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PARAGRAPHE 2 bis– Assurances

(renuméroté, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 1, VI)



Article 129-1 (renuméroté, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, art. 1, VI)

L’autorisation de mise en circulation de tout véhicule ne sera délivrée ou prorogée que sur présentation d’un contrat d’assurance (mots supprimés, Délibération n° 95-101 AT du 20 juillet 1995, article 1er) couvrant la responsabilité civile du propriétaire du véhicule et s’appliquant à la réparation des dommages corporels et matériels causés à toutes personnes, notamment aux personnes transportées à titres gratuit ou onéreux.

(alinéa 2 abrogé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 1er, VI)

Un macaron délivré par la compagnie d’assurance, comportant la date de validité de celle-ci devra être apposé sur le pare-brise. Un arrêté du conseil des ministres prévoira les modalités d’application.

Article 129-2 (créé, Arr 809 CM du 23 mai 2014, art. 1)

I.- Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code des assurances applicable à la Polynésie française est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II.- L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-2 du code de la route national dans sa rédaction applicable à la Polynésie française.

NOTA : Les dispositions de l’article 129-2 entrent en application le 1er juillet 2014.(Arr 809CM du 23 mai 2014, art. 4)