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PARAGRAPHE 3 – Titres de conduite (remplacé, arrêté 591 CM du 11 mai 2016, art. 1er), conditions de délivrance et de validité)



Article 130 (remplacé, arrêté 2104 CM du 21 décembre 2015, art 1er)

A - Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel un permis de conduire ou un titre de conduite est exigé par le présent code :
- s’il n’est pas titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire ou du titre de conduite correspondant en cours de validité à son nom ;
- et s’il ne respecte pas les restrictions d’usage mentionnées sur son titre de conduite.

Article 130-1 (modifié, arrêté 591 CM du 11 mai 2016, art 2)

Au sens du présent code, la résidence normale s’entend comme le lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.

Articles 130-2, 130-3, 131 (supprimés, arrêté 591 CM du 11 mai 2016, art 3)

Sous-paragraphe 1 – Permis de conduire (inséré, Arrêté 591 CM du 11 mai 2016, art 4)

Article 131-1 (remplacé, arrêté 591 CM du 11 mai 2016, art. 4)

Le permis de conduire est délivré par le Président de la Polynésie française au candidat ayant sa résidence normale en Polynésie française qui a réussi les épreuves d’examen du permis de conduire, dans les conditions prévues par le présent sous-paragraphe.
Les épreuves d’examen mentionnées à l’alinéa précédent se déroulent dans le ressort des centres d’examen du permis de conduire qui sont fixés par arrêté du Président de la Polynésie française, au regard des conditions suivantes :
- l’existence d’établissements ou de structures de formation agréés dans les conditions prévues aux articles 144-7 et suivants, permettant la formation théorique et pratique des conducteurs ;
- la disponibilité de véhicules destinés aux examens du permis de conduire, répondant aux prescription de l’article 156-17, permettant d’assurer la sécurité du déroulement des épreuves d’examen ;
- une route de ceinture carrossable égale ou supérieure à 100 kilomètres ;
- l’existence d’infrastructures routières complexes, permettant de mettre en œuvre les critères objectifs d’évaluation de l’aptitude à la conduite des candidats, nécessitant des situations de conduite variées lors de l’épreuve en circulation, conformément aux articles 131-11 et 131-13.
Les critères d’appréciation de la complexité du réseau routier sur lequel se déroule l’épreuve en circulation sont fixés par arrêté du Président de la Polynésie française.

Article 131-2– Le permis de conduire indique la ou les catégories de véhicules pour lesquels il est valable

A - Les catégories de permis de conduire sont les suivantes :
1°) Catégorie A :
Motocyclettes, avec ou sans side-car (L3e et L4e),
Tricycles à moteur d’une puissance supérieure à 15 kW.
2°) Sous-catégorie A1 :
Motocyclettes légères (L3e),
Tricycles à moteur d’une puissance ne dépassant pas 15 kW.
3°) Catégorie B :
- véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n’excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du Président de la Polynésie française ;
- véhicules mentionnés à l’alinéa précédent attelés d’une remorque lorsque le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes ;
- mêmes véhicules attelés d’une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, à condition, d’une part, que le PTAC de la remorque soit inférieur ou égal au poids à vide du véhicule tracteur et, d’autre part, que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque soit inférieure ou égale à 3,5 tonnes.
4°) Sous-catégorie B1 :
Quadricycles lourds à moteur (L7e).
5°) Catégorie C :
Véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 750 kilogrammes.
6°) Catégorie D :
Véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 750 kilogrammes.
(inséré, Arr 0400 CM du 31 mars 2017, Art.2) "petits trains routiers définis à l’article 156-19.
7°) Catégorie E (B) :
Véhicules relevant de la catégorie B attelés d’une remorque lorsque l’ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B.
8°) Catégorie E (C) :
Véhicules relevant de la catégorie C attelés d’une remorque lorsque l’ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie C.
9°) Catégorie E (D) :
Véhicules attelés d’une remorque lorsque l’ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie D.
Pour l’application des dispositions relatives à la catégorie D, une place assise s’entend d’une place normalement destinée à un adulte. Les enfants de moins de dix ans comptent pour une demi-place lorsque leur nombre n’excède pas dix.
B - Le permis de conduire des catégories et des sous-catégories ci-dessus mentionnées peut être délivré aux personnes atteintes d’un handicap physique, nécessitant l’aménagement du véhicule, dans les conditions fixées aux articles 136 et 137.

Article 131-3

A - La durée de validité des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire est limitée ainsi qu’il suit :
1°) Les permis comportant les catégories et sous-catégories A, A1, B et B1 ont une durée de validité de quinze ans à compter de leur délivrance, sous réserve des dispositions de l’article 136 ;
2°) Les permis de conduire comportant les catégories C, D, E(B), E(C), et E(D) ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur délivrance, sous réserve des dispositions de l’article 136.
La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite.
Le renouvellement des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire s’effectue par le dépôt d’une demande de délivrance du permis de conduire, dans les conditions fixées par l’arrêté du Président de la Polynésie française mentionné à l’article 131-15.
Dans les cas prévus par le présent code où la prorogation de validité des titres est conditionnée à un examen médical, le titulaire doit se soumettre à cet examen de sa propre initiative avant de demander le renouvellement de son titre dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent.
B - Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 131-4 - Tout permis de conduire de la catégorie A, B ou de la sous-catégorie A1, délivré (inséré, Arr 0400 CM du 31 mars 2017, Art 3) "après le 1er juin 2000", autorise la conduite des quadricycles lourds à moteur.
Tout permis de conduire de la catégorie B autorise la conduite de motocyclettes légères, sous réserve qu’il ait été délivré depuis au moins deux ans.
Tout permis de conduire de la catégorie E(C) délivré inséré, Arr 0400 CM du 31 mars 2017, Art 3) "après le 1er juin 2000" est également valable pour les catégories C, E(B) ainsi que pour la catégorie E(D), sous réserve, dans ce dernier cas, que son titulaire soit en possession du permis de conduire de la catégorie D.
Tout permis de conduire de la catégorie E(D) délivré inséré, Arr 0400 CM du 31 mars 2017, Art 3) "après le 1er juin 2000" est également valable pour la catégorie E(B).

Article 131-5 – Tout permis de conduire de la catégorie A1 délivré avant le 5 octobre 1985 est admis pour les catégories B1 et A1.
Tout permis de conduire de la catégorie A délivré avant le 1er juin 2000 est admis pour les catégories B1, A1 et A.
Tout permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 1er juin 2000 est admis pour les catégories B, B1 et A1.
Tout permis de conduire de la catégorie C délivré avant le 1er juin 2000 est admis pour les catégories B1, B, C.
Tout permis de conduire des catégories C et E délivré avant le 1er juin 2000 est admis pour la catégorie E(C).
Tout permis de conduire de la catégorie C délivré entre le 5 octobre 1985 et le 1er juin 2000 est également admis pour la catégorie D lorsque son titulaire est âgé de vingt et un ans révolus.
Tout titulaire d’un permis de conduire de la catégorie C limité délivré entre le 5 octobre 1985 et le 1er juin 2000 est autorisé à conduire les véhicules affectés au transport de marchandises suivants :
- véhicules isolés dont le poids total en charge est supérieur à 3 500 kg sans dépasser 19 000 kg ;
- véhicules dont le poids total roulant autorisé ne dépasse pas 12 500 kg lorsqu’il s’agit du véhicule tracteur d’un ensemble de véhicules ou du véhicule tracteur d’un véhicule articulé ;
Les titulaires d’un permis de conduire de la catégorie C limité délivré depuis au moins deux ans sont autorisés à conduire les véhicules isolés affectés au transport de marchandises d’un P.T.A.C. supérieur à 19 tonnes.
Tout permis de conduire de la catégorie D délivré avant le 1er juin 2000 est admis pour les catégories B1, B et D.
Tout titulaire d’un permis de conduire de la catégorie D délivré entre le 5 octobre 1985 et le 1er juin 2000, lorsque l’examen a été subi sur un véhicule d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 7 500 kg est autorisé à conduire les véhicules affectés au transport de marchandises et de matériels suivants :
- véhicules isolés dont le poids total en charge est supérieur à 3 500 kg sans dépasser 19 000 kg ;
- véhicules dont le poids total roulant autorisé ne dépasse pas 12 500 kg lorsqu’il s’agit du véhicule tracteur d’un ensemble de véhicules ou du véhicule tracteur d’un véhicule articulé.
Tout permis de la catégorie E délivré entre le 5 octobre 1985 et le 1er juin 2000 est valable pour les catégories E(C), E(B) et E(D), sous réserve, dans ce dernier cas, que son titulaire soit en possession du permis de conduire de la catégorie D.
Tout permis de conduire de la catégorie A, A1, B et B1 autorise la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur.

Article 131-6 – Les conducteurs de voitures d’incendie ne sont astreints à posséder, pour le transport des personnes, que le permis de catégorie B, quel que soit le nombre de places assises du véhicule.

Article 131-7 – Les conducteurs des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics et des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 kilomètres par heure doivent être titulaires du permis de la catégorie correspondant au poids du véhicule pour circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Article 131-8 – Les candidats au permis de conduire subissent conformément aux dispositions de l’article 131-1 un examen technique dont le programme est fixé par arrêté du Président de la Polynésie française.
Les épreuves sont subies devant un expert désigné par le Président de la Polynésie française.

Article 131-9
A - L’âge minimum des candidats aux diverses catégories de permis de conduire définies à l’article 131 est fixé impérativement à, au jour de l’examen :
- 16 ans révolus pour les sous-catégories A1 et B1 ;
- 18 ans révolus pour les catégories A, B, C et E(B) ;
- 21 ans révolus pour les catégories D, E(D) et E(C).
Tout titulaire du permis de conduire C âgé de dix-huit à vingt et un ans non révolus, n’est autorisé à conduire que les véhicules isolés d’un poids total autorisé en charge (P.T.A.C) n’excédant pas 7 500 kg, sauf s’il est titulaire d’un certificat constatant l’achèvement d’une formation de conducteur de marchandises par route telle que définie par arrêté du Président de la Polynésie française.
B - Les demandeurs étrangers doivent être en règle vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers en Polynésie française. Ils doivent, en outre, y avoir fixé leur résidence normale.

Article 131-10 – Les candidats aux catégories de permis de conduire C, D, E(B), E(C) et E(D) doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie B.
Les candidats à la catégorie E(D), doivent être titulaires de la catégorie D.
Pour la première obtention du permis de conduire, les personnes nées à compter du 1er janvier 2000 doivent être titulaires de l’attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l’attestation de sécurité routière.

Article 131-11 – L’examen comprend :
A - Une épreuve théorique générale d’admissibilité portant sur leur connaissance des règlements concernant la circulation et la conduite du véhicule, ainsi que sur le comportement du conducteur.
(inséré, Arr 0400 CM du 31 mars 2017, Art.4) "Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du Président de la Polynésie française."
Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l’épreuve théorique générale conservent le bénéfice de leur admissibilité pour cinq épreuves pratiques à condition qu’un délai maximum de deux ans ne se soit pas écoulé depuis l’obtention de cette admissibilité.
Ce délai est porté à (remplacé, arrêté n° 610 CM du 11 mai 2017, art.1er A) "quatre" ans pour les candidats bénéficiaires du dispositif d’apprentissage anticipé de la conduite prévu à l’article 144-9 ci-après, sous réserve qu’ils produisent une attestation de fin de formation initiale.
B - Une épreuve pratique d’admission permettant d’apprécier leur comportement, leur aptitude à conduire et à manœuvrer les véhicules de la catégorie pour laquelle le permis est sollicité.
L’épreuve pratique a lieu sur un secteur permettant de placer le candidat dans un maximum de situations qu’un conducteur est susceptible de rencontrer en et hors agglomération.
Seuls peuvent subir cette épreuve pratique les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l’épreuve théorique générale définie au paragraphe A ci-dessus.
Toutefois, sont dispensés de l’épreuve théorique générale, les candidats titulaires d’un permis de conduire délivré sur le territoire national depuis cinq ans au plus et si la délivrance de ce permis est intervenue après réussite à un examen comportant une épreuve théorique et pratique ou après échange d’un permis délivré par un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen ; cette disposition vaut au plus pour cinq présentations à l’épreuve pratique.

Article 131-12 – Des sessions spécialisées de l’examen théorique général peuvent être organisées pour les candidats sourds, malentendants ou atteints d’un handicap spécifique de l’appareil locomoteur se présentant aux épreuves de l’examen du permis de conduire de la catégorie B, ainsi que pour les candidats maîtrisant mal la langue française, dans les conditions et selon les modalités fixées par un arrêté du Président de la Polynésie française.
La fréquence de ces sessions est décidée par le Président de la Polynésie française et dépend du nombre de candidats inscrits.
Lors de ces sessions, les candidats sourds ou malentendants bénéficient du dispositif de communication de leur choix.
Les candidats maîtrisant mal la langue française recourent, à leurs frais, à un traducteur-interprète agréé par la Cour d’appel de Papeete.

Article 131-13
A - Pour la catégorie de permis A et la sous-catégorie A1, l’épreuve pratique définie au paragraphe B de l’article 131-11 comporte deux phases : une épreuve hors circulation et une épreuve en circulation. De plus, lors de l’épreuve hors circulation, a lieu une interrogation orale dont le but consiste à apprécier les connaissances indispensables à la sécurité et au bon comportement du motocycliste. Cette interrogation orale est complétée par une question portant sur la réglementation et la signalisation spécifique à la moto.
En tout état de cause, seuls peuvent subir l’épreuve en circulation les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l’épreuve hors circulation.
B -Pour la catégorie B1, la durée de l’épreuve pratique et les conditions d’évaluation sont identiques à celles de l’épreuve pratique de la catégorie B. Toutefois, il est fait recours à la procédure du véhicule suiveur, avec liaison radio permanente entre le candidat et l’examinateur.
C -Pour la catégorie E(B), l’épreuve pratique définie au paragraphe B comporte deux phases : une épreuve hors circulation et une épreuve en circulation.
Lors de l’épreuve hors circulation, a lieu une interrogation orale destinée à évaluer les connaissances théoriques liées à la sécurité et à la circulation des ensembles de véhicules relevant de cette catégorie de permis. Seuls peuvent subir l’épreuve en circulation les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l’épreuve hors circulation.
D -Pour les catégories C, D, E(C) et E(D), l’épreuve pratique définie au paragraphe B comporte deux épreuves : une épreuve hors circulation et une épreuve en circulation.
De plus, lors de l’épreuve hors circulation, a lieu une interrogation écrite et orale destinée à apprécier les connaissances indispensables à la sécurité et au bon comportement du conducteur d’un véhicule lourd de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes.
Seuls peuvent subir l’épreuve en circulation les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l’épreuve hors circulation.
E - L’expert vérifie, le cas échéant, à l’occasion des épreuves pratiques que le conducteur atteint d’un handicap physique utilise dans des conditions de sécurité satisfaisantes, le véhicule spécialement aménagé conformément au premier alinéa de l’article 137.
F - En cas d’échec, de nouvelles épreuves ne peuvent être subies qu’après expiration d’un délai qui ne saurait être inférieur à six jours.
G - Les candidats au permis de conduire des catégories B peuvent demander à subir l’épreuve pratique sur un véhicule muni d’un embrayage automatique ou d’un changement de vitesse automatique.
Si l’examen est subi sur un véhicule muni d’un embrayage automatique, après avoir satisfait à cette épreuve, les candidats reçoivent un permis de conduire les véhicules de la catégorie B valable uniquement pour la conduite des véhicules munis d’un embrayage automatique. Mention de cette restriction est portée sur le permis.
Si l’examen est subi sur un véhicule muni d’un changement de vitesses automatique, après avoir satisfait à cette épreuve, les candidats reçoivent un permis de conduire les véhicules de la catégorie B valable uniquement pour la conduite des véhicules munis d’un changement de vitesses automatique. Mention de cette restriction est portée sur le permis.
Ces restrictions ne peuvent être supprimées que sur avis de l’expert qui vérifie, dans le premier cas, que l’embrayage mécanique est utilisé de manière efficace par le candidat et, dans le deuxième cas, que le changement de vitesses non automatique est utilisé de manière efficace par le candidat.
Les modalités des examens pratiques des catégories A, A1, C, D, E(B), E(C) et E(D) sont fixées par arrêté du Président de la Polynésie française.

Article 131-14
A - En cas de résultat favorable à l’épreuve pratique d’admission, le responsable du centre d’examen établit un certificat d’examen du permis de conduire dont le modèle est fixé par un arrêté du Président de la Polynésie française.
Dans le même temps, le dossier du candidat est transmis avec le rapport d’examen de l’expert au Président de la Polynésie française, en vue de la délivrance du permis de conduire, conformément à l’article 131-1.
La durée de validité du certificat mentionné au premier alinéa est de deux mois à compter du jour de sa délivrance, pour conduire les véhicules de la catégorie pour laquelle l’examen a été passé ainsi que, éventuellement, les mentions codifiées de restrictions ou de limitation de validité.
En cas de résultat défavorable, le candidat est informé de l’ajournement de sa demande.
B -Sont considérées comme nulles les épreuves subies par un candidat dans les cas suivants :
1°) pendant la durée de l’ajournement prévu à l’article précédent ;
2°) pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d’annulation ou de suspension d’un permis de conduire antérieur ou d’interdiction de solliciter un permis ;
3°) sur de fausses indications d’identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l’examen ;
4°) sur de fausses déclarations lorsque la conversion d’un permis de conduire militaire en permis de conduire civil de la même catégorie, ou lorsque l’échange d’un permis de conduire étranger contre un permis de conduire polynésien de la même catégorie a déjà été obtenu ou est en instance d’obtention ;
5°) en cas de présentation d’un certificat médical périmé ou non valide.
En conséquence, tout permis de conduire délivré dans l’un des cas cités ci-dessus ou obtenu frauduleusement devra immédiatement être retiré, sans préjudice des poursuites pénales encourues par le candidat.

Article 131-15 – Un arrêté du Président de la Polynésie française fixe le modèle du permis de conduire et les conditions dans lesquelles il doit être demandé, établi et délivré, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce permis.

Article 131-16 – Dans le cas de perte, vol, destruction involontaire du permis de conduire, il en sera délivré un duplicata au titulaire, après contrôle auprès des autorités compétentes. Il en sera fait mention sur les registres de contrôle après paiement de la taxe prévue.
La restitution du duplicata est obligatoire dès lors que le permis égaré est retrouvé.

Article 131-17
A - Les titres de conduite délivrés sur le territoire de la République française ainsi que les titres nationaux, délivrés par un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, sont reconnus en Polynésie française pour la conduite des véhicules relevant des catégories du permis de conduire ou des titres de conduite cités à l’article 130, sous réserve que le titulaire satisfasse aux conditions définies par arrêté du Président de la Polynésie française. Ces conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion de ce titre de conduite ainsi qu’aux mesures restrictives qui peuvent l’affecter.
Dans le cas où les titulaires d’un titre de conduite mentionné à l’alinéa précédent établissent leur résidence normale en Polynésie française telle que définie à l’article 130-1, ils ont la possibilité d’échanger leur titre de conduite sans avoir à subir les examens prévus par le présent code, dans les conditions fixées par arrêté du Président de la Polynésie française.
B -Cet échange est obligatoire lorsque le titulaire qui a sa résidence normale en Polynésie française a commis, sur le territoire de la Polynésie française, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension ou de retrait du droit de conduire.
Le fait de ne pas effectuer l’échange de son titre de conduite dans les cas prévus à l’alinéa précédent est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
C -Toutefois, dans le cas où le titre de conduite mentionné au A a lui-même été délivré en échange d’un titre établi par un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité, il n’est reconnu que pendant le délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale en Polynésie française de son titulaire.

Article 131-18
A - Les titres de conduite nationaux délivrés par un Etat étranger autre que ceux mentionnés au A de l’article précédent, en cours de validité dans cet Etat, sont reconnus en Polynésie française pour la conduite des véhicules relevant des catégories du permis de conduire ou des titres de conduite cités à l’article 130, lorsque le titulaire y séjourne temporairement, dans les conditions fixées par arrêté du Président de la Polynésie française.
Dès lors que les personnes mentionnées à l’alinéa précédent acquièrent leur résidence normale en Polynésie française telle que définie à l’article 130-1, leur titre de conduite est reconnu jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à dater de l’établissement de leur résidence normale.
B - Pendant le délai d’un an mentionné au A ci-dessus, les titres de conduite nationaux délivrés par les Etats étrangers peuvent être échangés contre un titre de conduite délivré par le Président de la Polynésie française, sans que leur titulaire soit tenu de subir les examens prévus par le présent code, dans les conditions fixées par arrêté du Président de la Polynésie française.
Au terme de ce délai, ce titre de conduite n’est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le titre de conduite est exigé par le présent code.
C -Les conditions de la reconnaissance et de l’échange de titres de conduite prévues au présent article sont définies par arrêté du Président de la Polynésie française.

Article 131-19 – Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 131-11, peuvent obtenir la délivrance du permis de conduire sans subir les examens, les personnes ayant obtenu un permis délivré par l’autorité militaire pour la conduite des véhicules automobiles des armées.
Cette conversion en permis civil est automatique mais ne peut être obtenue que si les conditions minimales d’âge prévues à l’article 131-9 sont remplies.
La conversion d’un brevet militaire en permis civil de la même catégorie est interdite lorsque le demandeur est déjà titulaire d’un permis de conduire civil de cette catégorie ou lorsque celui-ci a été annulé.
Cependant, dans ce cas, une demande de conversion portant sur une catégorie non détenue antérieurement peut être effectuée à l’issue du délai d’interdiction de solliciter un nouveau permis.
Si l’intéressé fait l’objet d’une mesure restrictive du droit de conduire, le bénéfice de la conversion ne peut lui être accordé qu’à l’expiration du délai de restriction.
Les modalités d’instruction des demandes de conversion de ces permis militaire en permis civils sont fixées par arrêté du Président de la Polynésie française. »

Article 132 (supprimé, arrêté 591 CM du 11 mai 2016, art 3)

Sous-paragraphe 2 – Capacité de conduire (inséré arrêté 591 CM du 11 mai 2016, art 5)

Article 132-1 – En dehors du ressort des centres d’examen du permis de conduire mentionnés à l’article 131-1, une capacité de conduire autorise la conduite de certaines catégories de véhicules terrestres à moteur, dans la limite du réseau routier de la zone géographique pour laquelle elle est délivrée.
Les zones géographiques de validité de la capacité de conduire et les centres d’examen dans lesquels elle peut être obtenue sont fixés par arrêté du Président de la Polynésie française.

Article 132-2
A - La capacité de conduire est délivrée par le Président de la Polynésie française au candidat qui a satisfait aux épreuves d’examen et qui répond aux conditions prévues par le présent sous-paragraphe.
Le titre de conduite mentionne les îles ou archipels pour lesquels il est valable.
B - Le titulaire d’une capacité de conduire qui souhaite conduire dans une île ou un archipel différent de celui dans lequel il avait obtenu son titre de conduite initial doit satisfaire à de nouvelles épreuves pratiques dans cette île ou cet archipel.
C - Les conditions d’obtention et de délivrance de la capacité de conduire, ainsi que son modèle, sont fixés par arrêté du Président de la Polynésie française.

Article 132-3
A - La capacité de conduire indique les catégories de véhicules pour lesquels elle est valable, conformément aux définitions de l’article 151-1.
Les catégories de capacité de conduire sont les suivantes :
1°) Catégorie 1 (option « moins de 50 cm3 »)
- L1e, L2e et L6e.
2°) Catégorie 2 (option « voiture particulière »)
- M1 et N1 pouvant être attelés d’un véhicule de catégorie O1 ou O2.
Dans le cas d’un véhicule de type O2, le poids total autorisé en charge de la remorque doit être inférieur ou égal au poids à vide du véhicule tracteur et la somme des poids totaux autorisés en charge du véhicule tracteur et de la remorque doit être inférieure ou égale à 3,5 tonnes.
3°) Catégorie 3 (option « poids lourd »)
- N1, N2 et N3 pouvant être attelés d’un véhicule de catégorie O1 ;
- T1, T2, T3, T4, R1, R2, et S1 ;
- Engins spéciaux.
4°) Catégorie 4 (option « moins de 125 cm3 »)
- L3e, L5e et L7e dont la cylindrée n’excède pas 125 centimètres cubes et dont la puissance est inférieure à 11 kilowatts.
B - La catégorie 2 de la capacité de conduire n’autorise pas la conduite d’un véhicule de transport affecté à une activité de transport de personnes à titre onéreux.
C - La catégorie 3 de la capacité de conduire autorise :
- la conduite de véhicules de transport de marchandises, à l’exclusion des véhicules affectés au transport de matières dangereuses, d’amiante et de déchets de soin ;
- la conduite des véhicules d’intérêt général prioritaire. Lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission, ces véhicules peuvent être attelés d’une remorque de la catégorie O2.
D - La catégorie 1 de la capacité de conduire autorise la conduite des véhicules de la catégorie 4, sous réserve que la catégorie 1 ait été délivrée depuis au moins deux ans et que le demandeur produise une attestation d’assurance certifiant qu’il a été assuré pour la conduite d’un véhicule de type L1e, L2e ou L6e sur une période minimum de deux ans.

Article 132-4
A - La durée de validité des titres attestant de la qualité de titulaire de la capacité de conduire est limitée ainsi qu’il suit :
1°) Les titres comportant les catégories 1, 2 et 4 ont une durée de validité de quinze ans à compter de leur délivrance, sous réserve des dispositions de l’article 136 ;
2°) Les titres comportant la catégorie 3 ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur délivrance, sous réserve des dispositions de l’article 136.
La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite.
Le renouvellement des titres attestant de la qualité de titulaire de la capacité de conduire s’effectue par le dépôt d’une nouvelle demande de délivrance de ce titre.
Dans les cas où la prorogation de validité du titre est conditionnée à un examen médical, le titulaire doit se soumettre à cet examen de sa propre initiative avant de demander le renouvellement de son titre dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent.
B - Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage de la capacité de conduire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 132-5
A - Les conditions minimales requises pour l’obtention de la capacité de conduire sont les suivantes :
1°) Etre âgé(e) de :
- 14 ans révolus au jour de l’examen pour la catégorie 1 ;
- 18 ans révolus au jour de l’examen pour les catégories 2 et 3 ;
- 16 ans révolus pour la catégorie 4 par équivalence.
2°) Etre titulaire, pour l’obtention de la catégorie 3 de la capacité de conduire, de la catégorie 2 de la capacité de conduire ou de la catégorie B du permis de conduire.
B - Les demandeurs étrangers doivent être en règle vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers en Polynésie française. Ils doivent, en outre, y avoir fixé leur résidence normale.

Article 132-6
A - Les candidats à la capacité de conduire subissent un examen technique devant un expert désigné par le Président de la Polynésie française.
L’examen comprend :
- une épreuve théorique d’admissibilité portant sur les connaissances du candidat des règles concernant l’utilisation, la circulation et la conduite d’un véhicule, ainsi que le comportement d’un conducteur.
- sous réserve de résultat favorable à l’épreuve théorique mentionnée ci-dessus, une épreuve pratique d’admission permettant d’apprécier l’aptitude du candidat à conduire et à manœuvrer un véhicule répondant aux catégories 1, 2 et 3 de la capacité de conduire.
B - En cas d’échec à l’épreuve pratique d’admission, de nouvelles épreuves ne peuvent être subies qu’après expiration d’un délai minimum de six jours.
C - A l’occasion des épreuves pratiques, l’examinateur vérifie, le cas échéant, que le conducteur atteint d’un handicap physique utilise dans des conditions de sécurité satisfaisantes le véhicule spécialement aménagé conformément aux articles 136 et suivants.
D - Les candidats à la capacité de conduire de catégorie 2 peuvent demander à subir l’épreuve pratique sur un véhicule muni d’un embrayage automatique ou d’un changement de vitesse automatique.
Si l’épreuve d’admission est subie sur un véhicule muni d’un embrayage automatique ou d’un changement de vitesse automatique, après un résultat favorable à cette épreuve, les candidats reçoivent un titre valable uniquement pour les véhicules de type M1 ou N1 tels que définies à l’article 151-1 du code de la route munis d’un embrayage automatique ou d’un changement de vitesse automatique. La mention de ces restrictions est portée sur la capacité de conduire.
Ces restrictions ne peuvent être supprimées que sur avis de l’examinateur qui vérifie que l’embrayage non automatique ou le changement de vitesse non automatique sont utilisés de manière efficace par le candidat, lors d’une nouvelle épreuve d’admissibilité.
E - Les modalités de la partie pratique de l’examen sont fixées par arrêté du Président de la Polynésie française.

Article 132-7
A - En cas de résultat favorable à l’épreuve pratique d’admission, le responsable du centre d’examen établit un certificat d’examen de la capacité à la conduite dont le modèle est fixé par arrêté du Président de la Polynésie française.
Dans le même temps, le dossier du candidat est transmis avec le rapport d’examen de l’expert au Président de la Polynésie française, en vue de la délivrance de la capacité de conduire, conformément à l’article 132-2.
La durée de validité du certificat d’examen mentionné au premier alinéa est de deux mois à compter du jour de sa délivrance, pour conduire, dans la limite du réseau routier de l’île ou de l’archipel pour lequel il a été délivré, les véhicules de la catégorie pour laquelle l’examen a été passé ainsi que, éventuellement, les mentions codifiées de restrictions ou de limitation de validité.
En cas de résultat défavorable, le candidat est informé de l’ajournement de sa demande.
B -Sont considérées comme nulles les épreuves subies par un candidat dans les cas suivants :
1°) pendant la durée de l’ajournement prévue au B l’article précédent ;
2°) pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d’annulation ou de suspension d’un titre de conduite antérieur ou d’interdiction d’en solliciter un nouveau ;
3°) sur de fausses indications d’identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l’examen ;
4°) sur de fausses déclarations lorsque la conversion d’un permis de conduire militaire en permis de conduire civil de la même catégorie, ou lorsque l’échange d’un permis de conduire étranger contre un permis de conduire polynésien de la même catégorie a déjà été obtenu ou est en instance d’obtention ;
5°) en cas de défaut d’assurance le jour de l’épreuve d’admission ;
6°) en cas de présentation d’un véhicule ne remplissant pas les conditions administratives et techniques règlementaires ;
7°) en cas de présentation d’un certificat médical périmé ou non valide.

Article 132-8 – L’obtention de la capacité de conduire donne lieu à l’obtention par équivalence du brevet de sécurité routière dans les conditions suivantes :
- les personnes titulaires des catégories 1 et 4 de la capacité de conduire obtiennent par équivalence le brevet de sécurité routière option « cyclomoteur ». Toutefois, la catégorie 1 de la capacité de conduire obtenue sur un véhicule de type L6e, ne confère que le brevet de sécurité routière mention « quadricycle léger à moteur ».
- les personnes titulaires des catégories 2 et 3 de la capacité de conduire obtiennent par équivalence le brevet de sécurité routière option « quadricycle léger à moteur ».

Article 133 (supprimé, Arrêté 591 CM du 11 mai 2016 , art. 3)

Sous paragraphe 3 - Brevet de sécurité routière (inséré, Arr 591 CM du 11 mai 2016, Art 6)

Article 133-1 (modifié, Arrêté 591 CM du 11 mai 2016 , art. 3)

I- Tout conducteur de cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e) doit être agé d’au moins quatorze ans et être titulaire, soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière option "cyclomoteur" délivré par le Président de la Polynésie française.
Une extension de cette mesure aux cycles sans moteur pourra être définie par arrêté en conseil des ministres.
II- Tout conducteur de quadricycle léger à moteur (véhicule de catégorie L6e) doit être âgé d’au moins seize ans et être titulaire, soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière option "quadricycle léger à moteur" délivré par le Président de la Polynésie française.
III- Le brevet de sécurité routière mentionné aux I et II du présent article se compose d’une partie théorique, qui s’obtient sous la forme d’une attestation scolaire de sécurité routière ou d’une attestation de sécurité routière et d’une partie pratique.
Les modalités d’obtention des attestations et du brevet précités sont fixées par arrêté du Président de la Polynésie française.
(inséré, ar n° 2104 CM du 21/12/2015, art.3) "Le demandeur doit avoir établi sa résidence normale en Polynésie française, telle que prévue à l’article 130-1 du code de la route.
III bis.- La durée de validité des titres attestant de la qualité de titulaire du brevet de sécurité routière est limitée à une durée de quinze ans à compter de leur délivrance, sous réserve des dispositions de l’article 136."
IV- Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V- Les dispositions du I ne sont pas applicables aux personnes nées avant le 1er janvier 2000.
VI- Les personnes titulaires du brevet de sécurité routière avant le 31 décembre 2015 obtiennent les options "cyclomoteur" et "quadricycle léger à moteur" et peuvent continuer de circuler avec leur ancien titre, sous réserve des autres conditions des I et II du présent article.

Art. 134, 134-1 (supprimés, Arrêté 591 CM du 11 mai 2016 , art. 3)
Art. 135 (abrogé, Arrêté 1409 CM du 18 octobre 2013 , art. 2, II)

Article 136 (modifié, Arr 591 CM du 11 mai 2016, art.8)

Les conducteurs visés aux alinéas suivants sont soumis à un examen médical destiné à constater qu’ils ne sont atteints d’aucune incapacité physique incompatible avec la délivrance ou le maintien de leur titre de conduite.

Tous les candidats à l’un des titres de conduite prévus au présent code doivent subir un examen médical devant un docteur en médecine exerçant en Polynésie française.

Les conducteurs de plus de 70 ans, titulaires d’un permis de conduire des véhicules de catégorie A ou B ou d’une capacité de conduire des catégories 1, 2 ou 4 doivent subir un examen médical tous les trois ans devant un docteur en médecine exerçant en Polynésie française.

A - Examen médical périodique :
Sont soumis à un examen périodique, passé devant une commission médicale constituée dans les conditions fixées par arrêté du Président de la Polynésie française :

1°) Les candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire les véhicules des catégories C, D, E(B), E(C) et E(D) ou de la catégorie 3 de la capacité de conduire et les candidats ou conducteurs titulaires d’un titre permettant la conduite d’un véhicule spécialement aménagé pour tenir compte du handicap physique du conducteur.

Cet examen médical est subi avant la délivrance initiale du titre puis avec la périodicité suivante :
- tous les cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans,
- tous les deux ans pour les conducteurs dont l’âge est compris entre soixante et soixante-dix ans,
- tous les ans pour les conducteurs ayant passé l’âge de soixante-dix ans.

Toutefois, pour les candidats à un titre permettant la conduite d’un véhicule spécialement aménagé pour tenir compte du handicap physique du conducteur, atteints d’un handicap incurable, définitif ou stabilisé, cet examen médical peut être unique.

2°) Les conducteurs titulaires d’un titre de conduite d’une durée limitée en raison d’une déficience physique qui sont tenus, pour conserver leur titre, de se présenter devant la commission médicale à l’expiration de la période de validité mentionnée sur ce titre.

B - Examen médical occasionnel :

A l’initiative du Président de la Polynésie française,

1°) Doivent être soumis à un examen médical devant la commission médicale précitée :

Les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A ou B, ou à la capacité de conduire des catégories 1, 2 ou 4 qui :
- sont atteints de la perte totale de la vision d’un œil ;
- ont déclaré, dans leur demande avoir fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption (temporaire ou définitive) ou être titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ;
- ont déclaré, dans leur demande, être atteints d’une infirmité d’un ou de plusieurs membres, d’une affection susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du titre de conduite ou susceptible de donner lieu à la délivrance d’un titre de conduite de validité limitée.

2°) Peuvent être soumis à un examen médical devant la commission médicale précitée :

Les candidats ou titulaires d’un titre de conduite dont l’état physique ou mental peut permettre au Président de la Polynésie française d’estimer, d’après les informations en sa possession, qu’il est susceptible d’être incompatible avec le maintien du titre de conduite. »

Article 137

(Remplacé, Arr 1664 CM du 27 octobre 2016, Art.2) " Les médecins indiquent, le cas échéant, sur le certificat médical d’aptitude à la conduite, les mentions additionnelles ou restrictives d’utilisation du titre de conduite telles que la nécessité d’aménagement du véhicule, du port de verres correcteurs ou d’un appareil de prothèse.

Ces mentions sont portées sur le titre de conduite selon la codification et les modalités définies par arrêté du Président de la Polynésie française."

En outre, si le candidat est atteint d’une affection susceptible de donner lieu à la délivrance d’un "titre de conduite" (remplacé, Arr 591 CM du 11 mai 2016, art.9) dont la durée de validité est limitée, ils précisent cette durée, qui ne peut excéder cinq ans. La date limite de validité qui doit être inscrite sur le permis est calculée à partir de la date de la visite médicale : par dérogation à cette règle, cette date limite de validité doit coïncider avec la date anniversaire d’un conducteur qui atteint ses soixante ans ou ses (remplacé, Arr 591 CM du 11 mai 2016, art.9) "soixante-dix ans".

(remplacé, Arr. 2104 CM du 21 décembre 2015, Art.4) "La validité des certificats médicaux est limitée à deux ans".

Article 138

La validité du "titre de conduite" (remplacé, Arr 591 CM du 11 mai 2016, Art 10,1°), pour toutes les catégories de véhicules ou pour certaines d’entre elles, peut être limitée dans sa durée si, lors de sa délivrance ou de sa prorogation, il est constaté que le candidat est atteint une affection compatible avec l’obtention du "titre de conduite" (remplacé, Arr 591 CM du 11 mai 2016, Art 10,2°) mais susceptible de s’aggraver.

"Le Président de la Polynésie française fixe" (Remplacés, Arr 591 CM du 11 mai 2016, Art.10,2°) la liste des affections incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire.

Art. 139 (supprimé, Arr 591 CM du 11 mai 2016, Art.3)

Art. 140 (Abrogé, Arr 2104 CM du 21 décembre 2015, Art.7)

Arts. 141 et 141-1, 142 (supprimés, Arr 591 CM du 11 mai 2016, Art.3)

Article 143

A l’issue des épreuves, le dossier du candidat est envoyé avec l’avis de l’expert quant à son aptitude ou inaptitude au point de vue technique, au Président de la Polynésie française qui délivre le permis correspondant à la catégorie pour laquelle les épreuves ont été subies si l’avis est favorable et, au cas contraire, informe le candidat de l’ajournement de sa demande.

Sont considérées comme nulles les épreuves subies par un candidat dans les cas suivants :

1°) Pendant la durée de l’un des ajournements prévus à l’alinéa précédent ;

2°) Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d’annulation ou de suspension d’un permis de conduire antérieur ou d’interdiction de solliciter un permis ;

3°) Sur de fausses indications d’identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l’examen.

En conséquence, tout permis de conduire délivré dans l’un des cas cités ci-dessus ou obtenu frauduleusement devra immédiatement être retiré, sans préjudice des poursuites pénales encourues par le candidat.

Art. 143-1 et 144 (supprimés, Arr 591 CM du 11 mai 2016, Art.3)