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4.4.1.4 Modification de l’un des critères ayant déterminé la délivrance d’agrément



-  4.4.1.4 Modification de l’un des critères ayant déterminé la délivrance d’agrément

-  4.4.1.4.1 Cessation d’activité ou changement de représentant

-  4.4.1.4.2 Modification ou changement des lieux d’enseignement

-  4.4.1.4.3 Modifications soumises à simple déclaration

Toute modification de l’un des critères ayant déterminé la délivrance de l’autorisation administrative devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’agrément, et plus particulièrement dans les cas suivant :

-  4.4.1.4.1 Cessation d’activité ou changement de représentant

En cas de cessation d’activité ou de changement de représentant légal de la personne morale, il appartiendra au repreneur ou au nouveau représentant, dès sa nomination ès qualité, de formuler une nouvelle demande d’agrément.

A cette fin, le nouveau représentant de la personne morale devra fournir un extrait de la délibération qui l’a nommé ès qualité, ainsi que la justification de la publicité légale de ces modifications.

-  4.4.1.4.2 Modification ou changement des lieux d’enseignement

Tout changement d’adresse, de bail ou de titre de propriété ou de modification des installations destinées au public ou à l’enseignement devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’agrément.

-  4.4.1.4.3 Modifications soumises à simple déclaration

Les points énoncés ci-après peuvent faire l’objet d’une simple déclaration auprès par la direction des transports terrestres :

1. Modification des moyens en personnel ;

2. Modification des tarifs après dépôt et acceptation de ces derniers par le service chargé des affaires économiques ;

3. Modification des moyens en véhicule ;

4. Modification des moyens en matériel pédagogique ;

5 Modification du règlement intérieur.

Toutefois, pour chacun des points évoqués ci-dessus, la déclaration devra comporter les éléments d’information demandés lors du dépôt de la demande d’agrément. Elle devra intervenir obligatoirement et au plus tard, un mois avant le commencement de la modification, sauf cas de force majeur.

AVERTISSEMENT

Toute modification non déclarée ou n’ayant pas fait l’objet d’une information préalable auprès par la direction des transports terrestres dans les délais de rigueur, entraînera, conformément à l’article 144-7 du code de la route polynésien, le retrait de l’agrément, l’une des conditions mise à l’octroi de ce dernier cessant d’être remplie.

En cas de non conformité avec les critères ayant déterminé la délivrance de l’agrément, celui-ci pourra faire l’objet d’un retrait pour modification d’une des conditions ayant déterminé sa délivrance.