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Transport privé de personnes



n° 4.1.3 TRANSPORT PRIVE DE PERSONNES

A- Qu’est-ce qu’un transport privé de personnes ?

B- Quels sont les véhicules utilisés ?

C- Le chauffeur en transport privé de personnes

D- Quelles sont les démarches à effectuer pour pouvoir exercer cette activité ?

A- Qu’est-ce qu’un transport privé de personnes ?

Sont considérés comme transport privé de personnes, les services de transport de personnes organisés uniquement par :
-  les établissements publics, les établissements d’éducation spécialisée ;
-  les établissements publics ou privés d’enseignement ;
-  les établissements publics ou privés d’hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées ;
-  les entreprises pour leur personnel ;
-  les entreprises à vocation non touristique pour leur clientèle ;
-  les associations, sous réserve que les déplacements soient en relation directe avec l’objet statutaire de l’association et qu’il ne s’agisse pas d’une association à vocation touristique.

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B- Quels sont les véhicules utilisés ?

Les véhicules concernés par cette activité comportent plus de 8 places passagers (non compris le chauffeur).

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C- Le chauffeur en transport privé de personnes

Les véhicules exploités pour ce type de transport étant des véhicules de transport en commun (mention TCP1 ou TCP2 inscrite sur la carte grise dans la rubrique « genre ») (Lien vers 6.6 « Carte grise » vers arrêté 973/CM), les chauffeurs doivent obligatoirement être titulaires :

- du certificat de capacité professionnelle mention « générale ». (lien vers 4.7.1 « certificat de capacité professionnelle-mention générale »). Ce certificat est délivré par le Président de la Polynésie française après réussite à un examen professionnel.(lien vers 6.2 « transport de personnes » délibération 2000-12 APF). Le service des transports terrestres organise des sessions d’examen (lien vers 1.2 « agenda » ).

- du permis de conduire de la catégorie D correspondant au véhicule.

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D- Quelles sont les démarches à effectuer pour pouvoir exercer cette activité ?

Il faut être inscrit à un registre des services privés de transport de personnes.

1- Le demandeur doit remplir une déclaration d’organisation de services privés de transport de personnes (lien vers 0.5.5 : téléchargement du formulaire « Déclaration d’organisation de services privés de transport de personnes »)
2- Pour les Iles du Vent, la déclaration complète, pourra être déposée ou adressée par voie postale au service des transports terrestres. (lien vers 2.4 – coordonnées STT)
3- Pour les autres îles, la déclaration complète pourra être déposée ou adressée par voie postale à la circonscription administrative (lien vers 2.4 « coordonnées circonscription ») de l’archipel concerné.
4- Une fois réceptionné, le dossier suivra le circuit suivant :

ILES DU VENT AUTRES ARCHIPELS
Service des transports terrestres Tavana Hau de la circonscription administrative concernée
Inscription de la déclaration dans le registre des Services privés de transport de personnes. â Remise au demandeur de la déclaration avec le numérod’inscription. Inscription de la déclaration dans le registre des Services privés de transport de personnes. â Remise au demandeur de la déclaration avec le numérod’inscription.

Il est fait autant de déclaration que de véhicules utilisés.

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E- Quelles sont mes obligations dès que je suis inscrit au registre ?

- Je dois présenter le véhicule à un contrôle technique (lien vers 4.5.2 « contrôle technique – pour en savoir plus ») initial puis semestriel.

- En matière d’assurance, les services de transport de marchandises doivent être assurés (lien vers 6.2 « transport de personnes art. 55 de la délibération n° 2000-12/APF du 13/01/2000) sans limitation contre les risques découlant de la responsabilité civile et afférents à la circulation des véhicules qu’ils utilisent.

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F- Les transporteurs déjà en activité

Tous les changements de nature à modifier le contenu de la déclaration devront être signalés au service des transports terrestres (pour les Iles Du Vent) ou au Tavana hau de la circonscription administrative concernée dans le délai d’un mois à compter du jour où ils sont intervenus. Ces changements seront enregistrés dans le registre concerné.

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