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ARRETE n° 2486 PR du 9 août 2011 (homologation des véhicules-citernes)

ARRETE n° 2486 PR du 9 août 2011 relatif à l’homologation des véhicules-citernes des catégories N et O en ce qui concerne la stabilité au retournement.

JOPF du 18 août 2011, page 4272.



Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 14/2011/APF/SG du 1er avril 2011 déclarant élu, président de la Polynésie française, Monsieur Oscar, Manutahi TEMARU ;

Vu l’arrêté n° 1682/PR du 6 avril 2011 modifié, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ;

Vu le règlement n° 111 annexé à l’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958 ;

Vu la délibération n° 85-1050/AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière et notamment son article 152-21 ;

Vu l’avis de la commission du code de la route en date du 7 juin 2011 ;

ARRETE

Article 1er. - Les véhicules-citernes des catégories N et O destinés au transport des marchandises dangereuses doivent répondre aux spécifications relatives à la stabilité au retournement prévues par le règlement n° 111 annexé à l’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958.

Article 2. - A l’appui de toute demande de réception des véhicules-citernes des catégories N et O destinés au transport des marchandises dangereuses, le demandeur doit fournir la copie, en langue française, de l’homologation du type de véhicule en ce qui concerne sa stabilité au retournement, accordée par un pays signataire de l’Accord de Genève précité du 20 mars 1958, au terme de la procédure d’homologation fixée par le règlement n° 111 annexé à l’accord précité.

Article 3. - Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué du règlement n° 111 annexé à l’accord précité, il doit être apposé de manière bien visible, en un endroit facilement accessible indiqué sur la fiche d’homologation, une marque d’homologation internationale composée :

1) d’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre E suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation,

2) du numéro du règlement n° 111 annexé à l’accord précité, suivi de la lettre R, d’un tiret et du numéro d’homologation, placés à la droite du cercle mentionné au 1) ci-dessus.

1er exemple de marque d’homologation :

(cf. image ci-jointe)

Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué en vertu d’un ou de plusieurs autres règlements annexés à l’Accord précité dans le pays qui a accordé l’homologation en vertu du présent Règlement, le symbole prescrit au 1) ci-dessus n’a pas à être répété ; dans ce cas, les numéros de règlements et d’homologation ainsi que les symboles additionnels, pour tous les règlements en vertu desquels l’homologation a été accordée dans ce même pays doivent être placés en colonnes verticales à droite du symbole prescrit au 1) ci-dessus.

2ème exemple de marque d’homologation :

(cf. image ci-jointe)

La marque d’homologation doit être lisible et indélébile. Elle est apposée sur la plaque signalétique du véhicule ou juste à côté.

Article 4. - Le ministre de l’équipement et des transports terrestres, en charge des ports et des aéroports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 9 août 2011


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21 septembre 2011
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