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Arrêté n° 2542 PR du 23 août 2011 relatif à l’identification des véhicules automobiles.



LE PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 14/2011/APF/SG du 1er avril 2011 déclarant élu, président de la Polynésie française, Monsieur Oscar, Manutahi TEMARU ;

Vu l’arrêté n° 1682/PR du 6 avril 2011 modifié, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ;

Vu la délibération n° 85-1050/AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière (code de la route) et notamment son article 156-13 ;

Vu l’avis de la commission du code de la route en date du 30 juin 2011 ;

ARRETE

Article 1er. - Tout véhicule à moteur, semi-remorque agricole, remorque, à l’exception des véhicules ou matériels agricoles remorqués montés sur bandages non pneumatiques ou dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,5 tonne, doit être pourvu des plaques et des inscriptions conformes aux exigences du présent arrêté. Les plaques et les inscriptions sont apposées par les soins du constructeur ou de son mandataire.

Article 2. - Plaque du constructeur.

La plaque du constructeur doit être solidement fixée à un endroit bien apparent et facilement accessible sur une pièce qui, normalement, n’est pas susceptible d’être remplacée en cours d’utilisation ; elle doit être facilement lisible et comporter de façon indélébile les indications suivantes :

1. Nom du constructeur ou sa marque ou le symbole qui l’identifie.

Pour les véhicules ou matériels agricoles montés sur pneumatiques et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne et de tout matériel de travaux publics, l’adresse du constructeur doit également être indiquée.

2. Numéro d’identification du véhicule.

Le numéro d’identification du véhicule est constitué par une combinaison structurée de caractères attribuée à chaque véhicule par le constructeur. Il a pour but de permettre - sans qu’il soit nécessaire de recourir à d’autres indications - l’identification univoque de tout véhicule par l’intermédiaire du constructeur pendant une période d’une durée de trente ans.

3. Pour les motocyclettes, tricycles, quadricycles à moteur et cyclomoteurs, le niveau sonore à l’arrêt et le régime moteur correspondant.

4. Le constructeur peut apposer les indications supplémentaires suivantes, en dessous des inscriptions prescrites :

- Numéro de réception

- Poids maximal en charge autorisé du véhicule.

- Poids maximal en charge autorisé pour l’ensemble dans le cas où le véhicule est utilisé comme véhicule tracteur.

- Poids maximal autorisé pour chacun des essieux, les données étant indiquées de l’avant vers l’arrière.

- S’il s’agit d’une semi-remorque, le poids maximal autorisé sur la sellette d’attelage.

Article 3. - Plaque relative aux dimensions

Tout véhicule à moteur de transport de marchandises d’un PTAC supérieur à 12 tonnes et sur toute remorque d’un PTAC supérieur à 10 tonnes, à l’exception de tout véhicule ou matériel agricole ou de tout matériel de travaux publics, doit être pourvu, en plus de la plaque du constructeur, d’une plaque relative aux dimensions.

La plaque relative aux dimensions doit être solidement fixée à un endroit bien apparent et facilement accessible sur une pièce qui, normalement, n’est pas susceptible d’être remplacée en cours d’utilisation ; elle doit être facilement lisible et comporter de façon indélébile les indications suivantes :

1. Nom du constructeur ou sa marque, ou le symbole qui l’identifie,

2. Numéro d’identification,

3. Caractéristiques de dimension du véhicule.

Les indications mentionnées sur la plaque du constructeur et sur la plaque relative aux dimensions peuvent être réunies sur une plaque unique.

Article 4. - Numéro d’identification du véhicule.

Le numéro d’identification doit répondre aux prescriptions suivantes :

1. Il doit être marqué sur la plaque du constructeur ainsi que sur le châssis ou le cadre ou autre structure analogue.

Il doit être composé de deux parties : la première, constituée de six caractères au plus (lettres ou chiffres), ayant pour but d’indiquer les caractéristiques générales du véhicule, notamment le type et la version ; la seconde, constituée de huit caractères dont les quatre premiers peuvent être des lettres ou des chiffres et les quatre autres des chiffres uniquement, destinée à identifier sans équivoque, en combinaison avec la première partie, un véhicule déterminé.

Il doit, dans la mesure du possible, être marqué sur une seule ligne. Exceptionnellement et pour des raisons techniques, il peut également être marqué sur deux lignes.

Dans ce cas, il n’est toutefois pas autorisé de pratiquer des séparations à l’intérieur des deux parties.

Il ne doit pas y avoir d’espace entre les caractères.

Dans la seconde partie, toute position non utilisée doit être remplie par un zéro pour que soit obtenu le nombre total de huit caractères exigé.

Le début et la fin de chaque ligne doivent être délimités par un symbole qui ne soit ni un chiffre arabe ni une lettre latine majuscule et qui ne puisse pas être confondu avec de tels caractères. L’introduction d’un tel symbole à l’intérieur d’une ligne entre les deux parties (points 3.1.1) est également autorisée.

2. Le numéro d’identification doit en outre :

- Etre marqué sur le châssis ou le cadre ou autre structure analogue, dans la moitié droite du véhicule ;

Toutefois, pour les véhicules mis en circulation pour la première fois en Polynésie française avant le 1er juillet 2012, il est accepté que l’indication frappée à froid soit située ailleurs que dans la moitié droite du véhicule.

- Etre placé à un endroit bien visible et accessible, par un procédé tel que le martèlement ou le poinçonnage, de manière à éviter qu’il ne s’efface ou ne s’altère.

Article 5. - Pour toutes les inscriptions prévues aux articles 2 à 4, des lettres latines et des chiffres arabes doivent être employés. Les lettres latines utilisées pour les indications prévues à l’article 2, 1° et 2°, et à l’article 4 doivent être des majuscules.

Pour les indications du numéro d’identification du véhicule :

- L’emploi des lettres I, O et Q ainsi que de tirets, astérisques ou autres signes particuliers, autres que les symboles visés au-point 3.1.2, quatrième alinéa, n’est pas admis ;

- Les lettres et les chiffres doivent avoir les hauteurs minimales suivantes : 7 mm pour les caractères marqués directement sur le châssis ou le cadre ou autre structure analogue du véhicule, 4 mm pour les caractères marqués sur la plaque du constructeur.

Article 6. - Le ministre de l’équipement et des transports terrestres, en charge des ports et des aéroports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.