Accueil > Version française > Professionnels > Auto-écoles > La demande d’agrément

4.4.1.11 Demande d’autorisation de dispenser l’apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.) ou conduite accompagnée



-  4.4.1.11 Demande d’autorisation de dispenser l’apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.) ou conduite accompagnée

-  4.4.1.11.1 La demande d’agrément

-  4.4.1.11.2 L’affichage obligatoire

-  4.4.1.11.3 Les moyens

-  4.4.1.11.4 Procédures relatives à l’inscription et à la formation

-  4.4.1.11.5 La formation initiale

-  4.4.1.11.6 La phase de conduite accompagnée

-  4.4.1.11.7 Documents de suivi et information des autorités administratives

-  4.4.1.11.8 La présentation à l’examen du permis de conduire

-  4.4.1.11.9 Attestation de fin de conduite accompagnée

-  4.4.1.11.10 Changement d’établissement en cours de formation

-  4.4.1.11.11 Bénéficiaire de l’A.A.C. hors Polynésie française

-  4.4.1.11.12 Suivi administratif et pédagogique des établissements

-  4.4.1.11.13 Duplicata du livret d’apprentissage

Seuls les établissements agréés, peuvent dispenser la formation relative à l’apprentissage anticipé de la conduite. A cette fin, ils devront justifier de moyens spécifiques et mettre en œuvre le programme de formation.

-  4.4.1.11.1 La demande d’agrément

Dans le cadre de l’ouverture d’un établissement

Toute personne désirant exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres devra obtenir une autorisation administrative.

Outre les catégories de permis de conduire qu’il envisage d’enseigner, le demandeur précisera qu’il souhaite être autorisé à dispenser également la formation prévue dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite.

A cette fin, il devra renseigner les informations contenues dans le formulaire de demande de délivrance.

Extension de l’agrément existant

Les établissements d’enseignement titulaires d’une autorisation d’exploiter, qui souhaiteraient dispenser la formation prévue dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, devront formuler une « demande de modification d’activité », soumise à une nouvelle autorisation administrative.

A cette fin, les titulaires de l’autorisation d’exploiter renseigneront et compléteront un dossier de demande de modification d’activité et fourniront notamment les documents et informations suivantes :

- la liste nominative des moniteurs de l’établissement habilités à enseigner les nouvelles catégories et/ou à réaliser la formation prévue dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite ;

- les photocopies certifiées conformes aux originaux des permis de conduire et des titres ou diplômes relatifs à l’enseignement de la conduite ;

- la liste mise à jour des moyens en matériels pédagogiques ;

- la liste mise à jour des moyens en véhicules.

Attention : Il est rappelé qu’en cas de modification de l’un des éléments ayant déterminé la délivrance de l’agrément, le titulaire devra le signaler dans les meilleurs délais et formuler une nouvelle demande d’agrément.

De même, le titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter qui souhaiterait étendre son activité à d’autres secteurs géographiques devra formuler une nouvelle demande d’agrément.

Retrait et dépôt des dossiers de demande de délivrance d’agrément

Les dossiers sont à retirer :

-  à l’accueil de la section des permis de conduire, à l’angle de l’avenue Pomare V et Marc Blond de St Hilaire, Fariipiti, de 07h30 à 14h30 du lundi au jeudi et jusqu’à 13h30 le vendredi ;

-  à l’antenne de la Direction des transports terrestres sise dans les locaux de la subdivision de l’Equipement d’Uturoa, Raiatea, de 07h30 à 14h30 du lundi au jeudi et jusqu’à 13h30 le vendredi ;

-  sur demande, par courrier à l’adresse postale suivante : Direction des transports terrestres, BP 4586 – 98713 Papeete (lien vers 2.4 « les coordonnées ») ;

-  sur demande par courrier électronique à l’adresse suivante : dtt@transport.gov.pf ;

-  en téléchargeant le formulaire.

Le dépôt des dossiers complets s’effectue uniquement à l’accueil de la Direction générale des transports terrestres, située à l’angle de l’avenue Prince Hinoï et de la rue Marc Blond de St Hilaire, Faripiti, de 07h30 à 15h30 du lundi au jeudi et jusqu’à 14h30 le vendredi ou par courrier à l’adresse postale suivante : Direction des transports terrestres, BP 4586 – 98713 Papeete.

Notification de l’agrément et démarrage de l’activité

Après que l’autorité compétente ait accordé l’autorisation administrative ou son extension, la Direction des transports terrestres procède à la notification de l’autorisation à l’intéressé qui remplit et signe à cet effet l’attestation de notification.

Après la notification de l’arrêté portant autorisation de dispenser la formation prévue dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, les agents habilités de la Direction des transports terrestres constateront de visu que l’établissement a procédé à l’affichage :

-  de la tarification des prestations d’enseignement (déposée au service chargé des affaires économiques) ;

-  du règlement intérieur ;

-  du programme de formation ;

-  de l’autorisation administrative ;

-  du panonceau spécifique apposé sur la vitrine de l’établissement et à défaut, sur l’enseigne.

-  4.4.1.11.2 L’affichage obligatoire

L’établissement habilité à dispenser la formation relative à l’apprentissage anticipé de la conduite accompagnée devra le signaler au public en apposant sur sa vitrine ou pour ceux qui n’en disposent pas, sur son enseigne, un panonceau spécifique.

En outre, l’établissement devra modifier en conséquence, l’affichage relatif :

- à la tarification (déposée au service chargé des affaires économiques) ;
- au règlement intérieur ;

- aux programmes de formation ;

- à l’autorisation administrative.

-  4.4.1.11.3 Les moyens

Les enseignants de la conduite

Peuvent enseigner la formation initiale relative à l’apprentissage anticipé de la conduite et animer les rendez – vous pédagogiques :

- les moniteurs titulaires du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière délivré à partir du 1er janvier 1992 ;

- les autres moniteurs titulaires de l’un des titres ou diplômes énumérés à l’article 144-2 du code de la route et qui produisent une attestation de formation à l’apprentissage anticipé de la conduite délivré par un organisme qualifié ou délivré par la Direction des transports terrestres.

La salle de rendez–vous pédagogiques

Les locaux de l’établissement devront être en mesure d’accueillir les élèves et leurs accompagnateurs, lors des rendez–vous pédagogiques.

Les établissements désireux de dispenser la formation A.A.C. prendront soin de renseigner la partie relative à la salle de rendez – vous pédagogique du dossier de demande de délivrance d’agrément.

Ils préciseront le nombre de personnes que le local pourra accueillir, la configuration de la salle ainsi que les moyens multimédias mis à disposition.

Il est rappelé que les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière peuvent participer à ces rendez–vous pédagogiques. A ce titre, le plan de salle devra prendre en compte la présence possible de l’administration.

Les moyens pédagogiques

-  Les supports

L’établissement, dans le cadre de la formation initiale et pour l’animation des rendez – vous pédagogiques peut s’aider de tous supports (informatiques, papiers, vidéos, etc.). Toutefois, préalablement au démarrage des formations A.A.C., le responsable pédagogique de l’établissement informe la Direction des Transports terrestres des moyens et supports pédagogiques utilisés, tout en précisant le contenu et l’auteur, notamment en renseignant la partie prévue à cet effet dans le formulaire.

-  Les véhicules

Les véhicules utilisés lors de la phase initiale et lors des rendez–vous pédagogiques sont obligatoirement des véhicules d’apprentissage et/ou d’examen appartenant à l’auto-école.

-  4.4.1.11.4 Procédures relatives à l’inscription et à la formation

L’établissement a pour obligation, d’informer et d’orienter les élèves et accompagnateurs dans leurs démarches. A ce titre, la maîtrise des règles et des procédures applicables à l’apprentissage de la conduite anticipée sont une nécessité absolue.

Préalablement à l’inscription

Préalablement à l’inscription, et donc à l’établissement du contrat de formation, l’établissement doit procéder à une évaluation gratuite du niveau de l’élève en matière de conduite automobile.

Elle permet à l’élève de savoir quels seront la nature et le volume prévisionnel des prestations qui sont proposées par l’auto-école pendant sa formation initiale.

L’évaluation s’effectue avec un véhicule d’apprentissage et/ou d’examen appartenant à l’auto – école.

L’élève peut demander les offres de plusieurs auto-écoles agréées AAC, afin de comparer les prestations et les prix pratiqués.

Cette évaluation est gratuite, elle ne lie pas l’élève à l’établissement et ne peut faire partie des 20 heures de formation pratique.

Le contrat de formation

Lors de l’inscription de l’élève, un contrat de formation est obligatoirement établi entre :

-  l’élève et/ou ses représentants légaux en cas d’incapacité (parents pour le mineur, etc.) ;

-  le ou les accompagnateurs ;

-  le responsable de l’établissement (directeur et/ou titulaire de l’agrément).

Il est établi en trois exemplaires destinés :

-  à l’élève et/ou ses représentants légaux ;

-  à l’un des accompagnateurs ;

-  à l’établissement.

A - Préalablement à la conclusion du contrat

Pour être valide, le contrat de formation doit impérativement comprendre les pièces suivantes :

L’expertise du véhicule

L’établissement doit s’assurer que les démarches auprès d’un expert automobile (lien vers liste des experts automobiles) ont été effectuées par le propriétaire du ou des véhicules qui serviront à la phase d’apprentissage en conduite accompagnée.

Accord préalable de l’assurance

Il s’agit d’un accord préalable et écrit de la société d’assurances, relatif à l’extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la période de conduite accompagnée.

La grille de résultat de l’évaluation gratuite

B- Conclusion du contrat

Mentions obligatoires

Outre les mentions habituelles, les mentions réglementaires suivantes devront obligatoirement figurer dans le contrat de formation :

-  L’estimation du volume horaire qui devra être nécessaire lors de la formation initiale ;

-  L’estimation du niveau de conduite de l’élève ;

-  Les rendez-vous pédagogiques prévus ;

-  Les modalités de suspension ou de résiliation.

La remise du livret d’apprentissage

Conformément à l’article 144-10 du code de la route, l’établissement remet à l’élève, après conclusion du contrat de formation, un livret d’apprentissage. Ce livret contient tous les renseignements sur la progression de l’élève au cours des différentes étapes de sa formation théorique et pratique.

Ce dernier devra être conservé durant toute la phase de conduite accompagnée.

Le livret d’apprentissage doit être conforme au modèle réglementaire, il est en vente libre. On le trouve notamment à l’Imprimerie officielle.

L’élève remplit toutes les informations le concernant avant que le livret soit transmis par son établissement à la Direction des transports terrestres pour validation.

L’établissement le remettra ensuite à l’élève, qui doit le conserver dans le véhicule pendant la période de formation et le présenter à toute réquisition des officiers ou agents de police administrative ou judiciaire.

Sa durée de validité est de trois ans à compter de la date de la validation.

Lorsque l’élève n’a pas obtenu le permis de conduire à l’expiration de la durée de validité du livret, celle-ci peut être prorogée une seule fois pour trois ans.

En cas de perte ou de vol, l’élève conducteur doit se procurer un nouveau livret qui portera, après validation de la Direction des transports terrestres, le même numéro que le précédent.

-  4.4.1.11.5 La formation initiale

Préalablement au démarrage de la formation

Avant le démarrage de la formation initiale et sous bordereau, l’établissement doit déposer à l’accueil de la section des permis de conduire, le livret d’apprentissage de l’élève et ce, au moins cinq jours ouvrables avant le début de la formation.

L’établissement doit s’assurer que le livret est parfaitement renseigné et qu’il comporte les pièces suivantes :

- la fiche d’inscription et son calendrier de formation initiale dûment rempli (page 1,2 et 4 du livret d’apprentissage) ;

- copie de l’attestation de l’expert automobile ;

- copies des accords préalables des assurances ;

- copies des permis de conduire du ou des accompagnateurs ;

-  la déclaration sur l’honneur conforme au modèle joint à la présente, l’accompagnateur attestant qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation judiciaire ou administrative ;

- copie de la grille ayant servi de support à l’évaluation gratuite.

L’ensemble de ces pièces est déposé sous bordereau (ce dernier étant établi en double exemplaire dont un est remis à l’établissement en tant que récépissé de dépôt), au moins cinq jours ouvrables avant le début de la formation pratique.

Une copie du contrat de formation devra accompagner le livret ainsi déposé.

La Direction des transports terrestres, après validation du livret d’apprentissage (page 4 du livret d’apprentissage), le remettra au directeur de l’établissement ou son représentant dûment habilité, contre émargement de la « fiche individuelle AAC » de l’élève, dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt.

L’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire

L’établissement doit préparer l’élève à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire et le présenter à l’examen jusqu’à ce qu’il réussisse.

La préparation à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire (l’épreuve « du code ») n’est pas incluse dans les 20 heures d’apprentissage initial de la conduite.

Cette préparation doit être assurée par un enseignant de la conduite autorisé à dispenser les formations A.A.C.. L’enseignant s’attachera à commenter et expliquer les situations de conduite telles qu’exposée sur les diapositives des supports visuels.

Certains éléments contenus dans la première étape de l’apprentissage initial de la conduite peuvent toutefois être enseignés pendant l’apprentissage du « code », sous réserve que la formation soit assurée en dehors de la circulation publique.

Il est rappelé que la durée de validité de l’épreuve théorique générale est portée à trois ans dans le cadre de ce dispositif, sous réserve que le demandeur ait effectué l’ensemble des formations prévues.

Vingt heures minimales d’apprentissage initial de la conduite

A l’issue de l’obtention de l’épreuve théorique générale, l’élève doit bénéficier d’une formation pratique à la conduite, d’une durée minimale de 20 heures, sur les voies ouvertes à la circulation publique.

La durée d’une leçon de conduite au volant par élève ne peut excéder deux heures consécutives par jour.

Suivi pédagogique et validation des étapes

L’établissement doit :

-  retracer la progression de l’élève sur la fiche de suivi de formation (page 3 du livret d’apprentissage) ;

-  veiller à ce que le livret d’apprentissage de chaque élève soit correctement renseigné ;

-  procéder aux évaluations prévues par le livret d’apprentissage (objectifs pédagogiques et étapes, pages 12, 13, 14 et 15 du livret d’apprentissage).

La présence d’un accompagnateur est obligatoire lors de la validation de la dernière étape. En cas de difficulté particulière pour procéder à cette validation, il peut être fait appel au concours d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit à la demande de l’élève ou de son accompagnateur, soit à la demande de l’enseignant.

Attestation de fin de formation initiale

Après avoir validé chacune des étapes de la formation initiale dans le livret d’apprentissage, l’établissement délivre l’attestation de fin de formation initiale prévue dans le livret d’apprentissage (pages 18, 20 et 22).

Dans les trois semaines qui suivent la délivrance, un exemplaire de l’attestation de fin de formation initiale est transmis :

-  à la société d’assurances par le ou les souscripteurs du contrat de formation ;

-  à la Direction des transports terrestres, sous bordereau en double exemplaire.

-  4.4.1.11.6 La phase de conduite accompagnée

La conduite accompagnée est autorisée sur l’ensemble du réseau routier de la Polynésie française.

Un signe distinctif autocollant ou magnétisé, doit être apposé sur la partie arrière gauche de la carrosserie du véhicule.

L’élève et ses accompagnateurs devront parcourir au minimum 3 000 kilomètres.

Cette phase est ponctuée de rendez–vous pédagogiques assurés par des enseignants de la conduite automobile.

Fixation du calendrier des rendez-vous pédagogiques

Pendant la période de conduite accompagnée, l’établissement doit organiser des rendez-vous pédagogiques pour mesurer la progression de l’élève et approfondir ses connaissances en matière de sécurité routière.

Dès le début de la formation AAC et préalablement à chaque rendez-vous pédagogique, les parcours effectués, les circonstances rencontrées et les impressions sont notées dans un tableau d’évènementiel, qui seront examinés lors de chaque entretien (pages 27, 29 et 31 du livret d’apprentissage).

La présence d’au moins un accompagnateur est obligatoire.

Les rendez-vous pédagogiques d’une durée totale de six heures peuvent être organisés à raison de 2 séances de 3 heures chacune, ou de 3 séances de 2 heures chacune.

Le 1er rendez-vous pédagogique

Le premier rendez-vous pédagogique est organisé entre quatre et six mois après la fin de formation initiale.

Cette période doit normalement correspondre aux premiers
1 000 kilomètres parcourus durant la phase de conduite accompagnée.

Le rendez–vous comporte deux phases devant se dérouler dans un délai de quinze jours et dans l’ordre suivant :

- une phase en circulation, d’une durée d’une heure, avec un véhicule appartenant à l’établissement, donnant lieu à une évaluation de la pratique de la conduite ;

- un entretien, individuel ou en groupe, portant sur les expériences vécues pendant la conduite accompagnée et des thèmes relatifs à la sécurité routière.

Le 2ème rendez–vous pédagogique

Le second rendez-vous pédagogique, intervient dans les deux mois avant la fin de la période de conduite accompagnée. Il doit intervenir lorsque 3 000 kilomètres ou plus ont été parcourus.

Il comporte deux phases devant se dérouler dans un délai de quinze jours et dans l’ordre suivant :

- une phase en circulation, d’une durée d’une heure, avec un véhicule appartenant à l’établissement, donnant lieu à une évaluation de la pratique de la conduite ;

- un entretien, individuel ou en groupe, portant sur les expériences vécues pendant la conduite accompagnée et des thèmes relatifs à la sécurité routière.

Possibilité d’un 3ème rendez – vous pédagogique

En cas de difficulté particulière, un rendez-vous pédagogique supplémentaire peut être organisé, soit à la demande de l’enseignant, soit à celle de l’élève ou de l’accompagnateur.

Un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière peut assister à tout ou partie de ces rendez–vous pédagogiques.

Remarques : Pour des raisons pédagogiques et pour que ces séances soient basées sur l’échange, la Direction des transports terrestres préconise que ces rendez-vous prévus dans ce dispositif se déroulent en groupes.

-  4.4.1.11.7 Documents de suivi et information des autorités administratives

L’établissement doit convenir avec l’élève et/ou les accompagnateurs, d’un calendrier des rendez–vous pédagogiques théoriques, en utilisant le formulaire prévu en page 27 du livret d’apprentissage.

La Direction des transports terrestres devra être informée de la date et de l’heure de ces rendez-vous pédagogiques, au moins cinq jours ouvrables avant l’entretien de groupe, sous peine d’annulation du rendez–vous pédagogique.

Pour ce faire, l’établissement adressera sous forme de lettre ou de tableau les informations demandées, le tout accompagné par un bordereau en double exemplaire.

L’enseignant ayant animé le rendez–vous pédagogique doit, à l’issue :

-  retracer les résultats des rendez-vous pédagogiques dans les fiches de compte rendu (pages 26, 28 et 30 du livret d’apprentissage) en spécifiant par exemple les thèmes abordés, etc. ;

-  et veiller à ce que le livret d’apprentissage de chaque élève soit correctement renseigné.

-  4.4.1.11.8 La présentation à l’examen du permis de conduire

A l’issue de la période de conduite accompagnée, l’établissement doit présenter, l’élève âgé de dix-huit ans au moins à l’épreuve pratique du permis de conduire.

En cas d’échec, l’établissement assurera les présentations suivantes, sauf désistement de plein droit de l’élève.

-  4.4.1.11.9 Attestation de fin de conduite accompagnée

Après obtention du permis de conduire, l’établissement délivre à l’élève une attestation de fin de conduite accompagnée (page 32, 34 et 36 du livret d’apprentissage). Elle est adressée :

A la Direction des transports terrestres

L’attestation de fin de conduite accompagnée, doit être adressée à la Direction des transports terrestres par l’établissement dans les trois semaines qui suivent l’obtention du permis de conduire, accompagné du livret d’apprentissage.

L’administration mentionne alors sur la couverture du livret d’apprentissage la date d’obtention du permis de conduire, suivi de son cachet individuel et remet le livret à l’élève.

A l’assureur

Dès sa délivrance, un exemplaire de l’attestation de fin de conduite accompagnée est transmis à la société d’assurances par le ou les souscripteurs du contrat de formation.

Les fiches de formations doivent être conservées pendant trois années au sein de l’établissement. Elles doivent être présentées à toutes réquisitions des agents de l’administration.

-  4.4.1.11.10 Changement d’établissement en cours de formation

Les différentes étapes de la formation peuvent exceptionnellement être effectuées dans plusieurs établissements distincts, dans les cas suivants :

- cessation d’activité de l’établissement ;

- changement de résidence du souscripteur ou de l’élève ;

- cas de force majeur ;

- échec à une présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire.

-  4.4.1.11.11 Bénéficiaire de l’A.A.C. hors Polynésie française

Tout élève ayant commencé une formation A.A.C. hors territoire de la Polynésie française pourra bénéficier du dispositif polynésien sous réserve de produire l’original de son livret d’apprentissage.

Ce dernier devra toutefois être validé par la Direction des transports terrestres.

Un nouveau livret d’apprentissage lui sera délivré.

-  4.4.1.11.12 Suivi administratif et pédagogique des établissements

Des contrôles de la qualité de l’enseignement et de sa conformité au programme de formation peuvent être effectués par l’administration compétente.

Les agents habilités de la Direction des transports terrestres peuvent effectuer des vérifications sur le respect des conditions ayant prévalu à l’obtention de l’agrément.

-  4.4.1.11.13 Duplicata du livret d’apprentissage

En cas de perte ou de vol du livret d’apprentissage, l’élève conducteur doit se procurer un nouveau livret qui portera le même numéro que le précédent et le faire valider. La demande est formulée sur papier libre et déposée par l’auto-école, sous bordereau en double exemplaire, à l’accueil de la section des permis de conduire.

Une déclaration de perte doit être jointe à sa demande de duplicata.

La mention duplicata sera portée sur le nouveau livret.