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ARRETE n° 2485 PR du 9 août 2011 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés.

JOPF du 18 août 2011, page 4270.



LE PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 14/2011/APF/SG du 1er avril 2011 déclarant élu, président de la Polynésie française, Monsieur Oscar, Manutahi TEMARU ;

Vu l’arrêté n° 1682/PR du 6 avril 2011 modifié, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ;

Vu la délibération n° 85-1050/AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière (code de la route de la Polynésie française) et notamment son article 156-18 ;

Vu l’avis de la commission du code de la route en date du 7 juin 2011 ;

ARRETE

Article 1er. - Les véhicules, en panne ou accidentés visés à l’article 156-18 du code de la route doivent être évacués dans les conditions prévues par le présent arrêté.

I. - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VEHICULES EN PANNE OU ACCIDENTES.

Article 2. - Le véhicule peut ne pas avoir de conducteur lors de l’opération de remorquage sous réserve qu’il soit relié au véhicule remorqueur par un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué, par rapport au véhicule remorqueur.

Article 3. - Sauf lorsqu’il a un conducteur et que l’ensemble des feux du véhicule fonctionne, le véhicule doit être muni à l’arrière :

- de deux feux rouges arrière, de deux feux stop et de deux indicateurs de changement de direction fonctionnant en concordance avec les feux de même nature du véhicule de remorquage ;

- d’une plaque rectangulaire réflectorisée, de couleur orangée, d’une hauteur de 0,25 mètre et d’une longueur de 1 mètre, fixée le plus bas possible.

II. - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VEHICULES SPECIALISES DANS LES OPERATIONS DE REMORQUAGE.

Article 4. - Le véhicule doit être un véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage, de catégorie XA, XB ou XC.

Article 5. - I - Le véhicule remorqueur doit être équipé des feux spéciaux prévus par l’article 153-30 du code de la route.

II - Dans le cas où la configuration du véhicule remorqué ne permet pas la visibilité dans tous les azimuts du feu tournant ou du feu à tube à décharge, les dispositions prévues au I ci-dessus sur les feux spéciaux des véhicules à progression lente ou encombrants sont applicables à l’ensemble formé par le véhicule de remorquage et le véhicule en panne ou accidenté.

Ces feux ne pourront être utilisés que :

- sur place lors des opérations de mise en place des dispositifs de remorquage ;

- lorsque l’ensemble est constitué et est en circulation.

III - L’extrémité supérieure de la flèche de la grue est signalée par deux feux émettant une lumière rouge vers l’arrière et disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal médian du véhicule.

Article 6. - I - Le véhicule remorqueur doit répondre aux dispositions suivantes :

1) La somme du poids à vide en ordre de marche sur l’essieu avant du véhicule et du poids maximum admissible sur le ou les essieux arrière fixé par le constructeur doit être :

- Supérieure ou égale à 3 000 kg et inférieure ou égale à 5 000 kg pour un véhicule de la catégorie XA,

- Supérieure à 5 000 kg et inférieure ou égale à 7 000 kg pour un véhicule de la catégorie XB,

- Supérieure à 7 000 kg pour un véhicule de la catégorie XC.

2) Le poids réel du véhicule remorqueur chargé doit rester :

- Supérieur à deux fois le poids du véhicule remorqué pour un véhicule de la catégorie XA,

- Supérieur à une fois et demie le poids du véhicule remorqué pour un véhicule de la catégorie XB.

3) Les possibilités de dérogations prévues aux articles 152-2 et 152-3 s’appliquent aux véhicules remorqueurs de la catégorie XC.

II - Lors de la réception du véhicule remorqueur, son classement dans une des catégories s’effectue après examen des tickets de pesée et en tenant compte des reports de charge acceptables sur le ou les essieux arrière du véhicule.

III. - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEMBLES FORMES PAR UN VEHICULE REMORQUEUR ET UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE.

Article 7. - Sans préjudice des pouvoirs des maires de fixer des mesures plus rigoureuses si l’intérêt de la sécurité ou de l’ordre public l’exige, l’ensemble ne doit pas dépasser les vitesses maxima suivantes :

- 50 km à l’heure pour les ensembles formés à partir d’un véhicule remorqueur si le véhicule remorqué est relié au véhicule remorqueur par un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué par rapport au véhicule remorqueur et si le freinage pratiquement simultané du véhicule remorqueur et du véhicule remorqué est assuré par simple action du conducteur du véhicule remorqueur agissant depuis son poste de conduite sur une commande unique sans qu’il cesse de tenir le volant de direction, toutes dispositions étant prises pour qu’une rupture de canalisation sur un-des deux véhicules n’entraîne pas la mise hors service du freinage sur le véhicule remorqueur ;

- 45 km à l’heure pour les ensembles formés à partir d’un véhicule remorqueur si le remorquage se fait avec un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué par rapport au véhicule remorqueur mais sans freinage simultané des deux véhicules ou s’il se fait avec soulèvement du train avant du véhicule tracté ;

- 25 km à l’heure dans tous les autres cas.

IV. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Article 8. - Les véhicules de dépannage mis en circulation avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisés, mais leur vitesse maximale lors de l’évacuation d’un véhicule en panne ou accidenté est limitée dans tous les cas à 25 km/h.

Les dispositions du présent article cessent de s’appliquer si le contrôleur technique constate que l’état du véhicule ne présente pas toute garantie de sécurité.

Article 9. - Le ministre de l’équipement et des transports terrestres, en charge des ports et des aéroports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 9 août 2011.