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PARAGRAPHE 2 - Immatriculations



Article 117

Tout propriétaire d’un véhicule automobile, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kg ou d’une semi-remorque, mis en circulation pour la première fois sur le territoire doit adresser au chef du service des transports une déclaration de mise en circulation indiquant ses nom et domicile et accompagnée d’une copie du procès-verbal prévu à l’article 114 ci-dessus.

Article 118

Un récépissé de sa déclaration dit "carte grise" est remis au propriétaire. Ce récépissé indique le numéro d’immatriculation assigné au véhicule.

(alinéas ajoutés, Délib. 2000-58 APF du 25 mai 2000, art. 9) « En ce qui concerne les véhicules de collection tels que définis à l’article 116-2, leur mise en circulation est subordonnée à la délivrance d’une carte grise portant la mention « véhicule de collection ».

Le classement en tant que véhicule de collection peut être effectué à la demande du propriétaire du véhicule ou de son représentant auprès du service des transports.

Un arrêté en conseil des ministres fixe les modalités de leur classement et de la délivrance de la carte grise. »

Article 119

En cas de changement de propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser, dès la transaction intervenue, au chef du service des transports terrestres une déclaration l’informant de la cession et indiquant l’identité et le domicile du nouvel acquéreur.

Avant de remettre sa carte grise à l’acquéreur, l’ancien propriétaire doit y porter d’une manière très lisible et inaltérable la mention "vendue le (date de transaction) à Monsieur (nom et prénom)".

Article 120

En cas de changement de propriétaire, la carte grise portant mention de vente visée à l’article précédent n’est valable pour la circulation du véhicule que pendant une durée de 15 jours après la date indiquée comme étant celle de la transaction.

En outre, le propriétaire d’un véhicule, déjà immatriculé, doit, si son véhicule est importé dans le territoire demander l’immatriculation dans la série locale, dans les huit jours qui suivent l’entrée du véhicule.

Article 121

Toute transformation apportée à l’un des véhicules visés à l’article 114 et déjà immatriculé, susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit immédiatement donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au chef du service des transports, accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modifications de cette dernière.

Article 122

Le propriétaire d’un véhicule retiré définitivement de la circulation pour quelque cause que ce soit doit adresser une déclaration de retrait au chef du service des transports. Cette déclaration doit être accompagnée de la carte grise.

(alinéa ajouté, Délib. 86-110/AT du 19 décembre 1986, art. 1er 7) « Il en est également ainsi obligatoirement de tout véhicule dont l’état après un sinistre grave ne permet pas sa circulation dans des conditions normales de sécurité. »

Article 123

En cas de changement de domicile, tout propriétaire d’un véhicule immatriculé doit adresser au chef du service des transports une déclaration signée indiquant le numéro d’immatriculation et la nouvelle adresse.

Article 124

En cas de perte ou de destruction d’une carte grise, le titulaire peut obtenir un duplicata en adressant une demande au chef du service des transports qui avait délivré l’original.

Article 125

Les cartes et numéros de la série W sont destinés à couvrir la circulation des véhicules automobiles ou remorqués visés aux titres II, III et IV, se trouvant dans les conditions prévues ci-dessous à l’exclusion de tous autres, que ces véhicules aient déjà fait l’objet ou non de la délivrance d’une carte grise ordinaire.

Article 126. Catégorie de véhicules justifiant la délivrance de cartes et numéros des séries W.

Les cartes et numéros des séries W peuvent être attribués aux établissements qui justifient qu’ils construisent, importent, transportent, réparent ou font le commerce de véhicules automobiles ou remorqués.

Ces cartes et numéros permettent de faire circuler sur la voie publique des véhicules automobiles ou des ensembles comprenant soit un véhicule tracteur et une semi-remorque, soit un véhicule tracteur et une remorque, entrant dans l’une des catégories suivantes :

a) Prototype en cours d’étude ou d’essais techniques, carrossé ou non, à vide ou lesté, mais non chargé, à l’exception des personnes et du matériel nécessaire aux essais.

b)Véhicule neuf carrossé ou non, à vide ou lesté, mais non chargé, à l’exception des personnes ou du matériel nécessaires aux essais et dont la mise en circulation provisoire, avant la déclaration de mise en circulation, est strictement limitée aux opérations suivantes :

1°) Essais techniques et mises au point dès l’achèvement de la construction.

2°) Déplacement depuis l’usine de construction ou le lieu d’importation jusqu’au dépôt du constructeur ou de l’importateur.

3°) Déplacement depuis l’usine de construction ou le lieu d’importation jusqu’à l’établissement où est effectué le carrossage.

4°) Déplacement depuis l’usine ou le dépôt du constructeur, le lieu d’importation ou le dépôt de l’importateur jusqu’au dépôt, magasin ou atelier du concessionnaire de la marque ou de l’agent chargé de la vente.

5°) Déplacement entre, d’une part, le dépôt, le magasin, l’atelier du concessionnaire ou de l’agent chargé de la vente ou l’atelier spécialisé où l’équipement a été complété et, d’autre part, un lieu de contrôle administratif, un lieu d’exposition à la clientèle ou le domicile de l’acquéreur.

6°) Présentation à la presse de véhicules dont le type a été ou non réceptionné.

7°) Prêt pour essais, par les constructeurs ou leurs filiales ainsi que les importateurs de véhicules à des directeurs des journaux ou journalistes spécialistes des questions automobiles, ainsi qu’à toute personne dont la profession le justifie.

8°) Déplacement pour présentation à un client éventuel d’un véhicule non affecté à la démonstration et qui ne peut en conséquence, bénéficier d’une carte grise gratuite.

9°) Déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou leurs représentants, des véhicules de démonstration de plus de 3,5 tonnes.
c) Véhicule déjà immatriculé dont la mise en circulation a strictement pour objet :

1°) Des essais techniques avant ou après réparation ou modification.

2°) Le transport entre l’atelier de réparation et un atelier spécialisé ou un lieu de contrôle administratif.

3°) La revente.

4°) Opérations de remorquage entre le lieu de l’accident et un atelier de réparation de véhicules endommagés dans un accident de circulation et dont la plaque arrière n’est plus lisible.

Article 127. Modalités d’attribution des cartes et numéros des séries W.

Les constructeurs, importateurs, carrossiers, transporteurs, réparateurs ou commerçants en véhicules automobiles ou remorqués qui désirent obtenir les numéros W doivent à cet effet adresser au service des transports (bureau des mines) une demande sur papier libre établie sur une formule imprimée, mise à leur disposition par ce service. La demande peut être introduite à partir du 1er décembre, pour l’année suivante.

Saisie de cette demande datée et signée, le service des transports en accuse réception et remet au demandeur un imprimé portant extrait des règles prescrites pour l’emploi des cartes W.

Lorsqu’il s’agit d’une demande nouvelle ;

Ou lorsqu’il y a une augmentation du nombre de cartes sollicitées par le bénéficiaire ;

Ou enfin lorsque ce dernier a fait l’objet d’une contravention pour usage abusif de cartes, la requête est alors examinée avec attention de telle manière que le nombre de cartes W, soit strictement proportionné aux nécessités reconnues du demandeur.

Les cartes W ainsi accordées portent le millésime de l’année de leur délivrance ; elles ne sont valables que ladite année calendaire.

Elles peuvent être renouvelées au début des années suivantes sur la demande des intéressés, qui doivent restituer les cartes périmées. En raison des délais nécessaires à ce remplacement et compte tenu par ailleurs de ce que les cartes peuvent être attribuées dès le mois de décembre pour l’année suivante, l’emploi des cartes périmées peut être toléré pendant la première quinzaine du mois de janvier de l’année suivante.

Ces cartes ont la contexture des cartes grises de l’ancien modèle. Les indications relatives au type et au numéro dans la série du type sont remplacées par la mention "véhicule automobile remorqué à vendre ou en essai", ce qui permet de faire circuler sur la voie publique, sous couvert de ces cartes, tous véhicules de type quelconque pourvu que le véhicule ou le type de véhicule ait été reçu par le bureau des mines (à moins qu’il ne s’agisse d’un prototype essayé par un constructeur). Le numéro d’immatriculation provisoire est établi dans la forme définie à l’article 107 (groupe de quatre chiffres au plus suivi du symbole W).

Article 128. Condition de circulation sous le couvert des cartes et numéros des séries W.

a) Limite territoriale. La mise en circulation de véhicules automobiles ou d’ensembles de véhicules sous le couvert des cartes portant les numéros des séries W est légitime sur toute l’étendue du territoire de la Polynésie française. Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules automobiles ou plusieurs ensembles sous le couvert d’un même numéro W.

b) Plaque d’identification. En ce qui concerne les prototypes et les véhicules neufs circulant avant leur déclaration de mise en circulation, les numéros des séries W sont reportés sur les plaques qui peuvent être amovibles.

Sur les véhicules déjà immatriculés les numéros des séries W sont reportés sur des plaques amovibles recouvrant entièrement les numéros d’immatriculation ordinaires.

c) Personnes et matériel transportés. Dans tous les cas, le titulaire de la carte W ou son préposé muni de sa carte de vendeur ou justifiant, par tout document signé du titulaire de la carte W, de son appartenance à l’entreprise de ce dernier doit être présent à bord du véhicule ou de l’ensemble de véhicules et être en possession de la carte W. Des dérogations à cette règle ne sont admises que lors du prêt pour les essais d’un véhicule à des directeurs de journaux, journalistes ou à toute personne dont la profession le justifie, dans le cas visé à l’article 126 (b, 8°) ci-dessus. Les bénéficiaires du prêt doivent pouvoir présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie avec leur carte professionnelle, une attestation datée établie par les constructeurs ou importateurs, désignant le bénéficiaire du prêt du véhicule qui devra lui-même conduire celui-ci. La durée de validité d’une telle attestation est limitée à dix jours au plus ;

En outre :

1°) Dans un prototype ou dans un véhicule neuf mis provisoirement en circulation avant sa déclaration de mise en circulation, ne peuvent être transportés que les personnes et le matériel désignés par le titulaire de la carte W. Les noms et qualités des personnes ainsi que la liste du matériel figureront obligatoirement sur un document signé du titulaire de la carte W et placé à bord.

2°) Le propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé peut participer aux essais techniques avant ou après réparation.

3°) Les acquéreurs éventuels d’un véhicule d’occasion destiné à la revente peuvent accompagner le titulaire de la carte W ou son préposé.

4°) Les acquéreurs éventuels d’un véhicule utilitaire neuf de démonstration de plus de 3,5 tonnes ou leurs représentants peuvent accompagner le titulaire de la carte W ou son préposé.

Article 129

Les cartes W dont l’emploi abusif aura donné lieu à une contravention dans l’année pourront ne pas être renouvelées. Le nombre des cartes attribuées aux contrevenants pourra même être réduit dans une proportion plus forte et la délivrance de toute carte pourra être refusée en cas de contravention multiples.

Pour permettre un contrôle rigoureux de ces contraventions, le service des transports sera obligatoirement destinataire d’une copie des procès-verbaux émis par les services de police ou de gendarmerie.