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4.4.1.10 Demande d’autorisation de dispenser la formation au Brevet de Sécurité routière



-  4.4.1.10 Demande d’autorisation de dispenser la formation au Brevet de Sécurité routière

-  4.4.1.10.1 La formation pratique ;

-  4.4.1.10.2 Le programme de formation ;

-  4.4.1.10.3 La demande d’autorisation de dispenser la formation au Brevet de sécurité routière ;

-  4.4.1.10.4 Les renseignements à fournir ;

-  4.4.1.10.5 Informations sur les modalités de la formation ;

-  4.4.1.10.6 Les pièces à fournir.

L’article 228 du code de la route polynésien, prévoit que tout conducteur de cyclomoteur doit être, d’une part, âgé de quatorze ans au moins et d’autre part, titulaire d’un brevet délivré par le Président de la Polynésie française.

A cet effet, le brevet de sécurité routière (B.S.R.) consacre la fin de la formation du jeune conducteur âgé de quatorze ans au moins, aux principes généraux de la sécurité routière et à la pratique de la conduite d’un cyclomoteur.

Cette formation, qui doit s’opérer en deux parties bien distinctes sur une durée pouvant s’étaler sur trois ans, est dispensée pour la partie théorique, dans le cadre d’un établissement scolaire du 2nd degré, d’un CJA ou d’un CETAD, et pour la partie pratique, dans celui d’un établissement d’enseignement de la conduite de Tahiti, ou d’une brigade de la gendarmerie nationale dans les autres îles.

L’arrêté n° 1519/CM du 09/10/2003, modifié fixe les modalités d’obtention du brevet de sécurité routière en Polynésie française.

-  4.4.1.10.1 La formation pratique

Le jeune qui souhaite s’inscrire à la formation pratique est tenu de produire à l’organisme formateur qui l’accueille, son attestation de formation théorique.

A ce propos, il est important de signaler que l’inscription à la formation pratique constitue un acte strictement privé et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un démarchage commercial à l’intérieur des établissements scolaires.

Le jeune doit obligatoirement suivre trois heures au minimum de formation en dehors du temps scolaire, chacune étant séparée par une heure au moins. Il n’y a pas d’examen, seulement une obligation de formation.

Dans le cadre des îles dépourvues d’établissements professionnels d’apprentissage de la conduite et pour tenir comptes des autres missions inhérentes à la Gendarmerie Nationale, les trois heures de formations dispensées par les brigades de la Gendarmerie Nationale seront séparées d’un quart d’heure au moins.

-  4.4.1.10.2 Le programme de formation

Le programme est extrait de l’annexe 2 de l’arrêté n° 1519/CM, modifié. Il porte sur plusieurs objectifs généraux :

1. Règles générales de circulation applicables aux cyclistes et cyclomotoristes

2. Règles spécifiques applicables aux cyclistes et cyclomotoristes

Sur piste cyclable.

En groupe.

Lors des changements de direction à droite et à gauche.

3. Règles de circulation des piétons et des utilisateurs de rollers, patins à roulettes, planches à roulettes

Utilisation des trottoirs.

Utilisation des passages pour piétons.

Comportement en présence de feux destinés aux piétons.

4. Règles de priorité

Ordre de passage aux intersections.

Cas particuliers des ronds-points et des carrefours à sens giratoire.

5. Comportements

En cas d’accident (protéger/alerter/secourir).

Pour monter ou descendre d’un véhicule.

6. Signalisation

Connaissance de la signalisation horizontale.

Connaissance de la signalisation verticale (forme, couleur, signification des panneaux et des feux lumineux).

7. Vitesse et temps de réaction

Vitesse réglementaire, adaptée.

Temps de réaction.

Distance de freinage et d’arrêt.

8. Les moyens de protection : système de retenue, casque

Les obligations.

Leur utilité.

9. Alcool, drogues, médicaments

Les effets de leur consommation.

Les interdictions.

10. Visibilité

Equipements des cycles et cyclomoteurs.

Equipements des cyclistes et cyclomotoristes.

Voir et être vu.

11. La transformation d’un cyclomoteur

Les interdictions.

Les effets sur la conduite.

12. Pneumatiques

Incidence de leur état et de leur pression sur la sécurité.

-  4.4.1.10.3 La demande d’autorisation de dispenser la formation au Brevet de sécurité routière

Tout établissement d’enseignement de la conduite à titre onéreux désirant enseigner la formation au brevet de sécurité routière doit en faire la demande à la Direction des transports terrestres.

A cette fin, la personne physique ou morale doit déposer un dossier de demande d’autorisation de dispenser la formation au Brevet de sécurité routière.

-  4.4.1.10.4 Les renseignements à fournir

1. Sur l’auto – école (En page 2 du formulaire de demande) :

a) Faire figurer le nom ou la raison commerciale de l’établissement (ex : « Auto-école Bien conduire ») ;

b) Inscrire le numéro de l’établissement au registre du commerce, ainsi que le numéro « TAHITI » ;

c) Reporter le numéro de l’autorisation administrative d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite en Polynésie française, ainsi que sa date de délivrance ;

d) Reporter les informations relatives à l’adresse géographique de l’établissement, sa boîte postale, les numéros de téléphone et de fax et l’adresse d’une messagerie électronique existante ;

e) Cocher les catégories pour lesquelles l’établissement dispose d’un agrément ;

2. Sur le propriétaire ou gérant de l’auto-école :

a) Fournir les informations relatives à son état civil ;

b) Reporter les informations relatives à l’adresse géographique de son domicile, sa boîte postale, ses numéros de téléphone et de fax et l’adresse d’une messagerie électronique existante ;

c) Coller une photographie d’identité.

3. Sur le responsable pédagogique :

a) fournir les informations relatives à son état civil ;

b) Reporter les informations relatives à l’adresse géographique de son domicile, sa boîte postale, ses numéros de téléphone et de fax et l’adresse d’une messagerie électronique existante ;

c) Coller une photographie d’identité ;

d) Les catégories et dates de délivrance des diplômes obtenus ;

e) Le numéro et la date de délivrance de son autorisation d’enseigner.

-  4.4.1.10.5 Informations sur les modalités de la formation

En page 3 du formulaire de demande :

1. Le matériel pédagogique

La personne physique ou morale devra fournir et renseigner les informations relatives :

a) Au matériel roulant en fournissant les notice(s) descriptive(s) constructeur(s) en français et les devis à joindre tout en indiquant la dénomination du matériel et le nombre envisagé ;

b) Au matériel de sécurité comme les casques (références et normes), gants et gilets auto-école en fournissant les notice(s) descriptive(s) en français et les devis à joindre tout en indiquant la dénomination du matériel et le nombre envisagé ;

c) Au matériel de communication en fournissant les notice(s) descriptive(s) constructeur(s) en français et devis à joindre ;

d) Au matériel de balisage (cônes, piquets, etc.) en fournissant les désignations et nombre envisagé.

2) Lieu de formation :

La personne physique ou morale devra fournir tous les renseignements et les informations relatives aux parcours hors et en circulation (tracés des circuits types), sur schéma ou plan.

3) Assurance

La personne physique ou morale devra fournir tous les renseignements et les informations relatives à la police d’assurance spécifique à l’enseignement de la conduite (devis et contrat à joindre).

4) La périodicité de la formation :

La personne physique ou morale devra fournir tous les renseignements et les informations relatives aux jours et horaires consacrés à la formation.

5) Le coût de la formation :

La personne physique ou morale devra fournir tous les renseignements et les informations relatives au type de tarification proposé (forfait ou tarif horaire), ainsi que le coût envisagé.

Attention : ces tarifs doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du service des affaires économiques.

Une fois l’agrément accordé, il est rappelé à l’établissement d’enseignement qu’il a l’obligation d’afficher à la vue du public la tarification proposée.

6) Les moyens en personnel :

La personne physique ou morale devra fournir tous les renseignements et les informations relatives au nombre de moniteur(s) mis à disposition pour la formation.

AVERTISSEMENT : toutes les informations mentionnées ci-dessus constituent une offre de la part de l’établissement demandeur. Cette dernière constitue un élément déterminant quant à l’agrément de l’auto-école demanderesse. Toute modification ultérieure de cette offre, sans déclaration préalable auprès de l’autorité, conduira au retrait de l’agrément accordé à l’établissement d’enseignement.

Les tarifs proposés par l’établissement pourront être renégociés un an après la délivrance de l’agrément après accord du service des affaires économiques.

-  4.4.1.10.6 Les pièces à fournir

Par le propriétaire ou le gérant :

1) 2 photographies d’identité de face, récentes et identiques, d’un format de 35 mm x 45 mm (sans coiffure, ni ornement floral décoratif) ;

2) Une photocopie d’un justificatif d’identité ;

3) Eventuellement la ou les copie(s) de(s) diplôme(s) d’enseignement à la conduite ;

4) Copie du Registre du commerce ;

5) Copie de l’autorisation administrative (arrêté) d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite ;

6) Copie(s) des devis des assurances attenantes à l’enseignement de la conduite automobile ;

7) Copie(s) des différents devis établis et des notices descriptives constructeurs en français (matériels roulants et matériels de communication).

Par le Directeur Pédagogique

1) 2 photographies d’identité de face, récentes et identiques, d’un format de 35 mm x 45 mm (sans coiffure, ni ornement floral décoratif) ;

2) Une photocopie d’un justificatif d’identité ;

3) Copie(s) des diplômes d’enseignement à la conduite ;

4) Autorisation d’enseigner en cours de validité et délivrée en Polynésie française ;

5) Exemples de circuits en circulation tracés.

Pour le(s) moniteur(s)

1) 2 photographies d’identité de face, récentes et identiques, d’un format de 35 mm x 45 mm (sans coiffure, ni ornement floral décoratif) ;

2) Une photocopie d’un justificatif d’identité ;

3) Copie(s) de(s) diplôme(s) d’enseignement à la conduite ;

4) Autorisation d’enseigner en cours de validité et délivrée en Polynésie française ;

Attention : les copies des cartes violettes des véhicules destinés à la formation au BSR ainsi que les copies de leurs attestations d’assurance spécifique à l’enseignement de la conduite automobile seront exigées dans les deux semaines suivant l’obtention de l’autorisation de dispenser la formation au B.S.R.