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Arrêté n° 793 PR du 31 octobre 2013 fixant les règles applicables aux engins spéciaux

JOPF du 8 novembre 2013, page 10752



Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 19/2013/APF/SG du 17 mai 2013 déclarant élu, président de la Polynésie française, Monsieur Gaston FLOSSE ;

Vu l’arrêté n° 388/PR du 17 mai 2013 modifié, portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ;

Vu la délibération n° 85-1050/AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière (code de la route de la Polynésie française) et notamment ses articles 152-7, 152-15, 152-22, 154-8 et 155-9 ;

Vu l’avis de la commission du code de la route en date du 26 septembre 2013 ;

Article 1er

Le présent arrêté détermine les conditions particulières auxquelles doivent répondre les engins spéciaux en application des articles 152-7, 152-15, 152-22, 154-8 et 155-9 du code de la route.

Sont considérés comme engins spéciaux aux sens de l’article R.168 du Code de la route les engins automoteurs et remorqués servant à l’élévation, au gerbage ou au transport de produits de toute nature (à l’exclusion du transport de personnes autres que le conducteur et éventuellement un convoyeur) et dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km à l’heure.

Article 2

Les engins spéciaux sont classés dans les quatre catégories ci-après :

Catégorie A

Chariots porteurs à plate-forme fixe ou à benne, chariots porteurs citerne dont :

a) La vitesse maximale par construction est comprise entre 10 et 25 km/h ;

b) La charge utile (poids du conducteur et du convoyeur éventuel non compris) est au moins égale à 40 p. 100 de son poids total autorisé en charge ;

c) La projection au sol de la surface de la plate-forme ou de la benne ou de la citerne est au moins égale à 40 p. 100 de la surface hors tout au sol de l’engin.

Catégorie B1

Chariots munis d’un dispositif élévateur dont la vitesse ne peut par construction excéder 25 km/h.

Catégorie B2

1° Chariots porteurs à plate-forme fixe ou à benne, chariots porteurs citerne dont :

a) La vitesse ne peut excéder par construction 10 km/h ;

b) La charge utile (poids du conducteur et du convoyeur éventuel non compris) est au moins égale à 40 p. 100 de son poids total autorisé en charge ;

c) La projection au sol de la surface de la plate-forme ou de la benne ou de la citerne est au moins égale à 40 p. 100 de la surface hors tout au sol de l’engin.

2° Ensembles de manutention formés par un chariot tracteur dont la vitesse par construction ne peut excéder 25 km/h., attelé à au moins deux remorques de la catégorie C ci-après.

Les chariots tracteurs et les remorques de ces ensembles doivent répondre respectivement aux dispositions du titre II (B) et du titre III (C) ci-après.

Catégorie C

Remorques.

TITRE I : ENGINS SPECIAUX DES CATEGORIES A, B1 ET B2

Article 3. - Poids et dimensions

Les engins spéciaux des catégories A, B1 et B2 doivent répondre à toutes les prescriptions relatives aux poids et mesures des véhicules et de leur chargement, fixées par les articles 152-1 à 152-23 du code de la route.

Article 4. - Eclairage et signalisation

Les engins spéciaux de la catégorie A et B1 doivent être munis :

- A l’avant de deux feux de croisement et de deux feux de position avant conformes aux dispositions des articles 153-3, 153-6, 153-33 et 153-34 du code de la route ;

- À l’arrière de deux feux de position arrière et de deux catadioptres arrière conformes aux dispositions des articles 153-8, 153-22, 153-33 et 153-34 du code de la route ;

- Des feux stop, des feux d’encombrement et des feux indicateurs de direction conformes aux dispositions des articles 153-10, 153-13 et 153-17 du code de la route ;

- D’un dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière conforme aux dispositions de l’article 153-16 du Code de la route ;

- D’un avertisseur sonore répondant aux prescriptions de l’article 153-35 du Code de la route.

Les engins spéciaux de la catégorie A peuvent être munis des feux de stationnement conformes aux dispositions de l’article 153-15 du code de la route.

Les engins spéciaux de la catégorie B2 doivent être munis :

A l’avant de deux feux de croisement et de deux feux de position avant conformes aux dispositions des articles 153-3, 153-6, 153-33 et 153-34 du code de la route ;

- À l’arrière de deux feux de position arrière et de deux catadioptres arrière conformes aux dispositions des articles 153-8, 153-22, 153-33 et 153-34 du code de la route ;

- D’un avertisseur sonore répondant aux prescriptions de l’article 153-35 du Code de la route.

Les engins spéciaux de la catégorie B2 peuvent être munis des feux de stationnement conformes aux dispositions de l’article 153-15 du code de la route.

Article 5. - Pneumatiques

Les engins spéciaux des catégories A, B1 et B2 doivent être munis de pneumatiques conformes aux dispositions des articles 154-1 et 154-3 du code de la route.

Article 6. - Freinage

Les engins spéciaux des catégories A et B1 et B2 doivent être équipés d’une installation de freinage permettant de les arrêter avec la charge maximum autorisée normalement répartie, sur la distance d’arrêt indiquée ci-après et de les maintenir à l’arrêt même en l’absence du conducteur ou de toute autre personne. La vitesse d’essai étant au moins égale à 80 p. 100 de la vitesse maximale du véhicule, la distance d’arrêt exprimée en mètres et parcourue depuis le moment où le signal d’arrêt a été donné au conducteur jusqu’à l’arrêt complet ne doit pas être supérieure à 2 V2 + V (V : vitesse d’essai exprimée en myriamètres par heure).

Cette installation peut ne comporter qu’un seul dispositif de freinage, à condition que les différentes pièces composant ce dispositif unique soient assez largement dimensionnées pour donner toutes garanties de sécurité.

Le dispositif de freinage utilisable pendant la marche doit pouvoir être commandé par le conducteur depuis son poste de conduite sans abandon de l’organe de direction et agir sur les roues et trains de roulement disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie de l’ensemble des roues et trains de roulement du véhicule.

Article 7. - Organes de manœuvre, de direction et de visibilité

I - Tout engin spécial des catégories A et B1 et B2 doivent :

- être muni au moins d’un miroir rétroviseur de dimensions suffisantes disposé de façon à permettre au conducteur de surveiller du poste de conduite la route vers l’arrière du véhicule,

- être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté,

- être muni de dispositifs de marche arrière, si son poids à vide excède 350 kilogrammes.

II - Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible.

III - Le pare-brise des engins spéciaux de la catégorie A doit être muni d’au moins un essuie-glace ayant une surface d’action, une puissance et une fréquence suffisantes pour que le conducteur puisse, de son siège, voir distinctement la route.

Article 8. - Immatriculation et réception

Sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie A et B1 les articles 114 à 124 et 148 du Code de la route.

TITRE II : ENGINS SPECIAUX DE LA CATEGORIE C

Article 9. - Poids des remorques

Le poids réel de la remorque ou des remorques attelées derrière un véhicule tracteur ne peut excéder 1,3 fois le poids réel de celui-ci.

Toutefois dans le cas où le poids total roulant réel d’un ensemble constitué d’un véhicule tracteur et d’une remorque est supérieur à 32 tonnes, le coefficient 1,3 ci-dessus est majoré d’une valeur égale à 80 % du rapport entre la partie du poids total roulant réel excédant 32 tonnes et 32 tonnes, sans pouvoir être supérieur à 1,5.

Article 10. - Dimensions

Les dimensions des engins spéciaux de la catégorie C ne doivent pas dépasser 2,55 mètres de largeur totale et 12 mètres de longueur.

Article 11. - Pneumatiques

Les engins spéciaux de la catégorie C doivent être munis de pneumatiques conformes aux dispositions des articles 154-1 et 154-3 du code de la route.

Article 12. - Freinage

A l’exclusion des remorques et semi-remorques dont le poids total en charge est au plus égal à 1.5 tonne et qui sont dispensées d’installation de freinage, les remorques et semi-remorques destinées à être attelées derrière les engins spéciaux doivent être équipées d’une installation de freinage permettant de les arrêter avec une décélération de 2,5 mètres/seconde/seconde et de les maintenir à l’arrêt même en l’absence du conducteur ou de tout autre personne.

Cette installation peut ne comporter qu’un seul dispositif de freinage à condition que les différentes pièces composant ce dispositif unique soient assez largement dimensionnées pour donner toutes garanties de sécurité.

Par ailleurs, les véhicules remorqués comporteront un dispositif de freinage agissant automatiquement en cas de rupture d’attelage. Cette prescription n’est pas applicable aux véhicules remorqués ne comportant pas d’installation de freinage, à condition qu’ils soient munis de l’attache de secours prescrite à l’article 156-16 du Code de la route ou qu’ils soient attelés à des véhicules tracteurs dont la vitesse maximale par construction ne peut dépasser 10 kilomètres à l’heure.

Le dispositif de freinage utilisable pendant la marche doit agir sur les roues et trains de roulement disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie des roues et trains de roulement du véhicule.

Le dispositif de freinage prévu pour permettre le maintien à l’arrêt doit agir sur les roues et trains de roulement par action purement mécanique.

Le freinage par inertie ne peut être employé que comme dispositif d’appoint. Il ne peut en aucun cas être considéré comme faisant partie de l’installation de freinage réglementaire.

Article 13. - Eclairage

La remorque unique ou la remorque de queue, dans le cas de plusieurs remorques, doit être munie à l’arrière des deux feux de position avant et des deux catadioptres arrière conformes aux dispositions des articles 153-8, 153-22, 153-33 et 153-34 du code de la route.

Article 14. - Plaque d’immatriculation

La remorque unique ou la remorque de queue dans le cas de plusieurs remorques, doit porter à l’arrière une plaque d’immatriculation reproduisant le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur si celui-ci est de la catégorie A ou B1.

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 15

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2014.

Article 16

Le ministre de l’équipement, de l’urbanisme, des énergies et des transports terrestres et maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le31 octobre 2013