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PARAGRAPHE 1 - Réception



Article 114

Tout véhicule automobile, toute remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kg et toute semi-remorque doivent, avant leur mise en circulation, faire l’objet d’une réception par le service des transports destinée à constater que ces véhicules satisfont aux diverses prescriptions (mots remplacés, Arr.1134 CM du 31 juillet 2014, Art. 1er) « du titre II bis du présent code ».

Cette réception est effectuée par véhicule isolé sur la demande du propriétaire du véhicule ou de son représentant.

La demande de réception doit être accompagnée d’une notice descriptive donnant les caractéristiques du véhicule nécessaires aux vérifications du service des transports.

Tout véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule doit demander cette nouvelle réception au chef du service des transports.

Article 114-1 (ajouté, Délib. 86-110/AT du 19 décembre 1986, art. 2)

Après mise en circulation, tout véhicule présentant des signes de non-conformité aux dispositions de la présente délibération ou de ses textes d’application, ou dont l’état de vieillissement ou l’entretien laisserait présumer que les conditions normales de sécurité ne sont plus assurées, pourra faire l’objet d’une visite technique au service des transports, sur convocation du ministre chargé des transports.

La non-présentation du véhicule à la date de la convocation sera punie des peines d’amende correspondant aux contraventions de 2ème classe, sauf la possibilité pour l’intéressé d’invoquer des motifs sérieux entraînant le report de la date de présentation sans que celui-ci ne puisse néanmoins dépasser quinze jours.

Si à cette date la présentation n’est pas effective, le titre porté à l’article 118 ci-dessous doit être immédiatement remis, à titre conservatoire, au service des transports. Celui-ci délivrera sur demande de l’intéressé, une autorisation provisoire de circulation, valable 24 heures, pour la présentation dudit véhicule.

Toute infraction aux dispositions du précédent alinéa sera punie des peines d’amende correspondant aux contraventions de 4ème classe.

Article 114-2 (ajouté, Délib. 86-110/AT du 19 décembre 1986, art. 2)

A l’issue de la visite technique, il pourra être prescrit au propriétaire du véhicule d’avoir à effectuer toutes réparations, tous aménagements, de nature à garantir des conditions normales de sécurité ou la conformité du véhicule avec les dispositions de la présente délibération ou de ses textes d’applications.

L’injonction ainsi faite entraîne immédiatement la rétention du titre porté à l’article 118 ci-dessous et la délivrance d’une autorisation provisoire de circulation qui ne pourra excéder deux mois non renouvelables.

Lorsque les conditions visées à l’article 115 sont satisfaites, le titre, objet de la rétention, est rendu à son titulaire, et le procès-verbal de conformité délivré.

Il ne peut être fait obstacle au droit du propriétaire du véhicule d’invoquer, à l’issue de la visite technique, les dispositions de l’article 116 ci-dessous. En toute hypothèse, avant le prononcé, sous soixante-douze heures, de la décision du Président de la Polynésie française, le véhicule est astreint aux dispositions relatives à l’immobilisation visées aux articles 302, 303 alinéa 2, 304, 306 alinéa 1 et 307.

Article 115

Lorsque le fonctionnaire du service des transports a constaté que le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, il dresse de ces opérations un procès-verbal de réception (Délib. 86-110/AT du 19 décembre 1986, art. 1er) « ou de conformité » dont une expédition est remise au demandeur.

Article 116

En cas de refus par le service des transports de délivrer le procès-verbal susvisé, le propriétaire du véhicule ou son représentant peut faire appel de cette décision devant le Président de la Polynésie française.

Article 116-1 (créé, Délib. 2000-58 APF du 25 mai 2000, art. 8)

On entend par véhicule ancien, en ce qui concerne l’immatriculation, les véhicules de plus de vingt cinq ans d’âge. Ces véhicules peuvent circuler, soit sous couvert d’une carte grise normale, soit en application de l’article 116-2, d’une carte grise sur laquelle aura été portée la mention « véhicule de collection ».

Article 116-2 (créé, Délib. 2000-58 APF du 25 mai 2000, art. 8)

Les véhicules de collection ne pouvant satisfaire aux prescriptions techniques prévues au chapitre 1er du titre II du présent code ne peuvent circuler que dans les conditions prévues à l’article 65-1 et sont dispensés de la procédure de réception de l’article 114 du présent code.