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ARRETE N° 2487 PR du 9 août 2011 relatif aux masses des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur et des cyclomoteurs

JOPF du 18 août 2011, page 4273



Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 14/2011/APF/SG du 1er avril 2011 déclarant élu, président de la Polynésie française, Monsieur Oscar, Manutahi TEMARU ;

Vu l’arrêté n° 1682/PR du 6 avril 2011 modifié, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ;

Vu la délibération n° 85-1050/AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière (code de la route de la Polynésie française) et notamment son article 152-1 ;

Vu l’avis de la commission du code de la route en date du 7 juin 2011 ;

ARRETE

Article 1er. - En application de l’article 152-1 du code de la route, la définition du poids à vide et de la charge utile des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur et des cyclomoteurs est fixée par le présent arrêté.

Article 2. - Aux fins du présent article, on entend par :

1. Masse à vide : la masse du véhicule prêt à être utilisé normalement et muni des équipements suivants :

- équipement supplémentaire exigé uniquement pour l’utilisation normale considérée,

- équipement électrique complet, y compris les dispositifs d’éclairage et de signalisation fournis par le constructeur,

- instruments et dispositifs exigés par la législation pour laquelle on fait une mesure de la masse à vide du véhicule,

- compléments appropriés en liquides pour assurer le bon fonctionnement de toutes les parties du véhicule.

Le combustible et le mélange carburant/huile ne sont pas inclus dans la mesure, mais les éléments tels que l’acide de l’accumulateur, le fluide pour les circuits hydrauliques, l’agent de refroidissement et l’huile de moteur doivent être inclus ;

2. Masse en ordre de marche : la masse à vide à laquelle on ajoute la masse des éléments suivants :

- combustible : réservoir rempli au moins à 90 % de la contenance indiquée par le constructeur,

- équipement supplémentaire normalement fourni par le constructeur en plus de celui nécessaire pour le fonctionnement normal (trousse à outils, porte-bagages, pare-brise, équipement de protection, etc.).

Dans le cas d’un véhicule fonctionnant avec un mélange carburant/huile :

a) lorsque le carburant et l’huile sont pré mélangés, le terme « carburant » doit être interprété de façon à inclure un tel pré mélange de carburant et d’huile ;

b) lorsque le carburant et l’huile sont introduits séparément, le terme « carburant » doit être interprété de façon à n’inclure que l’essence. L’huile, dans ce cas, est déjà incluse dans la mesure de la masse à vide ;

3. Masse du conducteur : la masse fixée conventionnellement à 75 kilogrammes ;

4. Masse maximale techniquement admissible : la masse calculée par le constructeur pour des conditions d’exploitation déterminées, compte tenu d’éléments tels que la résistance des matériaux, la capacité de charge des pneumatiques, etc. ;

5. Charge utile maximale déclarée par le constructeur : la charge que l’on obtient en déduisant la masse définie au point 2 et la masse du conducteur (définie au point 3 ci-dessus) de la masse définie au point 4 ci-dessus.

Article 3. - La masse maximale des véhicules à moteur à deux roues est la masse techniquement admissible déclarée par le constructeur.

Les masses maximales à vide des véhicules à moteur à trois ou quatre roues sont les suivantes :

Véhicules à moteur à trois roues : 270 kilogrammes pour les cyclomoteurs, 1 000 kilogrammes pour les tricycles (les masses des batteries de propulsion des véhicules électriques ne sont pas prises en compte) ;

Véhicules à moteur à quatre roues : 350 kilogrammes pour les quadricycles légers, 400 kilogrammes pour les quadricycles autres que légers destinés au transport de personnes, 550 kilogrammes pour les quadricycles autres que légers destinés au transport de marchandises (les masses des batteries de propulsion des véhicules électriques ne sont pas prises en compte).

La charge utile déclarée par le constructeur pour les véhicules à moteur à trois ou quatre roues ne doit pas dépasser :

- pour les cyclomoteurs à trois roues : 300 kilogrammes ;
- pour les quadricycles légers : 200 kilogrammes ;
- pour les tricycles destinés au transport de marchandises : 1 500 kilogrammes ;
- pour les tricycles destinés au transport de personnes : 300 kilogrammes ;
- pour les quadricycles autres que légers destinés au transport de marchandises : 1 000 kilogrammes,
- pour les quadricycles autres que légers destinés au transport de personnes : 200 kilogrammes.

Les véhicules à moteur à deux, trois ou quatre roues peuvent être autorisés à remorquer une masse déclarée par le constructeur qui ne doit pas dépasser 50 % de la masse à vide du véhicule.

Article 4. - Le ministre de l’équipement et des transports terrestres, en charge des ports et des aéroports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.