Accueil > Version française > Code de la route > Arrêtés d’appplication > Suspension du permis de conduire

ARRETE n° 5181 PR 20 octobre 2010 (Modèle de l’avis de rétention)

ARRETE n° 5181 PR 20 octobre 2010 pris en application des
articles 289-3-1 et 296 de la délibération n° 85-1050 AT
du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation
générale sur la police de la circulation routière.

JOPF du 28 octobre 2010, page 5955

Modifié par :

Arrêté n° 16 PR du 20 janvier 2014, JOPF du 28 janvier 2014, page 2137



Article 1er

En application de l’article 289-3-1 de la délibération n° 85-1050/AT du 24 juin 1985 modifiée susvisée, les caractéristiques de l’avis de rétention du permis de conduire sont fixées à l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

En application de l’article 296 de la délibération n° 85-1050/AT du 24 juin 1985 modifiée susvisée, le permis de conduire du conducteur ou de l’élève conducteur qui fait l’objet d’une mesure de suspension provisoire, immédiate ou ordinaire, est retenu, pendant le temps prévu à l’arrêté de suspension, par l’administration en charge des transports terrestres.

Cependant, à titre exceptionnel, l’autorité qui a constaté l’infraction assure la garde du permis pendant tout le temps prévu à l’arrêté de suspension provisoire, quand les conditions suivantes sont remplies :

1) la durée de la suspension provisoire est d’un mois ;

2) le conducteur réside dans la zone d’intervention de la brigade qui l’a verbalisé,

3) la brigade de gendarmerie figure sur la liste ci-dessous.

Brigade de BORA BORA

Brigade de RURUTU

Brigade de HUAHINE

Brigade de TUBUAI

Brigade de RAIATEA

Brigade de RAIVAVAE

Brigade de TAHAA

Brigade de RANGIROA

Brigade de UA POU

Brigade de HAO

Brigade de NUKU HIVA

Brigade de RIKITEA

Brigade de HIVA HOA

Brigade de RIMATARA

Article 3

Le ministre du développement des archipels et des transports intérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

ANNEXE 1 – Caractéristiques essentielles de l’avis de rétention

(remplacée, Arrêté n° 16 PR du 20 janvier 2014, art. 1)

Voir document joint


titre documents joints

29 janvier 2014
info document : PDF
41.6 ko