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4.4.1.8 Retrait de l’agrément et annulation de l’autorisation administrative d’exploiter



-  4.4.1.8 Retrait de l’agrément et annulation de l’autorisation administrative d’exploiter

-  4.4.1.8.1 Le retrait de l’agrément

-  4.4.1.8.2 L’annulation de l’autorisation administrative d’exploiter

Lorsque l’établissement est agréé pour l’enseignement de plusieurs catégories du permis de conduire, le retrait de l’agrément peut concerner une ou plusieurs catégories. Il entraîne l’impossibilité d’enseigner une catégorie ou plusieurs catégories du permis de conduire. Elle n’entraîne pas l’annulation de l’autorisation administrative d’exploiter.

L’annulation de l’autorisation administrative entraîne l’impossibilité d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite et suppose sa fermeture.

Le Président de la Polynésie française, ou le cas échéant, le ministre en charge des transports peut retirer l’agrément ou annuler l’autorisation administrative d’exploiter.

-  4.4.1.8.1 Le retrait de l’agrément

Le retrait de l’agrément est prononcé, conformément à l’article 144-7 du code de la route polynésien, dès lors que l’une des conditions ayant déterminé sa délivrance cesse d’être remplie.

De même, l’agrément est retiré en cas de défaillances constatées dans le déroulement de tout ou partie de la formation.

Dès lors que l’administration constate la cessation, celle-ci met en demeure l’établissement de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur sous trente jours.

Si l’établissement n’est pas en conformité à l’expiration d’un délai de trente jours, l’autorité compétente retire à l’exploitant l’autorisation de dispenser tout ou partie de ces formations.

-  4.4.1.8.2 L’annulation de l’autorisation administrative d’exploiter

L’autorisation administrative d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite peut-être retirée :

1. En cas de cessation d’activité

L’autorisation administrative d’exploiter est annulée de plein droit après six mois de cessation d’activité.

Ce délai court dès lors que l’autorité administrative a constaté :

1. l’absence de moniteur(s) ;

2. l’absence de véhicule(s) d’enseignement ;

3. l’absence de locaux d’enseignement.

Si l’établissement n’est pas en conformité à l’expiration des six mois, l’autorité compétente retire à l’exploitant l’autorisation administrative d’exploiter.

2. En cas de non respect de la réglementation en vigueur et/ou de la déontologie

L’autorité compétente peut, sur rapport du Directeur des transports terrestres, prononcer, à l’encontre de l’exploitant, des sanctions en cas de manquement à la réglementation et/ou à la déontologie propre à la profession.

Ces sanctions sont les suivantes :

1. l’avertissement ;

2. le blâme ;

3. le retrait provisoire de l’autorisation d’exercer ;

4. le retrait définitif de l’autorisation d’exercer.

Ces sanctions sont prononcées dans les cas suivants :

1. application de tarifs supérieurs à ceux autorisés ;

2. mauvais entretien des véhicules ;

3. défaut de soumission à la visite technique semestrielle obligatoire ;

4. présentation de candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire avec un véhicule en défaut de visite technique ;

5. leçon de conduite donnée sous l’empire d’un état alcoolique ;

6. leçon de conduite données par un moniteur non titulaire du C.A.P.P.E.C., de diplômes ou de titres prévues aux [articles 144-1, 144-2 et 144-3 du code de la route polynésien-art63] ;

7. défaut de maîtrise du véhicule ou demande de réalisation de manœuvres dangereuses lors des leçons de conduite ;

8. comportement de l’exploitant ou des enseignants en infraction avec le code de la route ou la réglementation en vigueur ;

9. fraude lors des examens ;

10. opération frauduleuse (substitution de candidats, tentatives de corruption, manœuvres visant à retarder l’obtention du permis de conduire du candidat…) ;

11. insulte ou voie de fait envers les experts aux permis de conduire, les fonctionnaires ou les représentants de l’autorité administrative en charge de ce secteur d’activité ;

12. suspension du permis de conduire du titulaire de l’agrément ;

13. modification sans autorisation des conditions qui ont prévalu à l’obtention de l’agrément de l’établissement.

Le retrait de l’autorisation d’exercer est prononcé à titre définitif dans les cas suivants :

-  annulation du permis de conduire du directeur de l’établissement ;

-  condamnation du directeur de l’établissement pour crime, atteinte aux bonnes mœurs, vol, escroquerie, abus de confiance, corruption et trafic d’influence.

Rappel : Contrôle de l’établissement

Des contrôles relatifs à la qualité de l’enseignement et à sa conformité au programme de formation pourront être effectués par les experts au permis de conduire.

De même, les agents habilités par la direction des transports terrestres pourront effectuer des vérifications sur le respect des conditions ayant prévalu à l’obtention de l’agrément.