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4.4.1.3 Instruction des demandes d’agrément



-  4.4.1.3 Instruction des demandes d’agrément

Il appartiendra à la personne physique ou le représentant légal de la personne morale de déposer un dossier complet, sous peine de rejet.

Dans le cas d’une personne morale, seul le représentant légal pourra déposer la demande d’agrément, l’autorisation administrative étant délivrée à son nom, ès qualité.

Lors du dépôt de dossier de demande d’agrément, il sera délivré au demandeur un récépissé de dépôt.

La direction des transports terrestres procédera alors à l’instruction du dossier et demandera l’avis écrit du maire de la commune où sera situé l’établissement.

Faute de réponse du maire, l’avis sera réputé favorable au bout d’un mois.
Après analyse du dossier et sous réserve que ce dernier soit complet, la direction des transports terrestres transmettra un projet d’arrêté, avec avis, au Président de la Polynésie française qui pourra autoriser la personne physique ou le représentant légal de la personne morale à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite.

L’autorisation administrative est personnelle et n’est valable que pour une île déterminée.

L’autorisation est accordée à titre gratuit, par l’administration, en fonction de critères particuliers. A ce propos, elle ne pourra faire, en aucun cas, l’objet d’une cession ou d’un transfert à titre gracieux, une nouvelle demande d’agrément devant être formulée.