément, la personne physique ou le représentant légal de la personne morale, devra fournir au service des transports terrestres, préalablement au démarrage de son activité :

1. . un extrait de l’inscription au rôle de la contribution des patentes et au registre des assujettis aux différents régimes de couverture sociale de la caisse de prévoyance sociale (lien vers N°A liens utiles) pour chacun des salariés de l’établissement d’enseignement ;

2. . pour chaque véhicule professionnel, copie de la police d’assurance incluant tous les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers ainsi qu’aux personnes transportées, notamment pendant la durée de la formation et lors de la session d’examen du permis de conduire ;

3. . copie du règlement intérieur de l’établissement comportant le programme de formation tel qu’il doit être affiché ;

4. . la date prévue du commencement de l’activité.