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ARRETE N° 1815 CM du 7 octobre 2010 fixant le barème des suspensions provisoires ou des interdictions provisoires de délivrance du permis de conduire.

JOPF du 14 octobre 2010, page 5412.



Article 1er.
Le barème des suspensions provisoires ou des interdictions provisoires de délivrance du permis de conduire prononcées par le président de la Polynésie française en application des articles LP.289-4 et LP.290 de la délibération n° 85-1050/AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière est fixé comme suit.

Barême des suspensions
InfractionDurée de la suspension provisoireDurée de la suspension provisoire en cas de récidive ou de réitération
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique :

Le taux d’alcool est exprimé en mg / litre d’air expiré quand il est relevé par éthylomètre et en g / litre de sang en cas de prise de sang.
0,40 mg à 0,49 mg ou 0,80 g à 0,99 g 1 mois 2 mois
0,50 mg à 0,59 mg ou 1,00 g à 1,19 g 2 mois 4 mois
0,60 mg à 0,69 mg ou 1,20 g à 1,39 g 3 mois 6 mois
0,70 mg à 0,79 mg ou 1,40 g à 1,59 g 4 mois 6 mois
0,80 mg à 0,89 mg ou 1,60 g à 1,79 g 5 mois 6 mois
A partir de 0,90 mg ou 1,80 g 6 mois 6 mois
Conduite sous l’influence de stupéfiants 1 mois 2 mois
Refus de se soumettre aux vérifications de l’alcoolémie ou de l’usage de stupéfiants 6 mois
Conduite en état d’ivresse 6 mois
Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne causée par le conducteur d’un véhicule 4 mois
Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne causée par le conducteur d’un véhicule en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou ayant fait usage de stupéfiants 9 mois
Homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule 9 mois
Homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou ayant fait usage de stupéfiants 1 an
Délit de fuite 3 mois 6 mois
Autres délits punis par le code de la route et ses arrêtés d’application d’une peine de suspension du permis de conduire 2 mois 4 mois

Article 2.
Le ministre du développement des archipels et des transports intérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 7 octobre 2010.