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4.4.3 Le véhicule d’examen



-  4.4.3.1 Les véhicules répondant à la catégorie A (motocyclettes)

Les véhicules répondant à cette catégorie doivent présenter les caractéristiques techniques suivantes :

-  Motocyclette entrant dans une série courante, disposant d’une boîte de vitesse non automatique, équipée d’une selle biplace notamment en vue de la seule circulation sur les voies publiques ;

-  Puissance du moteur : 45 CV au moins ;

-  Poids minimum à vide en ordre de marche : 170 kilogrammes ;

-  Toute motocyclette de type « trail » répondant aux caractéristiques ci-dessus peut être autorisée comme véhicule d’examen ;

-  Tout véhicule de type « scooter » n’est pas autorisé.

-  4.4.3.2 Les véhicules répondant à la sous-catégorie A1 (motocyclettes légères)

Les véhicules répondant à cette catégorie doivent présenter les caractéristiques techniques suivantes :

-  Motocyclette entrant dans une série courante, disposant d’une boîte de vitesse non automatique, équipée d’une selle biplace notamment en vue de la seule circulation sur les voies publiques ;

-  Genre : MTL3 ;

-  Cylindrée du moteur : comprise entre 80 cm3 et 125 cm3 ;

-  Toute motocyclette de type « trail » répondant aux caractéristiques ci-dessus peut être autorisée comme véhicule d’examen ;

-  Tout véhicule de type « scooter » n’est pas autorisé.

-  4.4.3.3 Les véhicules répondant à la catégorie B (véhicules légers)

-  Véhicule terrestre à moteur de transport de personnes ;

-  Capacité maximale de huit places assises non comprise celle du conducteur ;

-  Poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3 500 kg.

-  4.4.3.4 Les véhicules répondant à la sous-catégorie B1 (quadricycle et tricycle)

-  Quadricycle lourd à moteur tel que défini à l’article 196-1 du code de la route dont la vitesse par construction peut atteindre 60 km/h.

-  4.4.3.5 Les véhicules répondant à la catégorie C (véhicules lourds – isolés – transport de marchandises)

-  véhicule automobile affecté exclusivement au transport de marchandises ou de matériels, non carrossé en plateau ;

-  d’un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 13 tonnes ;

-  Poids à vide (PV) égal ou supérieur à 5 tonnes ;

-  Longueur minimale de 8 mètres ;

-  Largeur minimale de 2,30 mètres ;

-  4.4.3.6 Les véhicules répondant à la catégorie D (véhicules de transport en commun)

-  Véhicule terrestre à moteur de transport en commun de personnes ;

-  Capacité minimale de 25 places assises ;

-  Poids à vide (PV) supérieur ou égal à 5 tonnes ;

-  Poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 10 tonnes ;

-  Longueur minimale de 10 mètres ;

-  Largeur minimale de 2,30 mètres.

-  4.4.3.7 Les véhicules répondant à la catégorie E (B)

-  Ensemble roulant composé d’un véhicule tracteur de la catégorie B et d’une remorque présentant l’aspect d’un fourgon tôlé ou bâché ;

-  Poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque supérieur ou égal à 1 000 kg ;

-  Largeur de la remorque égale ou supérieure à celle du véhicule tracteur ;

-  4.4.3.8 Les véhicules répondant à la catégorie E (C) (semi – remorques)

-  Véhicule terrestre articulé composé d’un véhicule tracteur attelé soit d’une semi remorque équipée d’une benne, soit d’une semi remorque porte conteneur avec son chargement, soit d’une semi remorque porte char équipée de ses rampes ;

-  Poids total roulant autorisé (PTRA) égal ou supérieur à 21 tonnes ;

-  Poids à vide du véhicule articulé égal ou supérieur à 10 tonnes ;

-  Longueur minimale de 13 mètres ;

-  Largeur comprise entre 2,30 mètres et 2,50 mètres.

-  4.4.3.9 Les véhicules répondant à la catégorie E (D)

Véhicule terrestre articulé affecté au transport en commun de personnes.

-  4.4.3.10 Règles d’équivalence

Les véhicules présentant les caractéristiques de la catégorie D dont le PTAC est égal ou supérieur à 13 tonnes sont également autorisés pour l’enseignement de la catégorie C.

-  4.4.3.11 Equipements spécifiques

Les véhicules d’enseignement doivent être dotés des équipements techniques tels que désignés ci- dessous :

Pour les véhicules d’un PTAC n’excédant pas 3,5 tonnes :

-  un dispositif de double commande de freinage et de débrayage ;

-  un dispositif de double commande d’accélération neutralisable lorsque le véhicule est utilisé pour les épreuves de l’examen du permis de conduire ;

-  deux rétroviseurs intérieurs et deux rétroviseurs latéraux réglés pour l’élève et l’expert aux permis de conduire ;

-  un dispositif de double commande d’avertisseurs sonores, de feux et d’indicateurs de changement de direction à portée immédiate de l’expert aux permis de conduire.

Pour les véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes :

-  un dispositif de double commande de freinage et de débrayage ;

-  un dispositif de double commande d’accélération neutralisable lorsque le véhicule est utilisé pour les épreuves de l’examen du permis de conduire ;

-  deux rétroviseurs extérieurs réglés pour être utilisés par l’élève et deux autres réglés pour être utilisés par l’expert aux permis de conduire ;

-  un dispositif ralentisseur en bon état de fonctionnement ;

-  une barre de maintien rembourrée placée face aux doubles commandes ou une ceinture de sécurité homologuée ;

-  une boîte de vitesses mécanique à commande classique ;

-  une échelle d’accès au chargement si nécessaire ;

-  un dispositif de double commande d’avertisseurs sonores, de feux et d’indicateurs de changement de direction à portée immédiate de l’expert aux permis de conduire.

Les véhicules utilisés pour l’enseignement de la catégorie E(C) doivent, en outre, être équipés :

-  de quatre cales ;

-  d’un dispositif de raccordement électrique.

Le véhicule tracteur utilisé pour l’examen de la catégorie E(B) doit être équipé :

-  d’un dispositif de doubles commandes (débrayage et frein) ;

-  de rétroviseurs bilatéraux dont deux doubles rétroviseurs supplémentaires pour l’enseignant ou l’expert au permis lui permettant d’avoir aussi bien une vision latérale que verticale ;

-  un dispositif permettant de déclencher un signal sonore, un appel de phare et les indicateurs de changement de direction.

Attention : Les véhicules à embrayage automatique, dont le PTAC n’excède pas 3,5 tonnes servant à l’examen du permis de conduire doivent répondre aux conditions susvisées, à l’exception de l’obligation du dispositif de double commande de débrayage.

-  4.4.3.12 Signes distinctifs et équipements de liaison

Les véhicules d’examen doivent être équipés de panneaux visibles de l’avant et de l’arrière, portant une des mentions « auto-école », « voiture-école », « véhicule-école » ou « moto-école ».

Ces panneaux ne doivent comporter aucune autre indication notamment publicitaire. Ils doivent être placés soit à l’avant et à l’arrière, soit sur le toit des véhicules.

Lorsque le panneau est placé sur le toit, il doit être perpendiculaire à l’axe longitudinal de symétrie du véhicule et ses dimensions ne doivent pas être inférieures à 40x12 centimètres ni excéder 50x15 centimètres.

Pour les poids-lourds, les panneaux sont placés à l’avant et à l’arrière des véhicules, leur dimension minimale est portée à 100 cm x 30 cm.

Pour les motocyclettes, la mention « moto-école » doit apparaître nettement visible de l’arrière, sur un panneau placé sur le véhicule, et sur le dossard porté par le conducteur.

Pour l’examen de la catégorie du permis de conduire la catégorie A – A1 – B1, un dispositif permettant une liaison permanente est obligatoire entre l’examinateur et le candidat.

-  4.4.3.13 Durée d’exploitation des véhicules affectés à l’examen du permis de conduire

A compter de sa date d’acquisition par l’exploitant de l’établissement d’enseignement de la conduite, la durée maximale d’exploitation des véhicules terrestres à moteur affectés à l’examen du permis de conduire est fixée comme suit :

Pour les véhicules d’examens relevant des catégories A, B et des sous catégories A1 et B1

Les véhicules d’examens relevant des catégories A, B et des sous catégories A1 et B1 doivent être des véhicules de série de moins de 5 ans d’âge. La durée d’exploitation de ces véhicules ne peut excéder 5 ans à partir de la date de première mise en circulation telle qu’elle est inscrite sur le récépissé de déclaration de mise en circulation ». Article 6 – a) de l’arrêté n° 362/CM du 15/06/2005.

La durée d’exploitation ne peut excéder 5 ans révolus. Tous les véhicules relevant des catégories A, B et des sous catégories A1 et B1 âgés de plus de 5 ans ne pourront plus être exploités en tant que véhicules d’examen et ne seront plus admis à subir leur contrôle technique.

Tout véhicule qui serait présenté à un contrôle technique en tant que véhicule d’examen de catégorie A, B et sous catégorie A1 et B1, devra, préalablement à la prise de rendez-vous auprès de la cellule des contrôles techniques, obtenir le visa d’accord de la section des permis de conduire.

Pour les véhicules d’examens relevant des catégories C et D

Les véhicules d’examen, relevant des catégories C et D doivent être des véhicules de série de moins de 10 ans d’âge. La durée d’exploitation de ces véhicules ne peut excéder 10 ans à partir de la date de première mise en circulation telle qu’elle est inscrite sur le récépissé de déclaration de mise en circulation.

Pour les véhicules excédant 10 ans et dont l’état général est satisfaisant, un délai supplémentaire peut être accordé sur demande de l’exploitant.

L’exploitation de ce véhicule d’examen peut être prorogée pour une période équivalente à celle de la validité de la carte violette, sans dépasser une année.
La demande est adressée au chef du service des transports terrestres, au moins un mois avant la fin de la dixième année et doit comporter :

-  la justification détaillée de la révision totale du véhicule reprenant les vérifications et les travaux effectués par un garage datant de moins de deux mois ;

-  un rapport de conformité du véhicule établi par un expert automobile agréé auprès des tribunaux ;

-  la justification de la visite technique et de la délivrance de la carte violette.

La demande peut toutefois être renouvelée chaque année dans les mêmes conditions. La durée maximale d’exploitation de ces véhicules ne peut en tout état de cause excéder 13 ans à compter de la date de la première mise en circulation. » Article 6 – b) de l’arrêté n° 362/CM du 15 juin 2005.

En tout état de cause, la durée d’exploitation du véhicule ne peut excéder treize années révolues.

Pour les véhicules d’examens relevant de la catégorie E (C).

Les véhicules tracteurs relevant de la catégorie E(C) doivent être des véhicules de série de moins de 15 ans d’âge. La durée d’exploitation de ces véhicules ne peut excéder 15 ans à partir de la date de la première mise en circulation telle qu’elle est inscrite sur le récépissé de déclaration de mise en circulation (carte grise)

En tout état de cause, la durée d’exploitation du véhicule ne peut excéder quinze années révolues.

Important : Ne sont pas concernées par ces limites d’âge, les remorques et les semi-remorques. Toutefois, elles restent soumises aux dispositions relatives à l’autorisation de mise en circulation et aux contrôles techniques semestrielles prévues par le code de la route polynésien.

-  4.4.3.14 Rapport de conformité

Il est prescrit, à la charge du demandeur, une révision totale du véhicule par un garage, justifiée par une facture, ainsi qu’un rapport de conformité du véhicule en tant que véhicule d’examen du permis de conduire établi par un expert automobile agréé près des tribunaux.

Ces deux documents sont valables un an tout en correspondant à la date anniversaire de la mise en circulation. Ils ne préjugent en rien du résultat des contrôles techniques.

Le rapport de conformité devra comprendre au minimum les informations techniques contenues dans le formulaire disponible dans le modèle de rapport de conformité.

Il devra être dûment rempli et signé par l’expert ayant procédé au contrôle. Dans le cas où l’expert conclurait favorablement à la prolongation d’exploitation du véhicule, celui-ci devra, dans le cadre intitulé “cadre expert”, porter la mention suivante : «  Je soussigné avoir expertisé le véhicule précité et certifie par la présente de son aptitude à être utilisé comme véhicules d’examen du permis de conduire de la catégorie……….. pour une période de………(maximum de un an). » et apposer sa signature, son cachet ainsi que la date de signature.

Important : L’avis de l’expert ne doit comprendre que deux cas de figure : favorable et donc avec la mention ci-dessus ou défavorable.